diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md
index 3bb518d9eb..64f2e00e57 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r521-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-05
-Date de fin: 2012-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000021947206
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947206.xml
+Date de début: 2012-12-02
+Date de fin: 2014-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000026708709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/87/LEGIARTI000026708709.xml
---
###### Article R521-2
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947206.xml
Les dispositions des articles R. 312-177 à R. 312-189 sont applicables dans les
régions d'outre-mer sous réserve des modifications suivantes :
-I.-Le 1° de l'article R. 312-178 est ainsi rédigé :
+I.- Le 1° de l'article R. 312-178 est ainsi rédigé :
" Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
@@ -49,9 +49,9 @@ j) Deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régi
général, qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région.
"
-II.-A) Au 2° de l'article R. 312-178, le mot : " vingt " est remplacé par le mot
-: " seize " ; le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quatre " et il est
-ajouté l'alinéa suivant :
+II. - a) Au 2° de l'article R. 312-178, le mot : " vingt " est remplacé par le
+mot : " seize " ; le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " quatre " et il
+est ajouté l'alinéa suivant :
" A défaut de pouvoir désigner le nombre requis de personnes prévu par le
présent article, dans une région d'outre-mer, le nombre de représentants :
@@ -74,7 +74,7 @@ personnes ci-dessus mentionné aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 312-178, ce
nombre peut être, par arrêté préfectoral, réduit respectivement à deux au
minimum. "
-III.-Le 1° de l'article R. 312-179 est ainsi rédigé :
+III. - Le 1° de l'article R. 312-179 est ainsi rédigé :
" 1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des
collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
@@ -105,7 +105,7 @@ défaut de pouvoir réunir dans une région d'outre-mer le nombre de personnes
ci-dessus mentionné aux 2°, 3°, 4° et 5°, ce nombre peut, par arrêté
préfectoral, être respectivement réduit à deux au minimum. "
-V.-A) Au dernier alinéa de l'article R. 312-179, pour les régions de la
+V. - a) Au dernier alinéa de l'article R. 312-179, pour les régions de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les mots : " le directeur régional
des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " le
directeur de la santé et du développement social " et pour les quatre régions
@@ -113,17 +113,4 @@ d'outre-mer, les mots : " le directeur interrégional de la protection judiciair
de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " le directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse ".
-b) A l'article R. 312-182, la phrase : " Le secrétariat est assuré par la
-direction régionale des affaires sanitaires et sociales " est remplacée pour les
-régions de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane par la phrase : " Le
-secrétariat est assuré par la direction de la santé et du développement social
-", et pour La Réunion par la phrase : " Le secrétariat est assuré par les
-services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales
-".
-
-c) Au septième alinéa de l'article R. 312-186, les mots : " le directeur
-interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse " et les mots : " le
-directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle "
-sont respectivement remplacés par les mots : " le directeur territorial de la
-protection judiciaire de la jeunesse " et les mots : " le directeur du travail,
-de l'emploi et de la formation professionnelle ".
+b et c (Abrogés)