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@@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000037048765
###### Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
+- [Article R312-207](article_r312-207.md)
+- [Article R312-208](article_r312-208.md)
+- [Article R312-209](article_r312-209.md)
+- [Article R312-210](article_r312-210.md)
- [Article D312-197](article_d312-197.md)
- [Article D312-203](article_d312-203.md)
- [Article D312-204](article_d312-204.md)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-06-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037048187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048187.xml
+---
+
+###### Article R312-207
+
+I.-La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des
+établissements et services sociaux et médico-sociaux est composée des membres
+suivants :
+
+1° Vingt-cinq membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par décision du
+collège de la Haute Autorité de santé, pour une durée de trois ans renouvelable
+deux fois :
+
+a) Vingt et un membres choisis principalement en raison de leurs compétences
+scientifiques ou techniques dans le domaine des établissements et services
+mentionnés à l'article L. 312-1, dont un président et un vice-président choisis
+au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux autres
+vice-présidents. Le président de la commission et le vice-président choisis au
+sein du collège de la Haute Autorité de santé sont nommés par décision du
+président de la Haute Autorité de santé ;
+
+b) Quatre membres choisis parmi les adhérents d'une association d'usagers d'un
+établissement ou service social ou médico-social mentionné à l'article L. 312-1
+;
+
+2° Huit membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :
+
+a) Six membres nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires
+mentionnés au a du 1° et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer
+les membres titulaires ;
+
+b) Deux membres suppléants appelés à remplacer le ou les membres titulaires
+mentionnés au b du 1°, nommés dans les mêmes conditions ;
+
+3° Neuf membres ayant une voix consultative :
+
+a) Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de la
+santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de
+soins, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des
+statistiques, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
+
+b) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le
+directeur de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de
+santé et médico-sociaux, ou leur représentant qu'ils désignent ;
+
+c) Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant
+qu'il désigne.
+
+II.-La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-06-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037048189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048189.xml
+---
+
+###### Article R312-208
+
+Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de
+ses membres ayant voix délibérative sont présents.
+
+Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
+condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
+jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
+
+Les décisions sont prises à la majorité des voix, le président ayant voix
+prépondérante en cas de partage égal des voix.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-06-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037048191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048191.xml
+---
+
+###### Article R312-209
+
+La commission se réunit sur convocation de son président.
+
+La commission élabore son règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-06-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037048193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048193.xml
+---
+
+###### Article R312-210
+
+La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des
+établissements et services sociaux et médico-sociaux établit et diffuse, à son
+initiative ou à la demande des ministres chargés des affaires sociales, du
+ministre de la justice ou du collège de la Haute Autorité de santé, les
+procédures, références ou recommandations de bonnes pratiques professionnelles
+mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8.