diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index c8aff947f8..5b42b6aaea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000037048765 ###### Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 +- [Article R312-207](article_r312-207.md) +- [Article R312-208](article_r312-208.md) +- [Article R312-209](article_r312-209.md) +- [Article R312-210](article_r312-210.md) - [Article D312-197](article_d312-197.md) - [Article D312-203](article_d312-203.md) - [Article D312-204](article_d312-204.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r312-207.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r312-207.md new file mode 100644 index 0000000000..960a94d711 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r312-207.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037048187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048187.xml +--- + +###### Article R312-207 + +I.-La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des +établissements et services sociaux et médico-sociaux est composée des membres +suivants :
+ +1° Vingt-cinq membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par décision du +collège de la Haute Autorité de santé, pour une durée de trois ans renouvelable +deux fois :
+ +a) Vingt et un membres choisis principalement en raison de leurs compétences +scientifiques ou techniques dans le domaine des établissements et services +mentionnés à l'article L. 312-1, dont un président et un vice-président choisis +au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux autres +vice-présidents. Le président de la commission et le vice-président choisis au +sein du collège de la Haute Autorité de santé sont nommés par décision du +président de la Haute Autorité de santé ;
+ +b) Quatre membres choisis parmi les adhérents d'une association d'usagers d'un +établissement ou service social ou médico-social mentionné à l'article L. 312-1 +;
+ +2° Huit membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :
+ +a) Six membres nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires +mentionnés au a du 1° et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer +les membres titulaires ;
+ +b) Deux membres suppléants appelés à remplacer le ou les membres titulaires +mentionnés au b du 1°, nommés dans les mêmes conditions ;
+ +3° Neuf membres ayant une voix consultative :
+ +a) Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de la +santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de +soins, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des +statistiques, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
+ +b) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le +directeur de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de +santé et médico-sociaux, ou leur représentant qu'ils désignent ;
+ +c) Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant +qu'il désigne.
+ +II.-La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r312-208.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r312-208.md new file mode 100644 index 0000000000..af869f197f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r312-208.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037048189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048189.xml +--- + +###### Article R312-208 + +Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de +ses membres ayant voix délibérative sont présents.
+ +Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans +condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du +jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
+ +Les décisions sont prises à la majorité des voix, le président ayant voix +prépondérante en cas de partage égal des voix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r312-209.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r312-209.md new file mode 100644 index 0000000000..c744a15ace --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r312-209.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037048191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048191.xml +--- + +###### Article R312-209 + +La commission se réunit sur convocation de son président.
+ +La commission élabore son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r312-210.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r312-210.md new file mode 100644 index 0000000000..d41862b5b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r312-210.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037048193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048193.xml +--- + +###### Article R312-210 + +La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des +établissements et services sociaux et médico-sociaux établit et diffuse, à son +initiative ou à la demande des ministres chargés des affaires sociales, du +ministre de la justice ou du collège de la Haute Autorité de santé, les +procédures, références ou recommandations de bonnes pratiques professionnelles +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8.