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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029809463
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Revenu de solidarité active](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées](chapitre_iv)
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+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033320293
+---
+
+##### Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées
+
+- [Section 1 : Personnes âgées](section_1)
+- [Section 2 : Personnes handicapés](section_2)
+- [Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation](section_3)
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+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033320295
+---
+
+###### Section 1 : Personnes âgées
+
+- [Sous-section 1 : Concours](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Conférence des financeurs](sous-section_3)
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+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033320297
+---
+
+###### Sous-section 1 : Concours
+
+- [Article R524-1](article_r524-1.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000033320299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/02/LEGIARTI000033320299.xml
+---
+
+###### Article R524-1
+
+
+ Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, du
+ chapitre X du titre IV du livre Ier :
+
+ 1° Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique des articles
+ R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6, les mots : " et,
+ le cas échéant, les métropoles ", " ou, le cas échéant, métropole ", " ou, le
+ cas échéant, métropolitaines ", " et, le cas échéant, à une ou plusieurs
+ métropoles, ", " ou, le cas échéant, à la métropole, ", " ou, le cas échéant,
+ le conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, le président du conseil de
+ la métropole ", " ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole,
+ " et " ou du conseil de la métropole " ne sont pas applicables ;
+
+ 2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;
+
+ 3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R.
+ 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;
+
+ 4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : " et celles exposées pour des actions
+ prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables.
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033320301
+---
+
+###### Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie
+
+- [Article R524-2](article_r524-2.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033320303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/03/LEGIARTI000033320303.xml
+---
+
+###### Article R524-2
+
+
+ Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 232-8, les mots
+ : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots :
+ " le règlement d'aide sociale ".
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033320305
+---
+
+###### Sous-section 3 : Conférence des financeurs
+
+- [Article R524-3](article_r524-3.md)
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@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2020-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000033320307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/03/LEGIARTI000033320307.xml
+---
+
+###### Article R524-3
+
+
+ Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du
+ chapitre III du titre III du livre II :
+
+ 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
+
+ a) Pour son application en Guyane et en Martinique, les mots : “ schéma
+ départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par
+ les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ”
+ ;
+
+ b) Pour son application à la Guadeloupe, les mots : “ projet régional de santé
+ mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de
+ santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à
+ l'article L. 1442-4 ” ;
+
+ c) Pour son application à La Réunion, les mots : “ projet régional de santé
+ mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de
+ santé de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ” ;
+
+ 2° Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 233-2, les
+ mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont
+ remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de
+ l'autonomie ” ;
+
+ 3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
+
+ a) Pour son application en Guyane et en Martinique, le mot : “ départemental ”
+ est supprimé ;
+
+ b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois,
+ par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
+
+ c) Pour son application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots :
+ “ ou, le cas échéant, de la métropole ” ne sont pas applicables ;
+
+ 4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L.
+ 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1
+ ;
+
+ 5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
+
+ a) Pour l'application du 1° en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les
+ mots : “ et le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné
+ par le président du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
+
+ b) Pour l'application du 4° en Guyane, les mots : “ Des représentants des
+ collectivités territoriales volontaires autres que le département ” sont
+ remplacés par les mots : “ Un représentant au moins des collectivités
+ territoriales volontaires autres que la collectivité territoriale de Guyane ”
+ ;
+
+ c) Le 5° est ainsi rédigé :
+
+ “ 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à
+ l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, au titre de la gestion du
+ risque mentionné au 3° de cet article, désigné par elle ; ”
+
+ d) Au 6°, les mots : “ de la caisse primaire d'assurance maladie ” sont
+ remplacés par les mots : “ de la caisse générale de sécurité sociale, au titre
+ de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 752-4 du
+ même code, ” ;
+
+ e) Le 8° est ainsi rédigé :
+
+ “ 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à
+ l'article L. 752-4 du même code, au titre de la gestion des risques mentionnés
+ à ce même article pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par elle
+ ; ” ;
+
+ f) Pour l'application du douzième alinéa en Guadeloupe, en Guyane et en
+ Martinique, les mots : “, ou pour toutes les affaires concernant la métropole,
+ par le président du conseil de la métropole. Pour les affaires qu'ils traitent
+ en commun, la conférence est coprésidée. ” ne sont pas applicables ;
+
+ 6° Au I de l'article R. 233-14, le dernier alinéa du 1° n'est pas applicable
+ ;
+
+ 7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
+
+ a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la
+ référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
+
+ b) Le 4° n'est pas applicable ;
+
+ c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence
+ au 2° de l'article L. 14-10-10 ;
+
+ 8° Pour l'application de l'article R. 233-19 en Guyane et en Martinique, les
+ mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont
+ remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de
+ l'autonomie ”.
