Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033317408
NOR: AFSA1608439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/74/JORFTEXT000033317408.xml
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République française 2016-10-31 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029809463
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Revenu de solidarité active](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033320293
---
##### Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées
- [Section 1 : Personnes âgées](section_1)
- [Section 2 : Personnes handicapés](section_2)
- [Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033320295
---
###### Section 1 : Personnes âgées
- [Sous-section 1 : Concours](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conférence des financeurs](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033320297
---
###### Sous-section 1 : Concours
- [Article R524-1](article_r524-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000033320299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/02/LEGIARTI000033320299.xml
---
###### Article R524-1
<p align="left">
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, du
chapitre X du titre IV du livre Ier :<br />
1° Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique des articles
R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6, les mots : " et,
le cas échéant, les métropoles ", " ou, le cas échéant, métropole ", " ou, le
cas échéant, métropolitaines ", " et, le cas échéant, à une ou plusieurs
métropoles, ", " ou, le cas échéant, à la métropole, ", " ou, le cas échéant,
le conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, le président du conseil de
la métropole ", " ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole,
" et " ou du conseil de la métropole " ne sont pas applicables ;<br />
2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;<br />
3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R.
14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;<br />
4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : " et celles exposées pour des actions
prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033320301
---
###### Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie
- [Article R524-2](article_r524-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033320303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/03/LEGIARTI000033320303.xml
---
###### Article R524-2
<p align="left">
Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 232-8, les mots
: " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots :
" le règlement d'aide sociale ".
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033320305
---
###### Sous-section 3 : Conférence des financeurs
- [Article R524-3](article_r524-3.md)

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@ -0,0 +1,104 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000033320307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/03/LEGIARTI000033320307.xml
---
###### Article R524-3
<p align="left">
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du
chapitre III du titre III du livre II :<br />
1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :<br />
a) Pour son application en Guyane et en Martinique, les mots : “ schéma
départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par
les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ”
;<br />
b) Pour son application à la Guadeloupe, les mots : “ projet régional de santé
mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de
santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à
l'article L. 1442-4 ” ;<br />
c) Pour son application à La Réunion, les mots : “ projet régional de santé
mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de
santé de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ” ;<br />
2° Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 233-2, les
mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont
remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de
l'autonomie ” ;<br />
3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :<br />
a) Pour son application en Guyane et en Martinique, le mot : “ départemental ”
est supprimé ;<br />
b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois,
par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;<br />
c) Pour son application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots :
“ ou, le cas échéant, de la métropole ” ne sont pas applicables ;<br />
4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L.
233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1
;<br />
5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :<br />
a) Pour l'application du 1° en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les
mots : “ et le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné
par le président du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;<br />
b) Pour l'application du 4° en Guyane, les mots : “ Des représentants des
collectivités territoriales volontaires autres que le département ” sont
remplacés par les mots : “ Un représentant au moins des collectivités
territoriales volontaires autres que la collectivité territoriale de Guyane ”
;<br />
c) Le 5° est ainsi rédigé :<br />
“ 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à
l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, au titre de la gestion du
risque mentionné au 3° de cet article, désigné par elle ; ”<br />
d) Au 6°, les mots : “ de la caisse primaire d'assurance maladie ” sont
remplacés par les mots : “ de la caisse générale de sécurité sociale, au titre
de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 752-4 du
même code, ” ;<br />
e) Le 8° est ainsi rédigé :<br />
“ 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à
l'article L. 752-4 du même code, au titre de la gestion des risques mentionnés
à ce même article pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par elle
; ” ;<br />
f) Pour l'application du douzième alinéa en Guadeloupe, en Guyane et en
Martinique, les mots : “, ou pour toutes les affaires concernant la métropole,
par le président du conseil de la métropole. Pour les affaires qu'ils traitent
en commun, la conférence est coprésidée. ” ne sont pas applicables ;<br />
6° Au I de l'article R. 233-14, le dernier alinéa du 1° n'est pas applicable
;<br />
7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :<br />
a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la
référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;<br />
b) Le 4° n'est pas applicable ;<br />
c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence
au 2° de l'article L. 14-10-10 ;<br />
8° Pour l'application de l'article R. 233-19 en Guyane et en Martinique, les
mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont
remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de
l'autonomie ”.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033320310
---
###### Section 2 : Personnes handicapés
- [Article R524-4](article_r524-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033320312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/03/LEGIARTI000033320312.xml
---
###### Article R524-4
<p align="left">
Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :<br />
1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : "
territoriale " est supprimé ;<br />
2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : "
départementale " est supprimé ;<br />
3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : " départementale " est
supprimé.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033320314
---
###### Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation
- [Article R524-5](article_r524-5.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033320316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/03/LEGIARTI000033320316.xml
---
###### Article R524-5
<p align="left">
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du
livre III :<br />
1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de
l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article
L. 313-12 ;<br />
2° Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L.
