Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Modification du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026795509
NOR: AFSA1208579D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/79/55/JORFTEXT000026795509.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190024
- [Article R146-23](article_r146-23.md)
- [Article R146-24](article_r146-24.md)
- [Article R146-24-1](article_r146-24-1.md)
- [Article R146-24-2](article_r146-24-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026796656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/66/LEGIARTI000026796656.xml
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###### Article R146-24-2
La mise à disposition d'un fonctionnaire régi par le statut général de la
fonction publique d'Etat peut prendre fin avant le terme prévu par décision de
l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'administration
d'origine, de la maison départementale des personnes handicapées ou du
fonctionnaire.<br />
Lorsque la demande de fin de mise à disposition émane de l'administration
d'origine ou de la maison départementale des personnes handicapées, elle doit
être motivée.<br />
Lorsque la demande émane de l'agent, il adresse sa demande à son administration
d'origine et en informe la maison départementale des personnes handicapées.
L'administration d'origine dispose d'un délai de trois mois pour faire droit à
cette demande et affecter le fonctionnaire aux fonctions qu'il exerçait
précédemment dans son service d'origine ou lui proposer une affectation à un
emploi que son grade lui donne vocation à occuper.<br />
A compter de la date de la réponse de l'administration d'origine court un
préavis de six mois. Toutefois, ce préavis peut être réduit, après accord entre
l'administration d'origine et la maison départementale des personnes
handicapées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-12-21
Identifiant: LEGIARTI000025164783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164783.xml
Date de début: 2012-12-21
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026803425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/34/LEGIARTI000026803425.xml
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###### Article R241-24
@ -29,10 +29,8 @@ délégation du recteur d'académie ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales proposés conjointement par le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes
présentées par ces organismes ;<br />
familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion
sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes ;<br />
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
@ -59,10 +57,10 @@ du conseil général.<br />
Le préfet et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint et
pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception
des représentants de l'Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois,
pour chaque membre titulaire. L'arrêté de nomination est publié au Recueil des
actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la
préfecture.<br />
des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, ainsi que des
suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. L'arrêté de
nomination est publié au Recueil des actes administratifs du département et au
Recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe
pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, ni être nommé à plusieurs