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033320310
+---
+
+###### Section 2 : Personnes handicapés
+
+- [Article R524-4](article_r524-4.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033320312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/03/LEGIARTI000033320312.xml
+---
+
+###### Article R524-4
+
+
+ Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :
+
+ 1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : "
+ territoriale " est supprimé ;
+
+ 2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : "
+ départementale " est supprimé ;
+
+ 3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : " départementale " est
+ supprimé.
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033320314
+---
+
+###### Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation
+
+- [Article R524-5](article_r524-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033320316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/03/LEGIARTI000033320316.xml
+---
+
+###### Article R524-5
+
+
+ Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du
+ livre III :
+
+ 1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de
+ l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article
+ L. 313-12 ;
+
+ 2° Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L.
+ 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index 4c2611acb1..fac07dacbb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033326936
##### Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées
-- [Article R532-6](article_r532-6.md)
-- [Article R532-7](article_r532-7.md)
-- [Article R532-8](article_r532-8.md)
-- [Article R532-9](article_r532-9.md)
-- [Article R532-10](article_r532-10.md)
- [Section 1 : Personnes handicapées](section_1)
+- [Section 2 : Personnes âgées](section_2)
+- [Section 3 : Personnes handicapées](section_3)
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-12
-Date de fin: 2016-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000022089864
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089864.xml
----
-
-###### Article R532-10
-
-Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "
-maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots :
-" maison territoriale de l'autonomie ”.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-12
-Date de fin: 2016-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000022089866
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089866.xml
----
-
-###### Article R532-9
-
-Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à
-Saint-Pierre-et-Miquelon.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -10,4 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033320459
- [Article R532-3](article_r532-3.md)
- [Article R532-4](article_r532-4.md)
- [Article R532-5](article_r532-5.md)
+- [Article R532-6](article_r532-6.md)
+- [Article R532-7](article_r532-7.md)
+- [Article R532-8](article_r532-8.md)
+- [Article R532-9](article_r532-9.md)
+- [Article R532-10](article_r532-10.md)
- [Article D532-1](article_d532-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-10.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033326947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326947.xml
+---
+
+###### Article R532-10
+
+Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+
+1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
+territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+
+2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au
+conseil territorial ;
+
+3° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est
+remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon
+;
+
+4° Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés
+par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ".
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-12
-Date de fin: 2016-10-31
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+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R532-6
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-12
-Date de fin: 2016-10-31
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+Date de début: 2016-10-31
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###### Article R532-7
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-12
-Date de fin: 2016-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000022089869
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+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000033326955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326955.xml
---
###### Article R532-8
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033326950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326950.xml
+---
+
+###### Article R532-9
+
+Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033320577
+---
+
+###### Section 2 : Personnes âgées
+
+- [Sous-section 1 : Concours](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Conférence des financeurs](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033320579
+---
+
+###### Sous-section 1 : Concours
+
+- [Article R532-11](article_r532-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r532-11.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033320581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/05/LEGIARTI000033320581.xml
+---
+
+###### Article R532-11
+
+
+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre X du titre IV du
+ livre Ier :
+
+ 1° Aux articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6,
+ les mots : " ou, le cas échéant, métropole ", " et, le cas échéant, à une ou
+ plusieurs métropoles, ", " ou, le cas échéant, métropolitaines ", " ou, le cas
+ échéant, à la métropole, ", " ou, le cas échéant, le conseil de la métropole
+ ", " ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ", " ou, le
+ cas échéant, au président du conseil de la métropole, " et " ou du conseil de
+ la métropole " ne sont pas applicables ;
+
+ 2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;
+
+ 3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R.
+ 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;
+
+ 4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : " et celles exposées pour des actions
+ prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables.
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033320583
+---
+
+###### Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie
+
+- [Article R532-12](article_r532-12.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033320585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/05/LEGIARTI000033320585.xml
+---
+
+###### Article R532-12
+
+
+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8, les mots
+ : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots :
+ " le règlement territorial d'aide sociale ".