313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.
</p>

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033326936
##### Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées
- [Article R532-6](article_r532-6.md)
- [Article R532-7](article_r532-7.md)
- [Article R532-8](article_r532-8.md)
- [Article R532-9](article_r532-9.md)
- [Article R532-10](article_r532-10.md)
- [Section 1 : Personnes handicapées](section_1)
- [Section 2 : Personnes âgées](section_2)
- [Section 3 : Personnes handicapées](section_3)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000022089864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089864.xml
---
###### Article R532-10
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "
maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots :
" maison territoriale de l'autonomie ”.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000022089866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089866.xml
---
###### Article R532-9
Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -10,4 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033320459
- [Article R532-3](article_r532-3.md)
- [Article R532-4](article_r532-4.md)
- [Article R532-5](article_r532-5.md)
- [Article R532-6](article_r532-6.md)
- [Article R532-7](article_r532-7.md)
- [Article R532-8](article_r532-8.md)
- [Article R532-9](article_r532-9.md)
- [Article R532-10](article_r532-10.md)
- [Article D532-1](article_d532-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033326947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326947.xml
---
###### Article R532-10
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au
conseil territorial ;<br />
3° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est
remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon
;<br />
4° Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés
par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000022089875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089875.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033326965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326965.xml
---
###### Article R532-6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000022089872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089872.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033326960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326960.xml
---
###### Article R532-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000022089869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089869.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033326955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326955.xml
---
###### Article R532-8

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033326950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326950.xml
---
###### Article R532-9
Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033320577
---
###### Section 2 : Personnes âgées
- [Sous-section 1 : Concours](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conférence des financeurs](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033320579
---
###### Sous-section 1 : Concours
- [Article R532-11](article_r532-11.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033320581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/05/LEGIARTI000033320581.xml
---
###### Article R532-11
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre X du titre IV du
livre Ier :<br />
1° Aux articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6,
les mots : " ou, le cas échéant, métropole ", " et, le cas échéant, à une ou
plusieurs métropoles, ", " ou, le cas échéant, métropolitaines ", " ou, le cas
échéant, à la métropole, ", " ou, le cas échéant, le conseil de la métropole
", " ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ", " ou, le
cas échéant, au président du conseil de la métropole, " et " ou du conseil de
la métropole " ne sont pas applicables ;<br />
2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;<br />
3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R.
14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;<br />
4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : " et celles exposées pour des actions
prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033320583
---
###### Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie
- [Article R532-12](article_r532-12.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033320585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/05/LEGIARTI000033320585.xml
---
###### Article R532-12
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8, les mots
: " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots :
" le règlement territorial d'aide sociale ".
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033320587
---
###### Sous-section 3 : Conférence des financeurs
- [Article R532-13](article_r532-13.md)

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@ -0,0 +1,119 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000033320589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/05/LEGIARTI000033320589.xml
---
###### Article R532-13
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre III du
livre II :<br />
1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : " schéma départemental relatif aux personnes en perte
d'autonomie " sont remplacés par les mots : " schéma territorial relatif aux
personnes en perte d'autonomie " ;<br />
b) Les mots : " projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 "
sont remplacés par les mots : " projet de santé mentionné à l'article L.
1441-3 " ;<br />
2° Au 1° de l'article R. 233-2, les mots : " conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie " sont remplacés, deux fois, par les mots : "
conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie " ;<br />
3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : " départemental ou, le cas échéant, de la métropole " ne sont
pas applicables ;<br />
b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la
référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;<br />
4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L.
233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1
;<br />
5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :<br />
a) Au 1°, les mots : " et le cas échéant, le représentant du conseil de la
métropole désigné par le président du conseil de la métropole " ne sont pas
applicables ;<br />
b) Le 4° est ainsi rédigé :<br />
" 4° Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires
autres que la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par
l'assemblée délibérante ; " ;<br />
c) Le 5° est ainsi rédigé :<br />
" 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
du risque vieillesse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales, désigné par elle ; " ;<br />
d) Le 6° est ainsi rédigé :<br />
" 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
du risque maladie mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26
septembre 1977 désigné par elle, qui peut être le même que celui prévu au 5°,
sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-14. Il dispose
alors des voix déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il
représente ; " ;<br />
e) Le 7° est ainsi rédigé :<br />
" 7° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnée à
l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977, désigné par elle ;
" ;<br />
f) Le 8° est ainsi rédigé :<br />
" 8° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
du régime de sécurité sociale des salariés et exploitants agricoles mentionnée
à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977, désigné par elle
; " ;<br />
g) Le 10° est complété par les mots : " ou par un organisme mutualiste
adhérent " ;<br />
h) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " ou pour toutes les affaires
concernant la métropole, par le président du conseil de la métropole. Pour les
affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est coprésidée. " ne sont
pas applicables ;<br />
6° L'article R. 233-14 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : " d'une conférence départementale " sont remplacés par les mots
: " d'une conférence territoriale " ;<br />
b) Les mots : " L'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : "
L'administration territoriale de santé " ;<br />
c) La phrase : " Dans le cadre des affaires communes d'une conférence
départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le conseil de la
métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° " n'est pas
applicable ;<br />
7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :<br />
a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la
référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;<br />
b) Le 4° n'est pas applicable ;<br />
c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence
au 2° de l'article L. 14-10-10 ;<br />
8° A l'article R. 233-19, les mots : " conseil départemental de la citoyenneté
et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la
citoyenneté et de l'autonomie ".
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033320592
---
###### Section 3 : Personnes handicapées
- [Article R532-14](article_r532-14.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033320594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/05/LEGIARTI000033320594.xml
---
###### Article R532-14
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots
: " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison
territoriale de l'autonomie ".
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000031326448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/64/LEGIARTI000031326448.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033327086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327086.xml
---
###### Article R541-4
@ -145,28 +145,28 @@ XX.-Les articles D. 148-1 à R. 148-11-2 ne sont pas applicables.<br />
XX bis.-A l'article R. 14-10-32 :<br />
1° Au troisième alinéa, les mots : " de l'allocation prévue à l'article L. 541-1
du code de la sécurité sociale, du nombre de bénéficiaires de la prestation
prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 de ce code et du nombre de bénéficiaires
de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du même code ; " sont
remplacés par les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée
relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la
protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, du nombre de
bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte et du nombre de bénéficiaires de la pension
d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre
1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à
Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;<br />
1° Au troisième alinéa du II, les mots : " de l'allocation prévue à l'article L.
541-1 du code de la sécurité sociale, du nombre de bénéficiaires de la
prestation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 de ce code et du nombre de
bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du même
code ; " sont remplacés par les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février
2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte, du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue
par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à
la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du nombre de bénéficiaires de la
pension d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20
décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la
sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;<br />
2° Au troisième, quatrième et au cinquième alinéa, les mots : " dans chaque
2° Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du II, les mots : " dans chaque
département " sont remplacés par les mots : " dans le Département de Mayotte "
;<br />
3° Au quatrième alinéa, les mots : " augmenté du nombre de bénéficiaires de
l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction
3° Au quatrième alinéa du II, les mots : " augmenté du nombre de bénéficiaires
de l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées " sont supprimés ;<br />
@ -194,7 +194,7 @@ XXI.-A l'article R. 14-10-34, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au
Département de Mayotte, la valeur " PFd " est égale à zéro. "<br />
XXII. - Abrogé ;<br />
XXII.-Abrogé ;<br />
XXIII.-Au deuxième alinéa de l'article R. 14-10-36, les mots : " d'une part, et
de l'allocation compensatrice d'autre part " et les mots : " et le nombre de
@ -225,4 +225,11 @@ droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " sont supprimés.<br />
XXVII.-A l'article R. 14-10-40, les mots : " à l'exception de ceux ouvrant droit
à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " sont supprimés.<br />
XXVIII.-Les articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas applicables.
