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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-14
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000025495692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495692.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000032442117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/21/LEGIARTI000032442117.xml
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###### Article L315-13
@@ -15,14 +15,14 @@ par un membre des corps des personnels de direction.
Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement, à
l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et
-au sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
-dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces
-représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle
-dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
-1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par dérogation, en cas
-d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être désignés après une
-consultation du personnel dans les conditions prévues par décret en Conseil
-d'Etat.
+à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
+portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
+Ces représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation
+proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n°
+83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par
+dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être
+désignés après une consultation du personnel dans les conditions prévues par
+décret en Conseil d'Etat.
Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :