From 326464ba37d15005f5b9d1bf023b4a2c1389260a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 2 Dec 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-65=20du=2015=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202004=20relatif=20aux=20comit=C3=A9s=20r=C3=A9gionaux=20d?= =?UTF-8?q?e=20l'organisation=20sociale=20et=20m=C3=A9dico-sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification des art. R. 712-22 à 712-36 du code de la santé publique. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610297 NOR: SOCA0324521D Ancien identifiant: 1DE00465 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/02/JORFTEXT000000610297.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md | 35 ++++++------------- 1 file changed, 11 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md index 3bb518d9eb..64f2e00e57 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-05 -Date de fin: 2012-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000021947206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947206.xml +Date de début: 2012-12-02 +Date de fin: 2014-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000026708709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/87/LEGIARTI000026708709.xml --- ###### Article R521-2 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947206.xml Les dispositions des articles R. 312-177 à R. 312-189 sont applicables dans les régions d'outre-mer sous réserve des modifications suivantes :
-I.-Le 1° de l'article R. 312-178 est ainsi rédigé :
+I.- Le 1° de l'article R. 312-178 est ainsi rédigé :
" Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
@@ -49,9 +49,9 @@ j) Deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régi général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région. "
-II.-A) Au 2° de l'article R. 312-178, le mot : " vingt " est remplacé par le mot -: " seize " ; le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quatre " et il est -ajouté l'alinéa suivant :
+II. - a) Au 2° de l'article R. 312-178, le mot : " vingt " est remplacé par le +mot : " seize " ; le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quatre " et il +est ajouté l'alinéa suivant :
" A défaut de pouvoir désigner le nombre requis de personnes prévu par le présent article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :
@@ -74,7 +74,7 @@ personnes ci-dessus mentionné aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 312-178, ce nombre peut être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au minimum. "
-III.-Le 1° de l'article R. 312-179 est ainsi rédigé :
+III. - Le 1° de l'article R. 312-179 est ainsi rédigé :
" 1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
@@ -105,7 +105,7 @@ défaut de pouvoir réunir dans une région d'outre-mer le nombre de personnes ci-dessus mentionné aux 2°, 3°, 4° et 5°, ce nombre peut, par arrêté préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum. "
-V.-A) Au dernier alinéa de l'article R. 312-179, pour les régions de la +V. - a) Au dernier alinéa de l'article R. 312-179, pour les régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : " le directeur régional des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " le directeur de la santé et du développement social " et pour les quatre régions @@ -113,17 +113,4 @@ d'outre-mer, les mots : " le directeur interrégional de la protection judiciair de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ".
-b) A l'article R. 312-182, la phrase : " Le secrétariat est assuré par la -direction régionale des affaires sanitaires et sociales " est remplacée pour les -régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : " Le -secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social -", et pour La Réunion par la phrase : " Le secrétariat est assuré par les -services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales -".
- -c) Au septième alinéa de l'article R. 312-186, les mots : " le directeur -interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse " et les mots : " le -directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " -sont respectivement remplacés par les mots : " le directeur territorial de la -protection judiciaire de la jeunesse " et les mots : " le directeur du travail, -de l'emploi et de la formation professionnelle ". +b et c (Abrogés)