XXVII bis.-A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et
R. 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1.<br />
XXVII ter.-A l'article R. 14-10-42-5, les mots : " et celles exposées pour des
actions prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables.<br />
XXVIII.-Les articles R. 14-10-42-2, R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas
applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000031326206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/62/LEGIARTI000031326206.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033327069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327069.xml
---
###### Article R542-3
@ -60,33 +60,44 @@ mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;<br />
3° Le septième alinéa n'est pas applicable.<br />
X.-A l'article R. 232-6, les références : " articles R. 531-11 à R. 531-13 du
code de la sécurité sociale " sont remplacées par les références : " articles R.
532-4 à R. 532-7 du code de la sécurité sociale ".<br />
X.-(Abrogé).<br />
XI.-Au quatrième alinéa de l'article R. 232-7, après les mots : " une
XI.-Au premier alinéa du II de l'article R. 232-7, après les mots : " une
proposition définitive lui est adressée " sont ajoutés les mots : " ou remise en
mains propres contre accusé de réception, ".<br />
XII.-L' article R. 232-9 est ainsi rédigé :<br />
XII.-L'article R. 232-9 est ainsi rédigé :<br />
Art. R. 232-9.-Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures
d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant les
statuts publics et du droit du travail applicable à Mayotte. "<br />
statuts publics et du droit du travail applicable à Mayotte, et en fonction de
tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il
y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct.<br />
XIII.-Au premier alinéa de l'article R. 232-12, et aux articles R. 232-13 et R.
232-14, les mots : " agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " autorisé dans les conditions
prévues à l'article L. 313-3 ".<br />
XIII.-L'article R. 232-11 est ainsi modifié :<br />
XIV.-A l'article R. 232-34, les mots : " des prestations minimales de vieillesse
" sont remplacés par les mots : " de l'allocation spéciale pour les personnes
1° Les mots : " le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une
tierce personne " et les mots : " le montant de la majoration pour aide
constante d'une tierce personne " sont remplacés, respectivement, par les mots :
" une somme équivalente au montant mensuel de la majoration pour aide constante
d'une tierce personne " et par les mots : " une somme équivalente au montant de
la majoration pour aide constante d'une tierce personne " ;<br />
2° Le II n'est pas applicable.<br />
XIV.-A l'article R. 232-34, les mots : " de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale "
sont remplacés par les mots : " de l'allocation spéciale pour les personnes
âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative
à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".<br />
XV.-L'article D. 232-35 n'est pas applicable.<br />
XV.-A l'article D. 232-35, les mots : " l'allocation de solidarité aux personnes
âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code la sécurité sociale " sont
remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées
mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à
la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".<br />
XVI.-Les articles R. 232-51 à R. 232-61 ne sont pas applicables.<br />
XVI.-Les articles R. 232-58 à R. 232-61 ne sont pas applicables.<br />
XVII.-L'annexe 2-3 est ainsi modifiée :<br />
@ -95,9 +106,10 @@ remplacés par les mots : " dans le cadre du présent code " ;<br />
2° Au 2 du B du I :<br />
a) Les rubriques relatives à l'allocation compensatrice pour tierce personne, à
la prestation spécifique dépendance et à la prestation expérimentale dépendance
ne sont pas applicables ;<br />
a) Les rubriques relatives à la majoration pour aide constante d'une tierce
personne, à la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne et à
l'allocation compensatrice pour tierce personne, ainsi qu'à l'aide ménagère au
titre de l'aide sociale départementale, ne sont pas applicables ;<br />
b) La phrase : " Attention : l'allocation personnalisée d'autonomie n'est
cumulable ni avec la prestation spécifique dépendance, ni avec l'allocation
@ -107,4 +119,103 @@ remplacée par les deux phrases suivantes : " Attention : l'allocation
personnalisée d'autonomie n'est cumulable avec aucune des prestations
mentionnées à l'article L. 232-23. Il en est ainsi notamment de l'allocation
représentative de services ménagers, de l'aide en nature accordée sous forme de
services ménagers et de la prestation de compensation du handicap. "
services ménagers et de la prestation de compensation du handicap. "<br />
XVIII.-A l'article R. 233-1, les mots : " projet régional de santé mentionné à
l'article L. 1434-2 " sont remplacés par les mots : " projet de santé mentionné
à l'article L. 1443-4 ".<br />
XIX.-A l'article R. 233-2, les mots : " agence régionale de santé " sont
remplacés par les mots : " agence de santé de l'océan Indien ".<br />
XX.-A l'article R. 233-6, la référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est
remplacée, deux fois, par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L.
233-1.<br />
XXI.-A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L.
233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1.<br />
XXII.-Au I de l'article D. 233-12, les mots : " est inférieur à 1,291 fois le
montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à
l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale pour une personne seule et
1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne
précitée pour une personne vivant en couple " sont remplacés par les mots : "
est inférieur à une somme équivalente à 1,291 fois le montant de la majoration
pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du
code de la sécurité sociale pour une personne seule et à une somme équivalente à
1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne
précitée pour une personne vivant en couple ".<br />
XXIII.-L'annexe 2-11 est ainsi modifiée :<br />
1° Après les mots : " Jusqu'à ", sont ajoutés les mots : " une somme équivalente
à " ;<br />
2° L'article : " De " est remplacé par les mots : " D'une somme égale à " ;<br />
3° Le mot : " à " est remplacé par les mots : " à une somme égale à " ;<br />
4° Les mots : " Au-delà de " sont remplacés par les mots : " Au-delà d'une somme
égale équivalente à ".<br />
XXIV.-L'article R. 233-13 est ainsi modifié :<br />
1° Les mots : " directeur général de l'agence régionale de santé " sont
remplacés par les mots : " directeur général de l'agence de santé de l'océan
Indien " ;<br />
2° Le 4° est ainsi rédigé :<br />
" 4° Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres
que le Département de Mayotte, désigné par l'assemblée délibérante ; " ;<br />
3° Le 5° est ainsi rédigé :<br />
" 5° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la
gestion du régime d'assurance vieillesse mentionné au 4° de l'article 22 de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte, désigné par elle ; " ;<br />
4° Le 6° est ainsi rédigé :<br />
" 6° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la
gestion du régime d'assurance maladie mentionné au 1° de l'article 22 de
l'ordonnance précitée du 20 décembre 1996, désigné par elle, qui peut être le
même que celui prévu au 5°, sans préjudice des dispositions prévues à l'article
R. 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des
membres qu'il représente ; " ;<br />
5° Le 7° est ainsi rédigé :<br />
" 7° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la
gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en
application des articles 19 et 22 de l'ordonnance précitée du 20 décembre 1996 ;
" ;<br />
6° Le 8° est ainsi rédigé :<br />
" 8° Un représentant à Mayotte pour la caisse de la mutualité sociale agricole
mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime,
gestionnaire du régime de sécurité sociale des non-salariés agricoles, désigné
par elle ; " ;<br />
7° Le 10° est complété par les mots : " ou par un organisme mutualiste adhérent
".<br />
XXV.-Au I de l'article R. 233-14, les mots : " l'agence régionale de santé "
sont remplacés par les mots : " l'agence de santé de l'océan Indien ".<br />
XXVI.-L'article R. 233-18 est ainsi modifié :<br />
1° La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence
aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;<br />
2° Le 4° n'est pas applicable ;<br />
3° Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence au
2° de l'article L. 14-10-10.<br />
XXVII.-L'article R. 233-20 est complété par les mots : ", telle qu'applicable à
Mayotte en vertu de l'article R. 541-4 ".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000031829297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/92/LEGIARTI000031829297.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033327023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327023.xml
---
###### Article R542-4
@ -45,10 +45,13 @@ VIII.-L'article R. 241-17 est ainsi modifié :<br />
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
" L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée par
le médecin exerçant en maison départementale des personnes handicapées. " ;<br />
" L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, sauf
pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés
dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2,
par le médecin exerçant en maison départementale des personnes handicapées. "
;<br />
2° Les 1° et 2° ne sont pas applicables.<br />
2° Le 2° n'est pas applicable ;<br />
IX.-Les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour
@ -230,7 +233,7 @@ l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. " sont supprimés ;<br />
5° Le II n'est pas applicable<br />
XXXIV.-L' article D. 245-34 est ainsi rédigé :<br />
XXXIV.-L'article D. 245-34 est ainsi rédigé :<br />
Art. D. 245-34.-La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du
dépôt de la demande.<br />
@ -264,7 +267,7 @@ de Mayotte et de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au
régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail
et des maladies professionnelles à Mayotte ; "<br />
XXXVIII.-L' article R. 245-48 est ainsi rédigé :<br />
XXXVIII.-L'article R. 245-48 est ainsi rédigé :<br />
Art. R. 245-48.-Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à
l'article L. 245-6 sont les suivantes :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000031829295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/92/LEGIARTI000031829295.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033327020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327020.xml
---
###### Article R543-1
@ -104,7 +104,8 @@ médecins inspecteurs de santé publique, des inspecteurs de l'agence de santé
l'océan Indien ayant la qualité de médecin et des médecins de protection
maternelle et infantile ".<br />
XXII.-(Abrogé).<br />
XXII.-Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L.
313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.<br />
XXIII.-(Abrogé).<br />
@ -191,7 +192,7 @@ l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie
cet organisme en fait la demande, " sont remplacés par les mots : " Lorsque le
directeur de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte qui a financé en totalité ou en partie les services mentionnés au I de
l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 en fait la demande, " .<br />
l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 en fait la demande, ".<br />
XXXVIII.-A l'article R. 314-62 :<br />

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023394587
- [Chapitre II : Revenu de solidarité active](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille](chapitre_iv)
- [Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées](chapitre_v)

View file

@ -1,20 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029469606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/96/LEGIARTI000029469606.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033327116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/71/LEGIARTI000033327116.xml
---
###### Article R581-2
<div align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D.
312-193-5, D. 312-193-6 et R. 313-1 à R. 313-10-2 : 1° Les attributions
exercées par le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
professionnelles sont exercées par le comité de coordination de l'emploi et de
la formation professionnelle ;<br />
I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D.
312-1 et D. 312-161 : 1° Pour l'application de l'article D. 312-1, la
référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la
référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;<br />
2° Pour l'application de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de
l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L.
313-12.<br />
II.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D.
312-193-5, D. 312-193-6 et R. 313-1 à R. 313-10-2 :<br />
</div>
<div align="left">
1° Les attributions exercées par le comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles sont exercées par le comité de
coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 313-1 :<br />

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Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033325568
---
##### Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Personnes âgées](section_2)
- [Section 3 : Personnes handicapées](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033325570
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R585-1](article_r585-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033325572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/55/LEGIARTI000033325572.xml
---
###### Article R585-1
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du
livre II :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la
collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;<br />
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au
conseil territorial ;<br />
3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à
l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033325574
---
###### Section 2 : Personnes âgées
- [Sous-section 1 : Concours](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conférence des financeurs](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033325576
---
###### Sous-section 1 : Concours
- [Article R585-2](article_r585-2.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000033325578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/55/LEGIARTI000033325578.xml
---
###### Article R585-2
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre X du titre
IV du livre Ier :<br />
1° Aux articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6,
les mots : " et, le cas échéant, les métropoles ", " ou, le cas échéant,
métropole ", " ou, le cas échéant, métropolitaines ", " et, le cas échéant, à
une ou plusieurs métropoles, ", " ou, le cas échéant, à la métropole, ", " ou,
le cas échéant, le conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, le
président du conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, au président du
conseil de la métropole, " et " ou du conseil de la métropole " ne sont pas
applicables ;<br />
2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;<br />
3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R.
14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;<br />
4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : " et celles exposées pour des actions
prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables.
