diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-32.md index 14b28b08a1..b466e6e087 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2012-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006905319 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX2B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905319.xml +Date de début: 2012-12-23 +Date de fin: 2016-02-29 +Identifiant: LEGIARTI000026829269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/92/LEGIARTI000026829269.xml --- ###### Article R14-10-32 @@ -79,4 +78,8 @@ du code général des collectivités territoriales.
Le montant du concours attribué à un département est égal à la fraction attribuée à ce département en application de la formule définie ci-dessus, par -rapport au montant total du concours afférent à la prestation de compensation. +rapport au montant total du concours afférent à la prestation de +compensation.
+ +Ce montant ne peut être supérieur au montant de la dépense de prestation de +compensation du département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-35.md index 879c2efabe..2a95dd6681 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-35.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2012-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006905327 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX5B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905327.xml +Date de début: 2012-12-23 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000026829312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/93/LEGIARTI000026829312.xml --- ###### Article R14-10-35 @@ -15,7 +14,7 @@ d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'ann considérée.
Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au -plus tard le dixième jour du mois.
+plus tard le dixième jour du mois suivant.
Les acomptes relatifs à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-36.md index 594b6e351d..ed6b05d791 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-36.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2012-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006905330 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX6C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905330.xml +Date de début: 2012-12-23 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000026829308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/93/LEGIARTI000026829308.xml --- ###### Article R14-10-36 A l'issue de l'exercice, chaque département communique à la Caisse nationale de -solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 15 février, les documents suivants +solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les documents suivants :
pour la prestation de compensation, un état récapitulatif visé par le comptable @@ -27,6 +26,10 @@ pour les sommes destinées à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales, les éléments sont définis dans les conventions conclues en application du dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7.
+Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données +transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31 +août.
+ Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission de versement des concours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-37.md index fd8c9b3807..d9710d7b78 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_1/article_r14-10-37.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2012-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006905332 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX7B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905332.xml +Date de début: 2012-12-23 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000026829301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/93/LEGIARTI000026829301.xml --- ###### Article R14-10-37 La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et au versement du solde dû au titre d'un -exercice, lorsque l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 14-10-36 -lui est parvenu.
+exercice, sur la base des documents mentionnés à l'article R. 14-10-36, au plus +tard le 15 septembre de l'exercice suivant. A défaut de transmission desdits +documents dans les délais fixés par l'article R. 14-10-36, la caisse arrête le +montant définitif en prenant en compte, pour le département concerné, les +dernières données communiquées à la caisse par ce département.
Le solde des concours attribués au département est obtenu par déduction des acomptes versés en application de l'article R. 14-10-35 du montant du concours définitif.
Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des -versements relatifs aux concours versés au titre de l'année suivante. +acomptes restant à lui verser au titre du concours de l'année suivante et, le +cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre du concours de la +deuxième année suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-38.md index 49d36d9e12..dba91f6a47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-38.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2012-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006905333 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10003XX8A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905333.xml +Date de début: 2012-12-23 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026829291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/92/LEGIARTI000026829291.xml --- ###### Article R14-10-38 @@ -19,11 +18,13 @@ Le montant du concours mentionné au II de l'article L. 14-10-5 et à l'article - du potentiel fiscal, pour 25 % ;
-- du nombre de bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, pour -5 %, selon la formule suivante :
+- du nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont les +ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article +L. 262-2, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article +L. 262-9, pour 5 %, selon la formule suivante :
-Fd = (PAd/S PAd) x 50 % + (Dd/Dd)S x 20 %) - (PFd/S PFd) x 25 % + (RMI d/S RMId) -x 5 %
+Fd = [(PAd/ ∑ PAd) × 50 % + (Dd/ ∑ Dd) × 20 % - (PFd/ ∑ PFd) × 25 % + (RSA d/ ∑ +RSAd) × 5 %] × 2
dans laquelle :
@@ -44,11 +45,11 @@ d) PFd représente, pour ce département, le potentiel fiscal de l'année préc l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;
-e) RMId représente le nombre de bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum -d'insertion depuis plus de trois mois, résidant dans ce département, de l'année -précédant celle au titre de laquelle la répartition est effectuée, publié par la -Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la -mutualité sociale agricole.
