Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2012-12-23 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006905319
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905319.xml
Date de début: 2012-12-23
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000026829269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/92/LEGIARTI000026829269.xml
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###### Article R14-10-32
@ -79,4 +78,8 @@ du code général des collectivités territoriales.<br />
Le montant du concours attribué à un département est égal à la fraction
attribuée à ce département en application de la formule définie ci-dessus, par
rapport au montant total du concours afférent à la prestation de compensation.
rapport au montant total du concours afférent à la prestation de
compensation.<br />
Ce montant ne peut être supérieur au montant de la dépense de prestation de
compensation du département.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006905327
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX5B
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Date de début: 2012-12-23
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000026829312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/93/LEGIARTI000026829312.xml
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###### Article R14-10-35
@ -15,7 +14,7 @@ d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'ann
considérée.<br />
Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au
plus tard le dixième jour du mois.<br />
plus tard le dixième jour du mois suivant.<br />
Les acomptes relatifs à l'installation ou au fonctionnement des maisons
départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006905330
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX6C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905330.xml
Date de début: 2012-12-23
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000026829308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/93/LEGIARTI000026829308.xml
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###### Article R14-10-36
A l'issue de l'exercice, chaque département communique à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 15 février, les documents suivants
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les documents suivants
:<br />
pour la prestation de compensation, un état récapitulatif visé par le comptable
@ -27,6 +26,10 @@ pour les sommes destinées à l'installation ou au fonctionnement des maisons
départementales, les éléments sont définis dans les conventions conclues en
application du dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7.<br />
Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données
transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31
août.<br />
Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute
information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission de versement
des concours.

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@ -1,23 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006905332
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX7B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905332.xml
Date de début: 2012-12-23
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000026829301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/93/LEGIARTI000026829301.xml
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###### Article R14-10-37
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours
définitif dû à chaque département et au versement du solde dû au titre d'un
exercice, lorsque l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 14-10-36
lui est parvenu.<br />
exercice, sur la base des documents mentionnés à l'article R. 14-10-36, au plus
tard le 15 septembre de l'exercice suivant. A défaut de transmission desdits
documents dans les délais fixés par l'article R. 14-10-36, la caisse arrête le
montant définitif en prenant en compte, pour le département concerné, les
dernières données communiquées à la caisse par ce département.<br />
Le solde des concours attribués au département est obtenu par déduction des
acomptes versés en application de l'article R. 14-10-35 du montant du concours
définitif.<br />
Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des
versements relatifs aux concours versés au titre de l'année suivante.
acomptes restant à lui verser au titre du concours de l'année suivante et, le
cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre du concours de la
deuxième année suivante.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006905333
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905333.xml
Date de début: 2012-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026829291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/92/LEGIARTI000026829291.xml
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###### Article R14-10-38
@ -19,11 +18,13 @@ Le montant du concours mentionné au II de l'article L. 14-10-5 et à l'article
- du potentiel fiscal, pour 25 % ;<br />
- du nombre de bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, pour
5 %, selon la formule suivante :<br />
- du nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont les
ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article
L. 262-2, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article
L. 262-9, pour 5 %, selon la formule suivante :<br />
Fd = (PAd/S PAd) x 50 % + (Dd/Dd)S x 20 %) - (PFd/S PFd) x 25 % + (RMI d/S RMId)
x 5 %<br />
Fd = [(PAd/ ∑ PAd) × 50 % + (Dd/ ∑ Dd) × 20 % - (PFd/ ∑ PFd) × 25 % + (RSA d/ ∑
RSAd) × 5 %] × 2<br />
dans laquelle :<br />
@ -44,11 +45,11 @@ d) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année préc
l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à
l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;<br />
e) RMId représente le nombre de bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum
d'insertion depuis plus de trois mois, résidant dans ce département, de l'année
précédant celle au titre de laquelle la répartition est effectuée, publié par la
Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole.<br />
e) RSAd représente le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité
active, dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au
2° de l'article L. 262-2, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration
prévue à l'article L. 262-9, résidant dans ce département au 31 décembre de
l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée.<br />
Le montant attribué à un département est égal à la fraction attribuée à ce
département en application du calcul ci-dessus, rapportée à la somme des

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006905335
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905335.xml
Date de début: 2012-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026829282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/92/LEGIARTI000026829282.xml
---
###### Article R14-10-40
@ -18,4 +17,7 @@ pour l'année au titre de laquelle les acomptes sont versés en utilisant les
données départementales annuelles disponibles au 31 décembre de l'année
précédente relatives au nombre de personnes âgées de soixante quinze ans ou
plus, à la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, au potentiel fiscal
et au nombre de bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
et au nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont les
ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article
L. 262-2, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article
L. 262-9.

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@ -1,24 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006905336
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905336.xml
Date de début: 2012-12-23
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000026829305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/93/LEGIARTI000026829305.xml
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###### Article R14-10-41
A l'issue de l'exercice, les départements communiquent à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 15 février, un état récapitulatif
visé par le comptable du département du chapitre individualisé relatif à la
dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, un état récapitulatif visé
par le comptable du département du chapitre individualisé relatif à la dépense
d'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article
budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis,
diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de
bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de
l'année écoulée.<br />
Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données
transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31
août.<br />
Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute
information complémentaire relative à l'allocation personnalisée d'autonomie
nécessaire à l'exercice de sa mission.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006905338
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905338.xml
Date de début: 2012-12-23
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000026829295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/92/LEGIARTI000026829295.xml
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###### Article R14-10-42
@ -13,12 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905338.xml
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours
définitif dû à chaque département, tel qu'il résulte des opérations prévues aux
articles R. 14-10-38 et R. 14-10-39, et au versement du solde dû au titre d'un
exercice lorsque l'ensemble des états récapitulatifs mentionnés à l'article R.
14-10-41 lui est parvenu.<br />
exercice sur la base des documents mentionnés à l'article R. 14-10-41, au plus
tard le 15 septembre de l'exercice suivant. A défaut de transmission desdits
états récapitulatifs dans les délais fixés par l'article R. 14-10-41, la caisse
arrête le montant définitif en prenant en compte, pour le département concerné,
les données figurant dans les derniers comptes de gestion disponibles.<br />
Le solde du concours attribué au département est obtenu par déduction des
acomptes versés en application de l'article R. 14-10-40 du montant du concours
définitif.<br />
Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des
versements relatifs au concours versé au titre de l'année suivante.
acomptes restant à lui verser au titre du concours de l'année suivante et, le
cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre du concours de la
deuxième année suivante.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006907662
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907662.xml
Date de début: 2012-12-23
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026829317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/93/LEGIARTI000026829317.xml
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###### Article R441-11
@ -19,8 +18,8 @@ L'accueillant familial concerné est informé un mois au moins avant la date de
réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre. Il est invité à
présenter à la commission ses observations par écrit ou à en faire part lors de
la réunion de la commission. Il peut se faire assister par un conseil de son
la réunion de la commission. Il peut se faire assister par deux personnes de son
choix.<br />
La commission délibère hors de la présence de l'intéressé ou de la personne qui
l'assiste.
La commission délibère hors de la présence de l'intéressé et des personnes qui
l'assistent.