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033320587
+---
+
+###### Sous-section 3 : Conférence des financeurs
+
+- [Article R532-13](article_r532-13.md)
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@@ -0,0 +1,119 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000033320589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/05/LEGIARTI000033320589.xml
+---
+
+###### Article R532-13
+
+
+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre III du
+ livre II :
+
+ 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
+
+ a) Les mots : " schéma départemental relatif aux personnes en perte
+ d'autonomie " sont remplacés par les mots : " schéma territorial relatif aux
+ personnes en perte d'autonomie " ;
+
+ b) Les mots : " projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 "
+ sont remplacés par les mots : " projet de santé mentionné à l'article L.
+ 1441-3 " ;
+
+ 2° Au 1° de l'article R. 233-2, les mots : " conseil départemental de la
+ citoyenneté et de l'autonomie " sont remplacés, deux fois, par les mots : "
+ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie " ;
+
+ 3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
+
+ a) Les mots : " départemental ou, le cas échéant, de la métropole " ne sont
+ pas applicables ;
+
+ b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la
+ référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
+
+ 4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L.
+ 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1
+ ;
+
+ 5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
+
+ a) Au 1°, les mots : " et le cas échéant, le représentant du conseil de la
+ métropole désigné par le président du conseil de la métropole " ne sont pas
+ applicables ;
+
+ b) Le 4° est ainsi rédigé :
+
+ " 4° Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires
+ autres que la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par
+ l'assemblée délibérante ; " ;
+
+ c) Le 5° est ainsi rédigé :
+
+ " 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
+ du risque vieillesse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26
+ septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
+ Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
+ sociales, désigné par elle ; " ;
+
+ d) Le 6° est ainsi rédigé :
+
+ " 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
+ du risque maladie mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26
+ septembre 1977 désigné par elle, qui peut être le même que celui prévu au 5°,
+ sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-14. Il dispose
+ alors des voix déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il
+ représente ; " ;
+
+ e) Le 7° est ainsi rédigé :
+
+ " 7° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
+ du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnée à
+ l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977, désigné par elle ;
+ " ;
+
+ f) Le 8° est ainsi rédigé :
+
+ " 8° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
+ du régime de sécurité sociale des salariés et exploitants agricoles mentionnée
+ à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977, désigné par elle
+ ; " ;
+
+ g) Le 10° est complété par les mots : " ou par un organisme mutualiste
+ adhérent " ;
+
+ h) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " ou pour toutes les affaires
+ concernant la métropole, par le président du conseil de la métropole. Pour les
+ affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est coprésidée. " ne sont
+ pas applicables ;
+
+ 6° L'article R. 233-14 est ainsi modifié :
+
+ a) Les mots : " d'une conférence départementale " sont remplacés par les mots
+ : " d'une conférence territoriale " ;
+
+ b) Les mots : " L'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : "
+ L'administration territoriale de santé " ;
+
+ c) La phrase : " Dans le cadre des affaires communes d'une conférence
+ départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le conseil de la
+ métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° " n'est pas
+ applicable ;
+
+ 7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
+
+ a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la
+ référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
+
+ b) Le 4° n'est pas applicable ;
+
+ c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence
+ au 2° de l'article L. 14-10-10 ;
+
+ 8° A l'article R. 233-19, les mots : " conseil départemental de la citoyenneté
+ et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la
+ citoyenneté et de l'autonomie ".
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033320592
+---
+
+###### Section 3 : Personnes handicapées
+
+- [Article R532-14](article_r532-14.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r532-14.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033320594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/05/LEGIARTI000033320594.xml
+---
+
+###### Article R532-14
+
+
+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots
+ : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison
+ territoriale de l'autonomie ".
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r541-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r541-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r541-4.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000031326448
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+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000033327086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327086.xml
---
###### Article R541-4
@@ -145,28 +145,28 @@ XX.-Les articles D. 148-1 à R. 148-11-2 ne sont pas applicables.
XX bis.-A l'article R. 14-10-32 :
-1° Au troisième alinéa, les mots : " de l'allocation prévue à l'article L. 541-1
-du code de la sécurité sociale, du nombre de bénéficiaires de la prestation
-prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 de ce code et du nombre de bénéficiaires
-de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du même code ; " sont
-remplacés par les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
-prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée
-relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la
-protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, du nombre de
-bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de
-l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection
-sanitaire et sociale à Mayotte et du nombre de bénéficiaires de la pension
-d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre
-1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
-maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à
-Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
+1° Au troisième alinéa du II, les mots : " de l'allocation prévue à l'article L.
