From 2beaa2f0662920218b006f46d673e1ef2abf1949 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Jun 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B088-1088=20du=201=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201988=20RELATIVE=20AU=20REVENU=20MINIMUM=20D'INSERTION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION: CONDITIONS D'OUVERTURE, DETERMINATION DES RESSOURCES, ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE, DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION, RECOURS. TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE. TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL. TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES. MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875188 NOR: ASEX8800072L Ancien identifiant: 1LX9881088 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml --- .../sous-section_2/article_l262-21.md | 33 ++++++++----------- 1 file changed, 14 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md index 8077dfb4c1..d2a574f012 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000033813676 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/36/LEGIARTI000033813676.xml +Date de début: 2020-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041979764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/97/LEGIARTI000041979764.xml --- ###### Article L262-21 @@ -14,19 +14,14 @@ Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'articl le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret.
-En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le président du conseil -départemental accorde, par dérogation, le maintien de la prise en compte de cet -enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de -la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique -suivant.
+En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit +au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au +revenu de solidarité active, à compter de la date du décès et, le cas échéant, +jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant.
-Le bénéfice de cette disposition doit faire l'objet d'une demande formulée par -le bénéficiaire au président du conseil départemental, dans un délai de six mois -à compter de la date du décès. Le président du conseil départemental informe -sans délai l'organisme chargé du service de la prestation de sa décision. Toute -décision favorable s'applique à compter de la date du décès et donne lieu, le -cas échéant, au versement d'un rappel de droit.
+L'organisme chargé du service de la prestation informe sans délai le président +du conseil départemental. Tout retard dans l'application de ce droit donne lieu, +le cas échéant, au versement d'un rappel de droit.
-Lorsque la décision est favorable, elle s'applique, s'il y a lieu, au calcul de -la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité -sociale. +Ce droit s'applique, s'il y a lieu, au calcul de la prime d'activité mentionnée +à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.