diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md index 8077dfb4c1..d2a574f012 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l262-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000033813676 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/36/LEGIARTI000033813676.xml +Date de début: 2020-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041979764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/97/LEGIARTI000041979764.xml --- ###### Article L262-21 @@ -14,19 +14,14 @@ Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'articl le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret.
-En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le président du conseil -départemental accorde, par dérogation, le maintien de la prise en compte de cet -enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de -la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique -suivant.
+En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit +au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au +revenu de solidarité active, à compter de la date du décès et, le cas échéant, +jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant.
-Le bénéfice de cette disposition doit faire l'objet d'une demande formulée par -le bénéficiaire au président du conseil départemental, dans un délai de six mois -à compter de la date du décès. Le président du conseil départemental informe -sans délai l'organisme chargé du service de la prestation de sa décision. Toute -décision favorable s'applique à compter de la date du décès et donne lieu, le -cas échéant, au versement d'un rappel de droit.
+L'organisme chargé du service de la prestation informe sans délai le président +du conseil départemental. Tout retard dans l'application de ce droit donne lieu, +le cas échéant, au versement d'un rappel de droit.
-Lorsque la décision est favorable, elle s'applique, s'il y a lieu, au calcul de -la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité -sociale. +Ce droit s'applique, s'il y a lieu, au calcul de la prime d'activité mentionnée +à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.