</p>

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---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033325580
---
###### Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie
- [Article R585-3](article_r585-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033325582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/55/LEGIARTI000033325582.xml
---
###### Article R585-3
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II du
titre III du livre II :<br />
1° A l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide
sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide
sociale " ;<br />
2° A l'article R. 232-28-1, les mots : " maison départementale des personnes
handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale des
personnes handicapées ".
</p>

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---
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033325584
---
###### Sous-section 3 : Conférence des financeurs
- [Article R585-4](article_r585-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000033325586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/55/LEGIARTI000033325586.xml
---
###### Article R585-4
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre III du
titre III du livre II :<br />
1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : " schéma départemental relatif aux personnes en perte
d'autonomie " sont remplacés par les mots : " schéma territorial relatif aux
personnes en perte d'autonomie " ;<br />
b) Les mots : " projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 "
sont remplacés par les mots : " projet de santé commun à la Guadeloupe, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à l'article L. 1442-4 " ;<br />
2° A l'article R. 233-2, les mots : " conseil départemental de la citoyenneté
et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la
citoyenneté et de l'autonomie " ;<br />
3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : " sur le territoire départemental ou, le cas échéant, de la
métropole " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la
collectivité " ;<br />
b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois,
par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;<br />
4° Au a de l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article
L. 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1
;<br />
5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :<br />
a) Le 1° est ainsi rédigé :<br />
" 1° Un représentant de la collectivité, désigné par le président du conseil
territorial ; " ;<br />
b) Le 3° est ainsi rédigé :<br />
" 3° Un représentant de la collectivité au titre de ses compétences en matière
d'urbanisme, d'habitation et de logement ; " ;<br />
c) Le 4° n'est pas applicable ;<br />
d) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 5° est ainsi rédigé :<br />
" 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
du risque d'assurance vieillesse en application des articles L. 752-1 et L.
752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de
mutualité sociale agricole ; " ;<br />
e) Pour son application à Saint-Martin, le 5° est ainsi rédigé :<br />
" 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe
au titre de la gestion du risque mentionnée au 3° de l'article L. 752-4 du
code de la sécurité sociale, désigné par elle ; " ;<br />
f) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 6° est ainsi rédigé :<br />
" 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
du risque d'assurance maladie en application des articles L. 752-1 et L. 752-4
du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de mutualité
sociale agricole. Il peut être le même que celui prévu pour l'application du
5° à Saint-Barthélemy, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des
membres qu'il représente ; " ;<br />
g) Pour son application à Saint-Martin, le 6° est ainsi rédigé :<br />
" 6° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe
au titre de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle, qui peut être le même
que celui prévu pour l'application du 5° à Saint-Martin, sans préjudice des
dispositions prévues à l'article R. 233-14. Il dispose alors des voix
déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il représente ; " ;<br />
h) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 8° est ainsi rédigé :<br />
" 8° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
des missions mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale,
désigné par elle ou par la caisse de mutualité sociale agricole ; " ;<br />
i) Pour son application à Saint-Martin, le 8° est ainsi rédigé :<br />
" 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe
au titre de la gestion des risques mentionnés à l'article L. 752-4 du code de
la sécurité sociale pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par
elle ; " ;<br />
j) Le 10° est complété par les mots : " ou par un organisme mutualiste
adhérent " ;<br />
6° A l'article R. 233-14, la phrase : " Dans le cadre des affaires communes
d'une conférence départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le
conseil de la métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° "
n'est pas applicable ;<br />
7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :<br />
a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la
référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;<br />
b) Le 4° n'est pas applicable ;<br />
c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence
au 2° de l'article L. 14-10-10 ;<br />
8° A l'article R. 233-19, les mots : " conseil départemental de la citoyenneté
et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la
citoyenneté et de l'autonomie ".
</p>

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Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033325596
---
###### Section 3 : Personnes handicapées
- [Article R585-5](article_r585-5.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033325598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/55/LEGIARTI000033325598.xml
---
###### Article R585-5
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R.
241-12, R. 241-16 et R. 241-17, les mots : " la maison départementale des
personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale
des personnes handicapées ".
</p>