+e) RSAd représente le nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité +active, dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au +2° de l'article L. 262-2, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration +prévue à l'article L. 262-9, résidant dans ce département au 31 décembre de +l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée.
Le montant attribué à un département est égal à la fraction attribuée à ce département en application du calcul ci-dessus, rapportée à la somme des diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-40.md index 0014390e44..8378d75556 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-40.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2012-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006905335 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905335.xml +Date de début: 2012-12-23 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026829282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/92/LEGIARTI000026829282.xml --- ###### Article R14-10-40 @@ -18,4 +17,7 @@ pour l'année au titre de laquelle les acomptes sont versés en utilisant les données départementales annuelles disponibles au 31 décembre de l'année précédente relatives au nombre de personnes âgées de soixante quinze ans ou plus, à la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, au potentiel fiscal -et au nombre de bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion. +et au nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont les +ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article +L. 262-2, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article +L. 262-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-41.md index ffe11c1cde..e9b954628c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-41.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2012-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006905336 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905336.xml +Date de début: 2012-12-23 +Date de fin: 2016-02-29 +Identifiant: LEGIARTI000026829305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/93/LEGIARTI000026829305.xml --- ###### Article R14-10-41 A l'issue de l'exercice, les départements communiquent à la Caisse nationale de -solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 15 février, un état récapitulatif -visé par le comptable du département du chapitre individualisé relatif à la -dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article +solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, un état récapitulatif visé +par le comptable du département du chapitre individualisé relatif à la dépense +d'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de l'année écoulée.
+Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données +transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31 +août.
+ Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute information complémentaire relative à l'allocation personnalisée d'autonomie nécessaire à l'exercice de sa mission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-42.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-42.md index 4ffc520f6d..f779d8831c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-42.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2012-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006905338 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10004XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905338.xml +Date de début: 2012-12-23 +Date de fin: 2016-02-29 +Identifiant: LEGIARTI000026829295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/92/LEGIARTI000026829295.xml --- ###### Article R14-10-42 @@ -13,12 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905338.xml La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département, tel qu'il résulte des opérations prévues aux articles R. 14-10-38 et R. 14-10-39, et au versement du solde dû au titre d'un -exercice lorsque l'ensemble des états récapitulatifs mentionnés à l'article R. -14-10-41 lui est parvenu.
+exercice sur la base des documents mentionnés à l'article R. 14-10-41, au plus +tard le 15 septembre de l'exercice suivant. A défaut de transmission desdits +états récapitulatifs dans les délais fixés par l'article R. 14-10-41, la caisse +arrête le montant définitif en prenant en compte, pour le département concerné, +les données figurant dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Le solde du concours attribué au département est obtenu par déduction des acomptes versés en application de l'article R. 14-10-40 du montant du concours définitif.
Dans le cas où le solde d'un département est négatif, son montant est déduit des -versements relatifs au concours versé au titre de l'année suivante. +acomptes restant à lui verser au titre du concours de l'année suivante et, le +cas échéant, des acomptes dus à ce département au titre du concours de la +deuxième année suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-11.md index 067978f622..e6302544ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2012-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006907662 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R01100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907662.xml +Date de début: 2012-12-23 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000026829317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/93/LEGIARTI000026829317.xml --- ###### Article R441-11 @@ -19,8 +18,8 @@ L'accueillant familial concerné est informé un mois au moins avant la date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre. Il est invité à présenter à la commission ses observations par écrit ou à en faire part lors de -la réunion de la commission. Il peut se faire assister par un conseil de son +la réunion de la commission. Il peut se faire assister par deux personnes de son choix.
-La commission délibère hors de la présence de l'intéressé ou de la personne qui -l'assiste. +La commission délibère hors de la présence de l'intéressé et des personnes qui +l'assistent.