diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-13.md index 8ea00c6709..6305bef8b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-14 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000025495692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495692.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000032442117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/21/LEGIARTI000032442117.xml --- ###### Article L315-13 @@ -15,14 +15,14 @@ par un membre des corps des personnels de direction.
Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et -au sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces -représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle -dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet -1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par dérogation, en cas -d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être désignés après une -consultation du personnel dans les conditions prévues par décret en Conseil -d'Etat.
+à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 +portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. +Ces représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation +proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° +83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par +dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être +désignés après une consultation du personnel dans les conditions prévues par +décret en Conseil d'Etat.
Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :