diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md
index 8077dfb4c1..d2a574f012 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000033813676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/36/LEGIARTI000033813676.xml
+Date de début: 2020-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041979764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/97/LEGIARTI000041979764.xml
---
###### Article L262-21
@@ -14,19 +14,14 @@ Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'articl
le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par
décret.
-En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le président du conseil
-départemental accorde, par dérogation, le maintien de la prise en compte de cet
-enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de
-la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique
-suivant.
+En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit
+au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au
+revenu de solidarité active, à compter de la date du décès et, le cas échéant,
+jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant.
-Le bénéfice de cette disposition doit faire l'objet d'une demande formulée par
-le bénéficiaire au président du conseil départemental, dans un délai de six mois
-à compter de la date du décès. Le président du conseil départemental informe
-sans délai l'organisme chargé du service de la prestation de sa décision. Toute
-décision favorable s'applique à compter de la date du décès et donne lieu, le
-cas échéant, au versement d'un rappel de droit.
+L'organisme chargé du service de la prestation informe sans délai le président
+du conseil départemental. Tout retard dans l'application de ce droit donne lieu,
+le cas échéant, au versement d'un rappel de droit.
-Lorsque la décision est favorable, elle s'applique, s'il y a lieu, au calcul de
-la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité
-sociale.
+Ce droit s'applique, s'il y a lieu, au calcul de la prime d'activité mentionnée
+à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.