Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION: CONDITIONS D'OUVERTURE, DETERMINATION DES RESSOURCES, ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE, DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION, RECOURS. TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE. TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL. TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES. MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875188 NOR: ASEX8800072L Ancien identifiant: 1LX9881088 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2020-06-10
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Identifiant: LEGIARTI000033813676
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/36/LEGIARTI000033813676.xml
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Date de début: 2020-06-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041979764
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/97/LEGIARTI000041979764.xml
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###### Article L262-21
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@ -14,19 +14,14 @@ Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'articl
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le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par
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décret.<br />
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En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le président du conseil
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départemental accorde, par dérogation, le maintien de la prise en compte de cet
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enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de
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la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique
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suivant.<br />
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En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit
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au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au
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revenu de solidarité active, à compter de la date du décès et, le cas échéant,
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jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant.<br />
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Le bénéfice de cette disposition doit faire l'objet d'une demande formulée par
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le bénéficiaire au président du conseil départemental, dans un délai de six mois
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à compter de la date du décès. Le président du conseil départemental informe
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sans délai l'organisme chargé du service de la prestation de sa décision. Toute
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décision favorable s'applique à compter de la date du décès et donne lieu, le
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cas échéant, au versement d'un rappel de droit.<br />
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L'organisme chargé du service de la prestation informe sans délai le président
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du conseil départemental. Tout retard dans l'application de ce droit donne lieu,
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le cas échéant, au versement d'un rappel de droit.<br />
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Lorsque la décision est favorable, elle s'applique, s'il y a lieu, au calcul de
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la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité
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sociale.
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Ce droit s'applique, s'il y a lieu, au calcul de la prime d'activité mentionnée
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à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
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