+541-1 du code de la sécurité sociale, du nombre de bénéficiaires de la
+prestation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 de ce code et du nombre de
+bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du même
+code ; " sont remplacés par les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant
+handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février
+2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations
+familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
+Mayotte, du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue
+par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à
+la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du nombre de bénéficiaires de la
+pension d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20
+décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à
+l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la
+sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
-2° Au troisième, quatrième et au cinquième alinéa, les mots : " dans chaque
+2° Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du II, les mots : " dans chaque
département " sont remplacés par les mots : " dans le Département de Mayotte "
;
-3° Au quatrième alinéa, les mots : " augmenté du nombre de bénéficiaires de
-l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction
+3° Au quatrième alinéa du II, les mots : " augmenté du nombre de bénéficiaires
+de l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées " sont supprimés ;
@@ -194,7 +194,7 @@ XXI.-A l'article R. 14-10-34, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au
Département de Mayotte, la valeur " PFd " est égale à zéro. "
-XXII. - Abrogé ;
+XXII.-Abrogé ;
XXIII.-Au deuxième alinéa de l'article R. 14-10-36, les mots : " d'une part, et
de l'allocation compensatrice d'autre part " et les mots : " et le nombre de
@@ -225,4 +225,11 @@ droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " sont supprimés.
XXVII.-A l'article R. 14-10-40, les mots : " à l'exception de ceux ouvrant droit
à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " sont supprimés.
-XXVIII.-Les articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas applicables.
+XXVII bis.-A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et
+R. 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1.
+
+XXVII ter.-A l'article R. 14-10-42-5, les mots : " et celles exposées pour des
+actions prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables.
+
+XXVIII.-Les articles R. 14-10-42-2, R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas
+applicables.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r542-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r542-3.md
index 9edb044a79..f6d6b45569 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r542-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r542-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-16
-Date de fin: 2016-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000031326206
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/62/LEGIARTI000031326206.xml
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033327069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327069.xml
---
###### Article R542-3
@@ -60,33 +60,44 @@ mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
3° Le septième alinéa n'est pas applicable.
-X.-A l'article R. 232-6, les références : " articles R. 531-11 à R. 531-13 du
-code de la sécurité sociale " sont remplacées par les références : " articles R.
-532-4 à R. 532-7 du code de la sécurité sociale ".
+X.-(Abrogé).
-XI.-Au quatrième alinéa de l'article R. 232-7, après les mots : " une
+XI.-Au premier alinéa du II de l'article R. 232-7, après les mots : " une
proposition définitive lui est adressée " sont ajoutés les mots : " ou remise en
mains propres contre accusé de réception, ".
-XII.-L' article R. 232-9 est ainsi rédigé :
+XII.-L'article R. 232-9 est ainsi rédigé :
Art. R. 232-9.-Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures
d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant les
-statuts publics et du droit du travail applicable à Mayotte. "
+statuts publics et du droit du travail applicable à Mayotte, et en fonction de
+tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il
+y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct.
-XIII.-Au premier alinéa de l'article R. 232-12, et aux articles R. 232-13 et R.
-232-14, les mots : " agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du
-code du travail " sont remplacés par les mots : " autorisé dans les conditions
-prévues à l'article L. 313-3 ".
+XIII.-L'article R. 232-11 est ainsi modifié :
-XIV.-A l'article R. 232-34, les mots : " des prestations minimales de vieillesse
-" sont remplacés par les mots : " de l'allocation spéciale pour les personnes
+1° Les mots : " le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une
+tierce personne " et les mots : " le montant de la majoration pour aide
+constante d'une tierce personne " sont remplacés, respectivement, par les mots :
+" une somme équivalente au montant mensuel de la majoration pour aide constante
+d'une tierce personne " et par les mots : " une somme équivalente au montant de
+la majoration pour aide constante d'une tierce personne " ;
+
+2° Le II n'est pas applicable.
+
+XIV.-A l'article R. 232-34, les mots : " de l'allocation de solidarité aux
+personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale "
+sont remplacés par les mots : " de l'allocation spéciale pour les personnes
âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative
à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
-XV.-L'article D. 232-35 n'est pas applicable.
+XV.-A l'article D. 232-35, les mots : " l'allocation de solidarité aux personnes
+âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code la sécurité sociale " sont
+remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées
+mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à
+la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
-XVI.-Les articles R. 232-51 à R. 232-61 ne sont pas applicables.
+XVI.-Les articles R. 232-58 à R. 232-61 ne sont pas applicables.
XVII.-L'annexe 2-3 est ainsi modifiée :
@@ -95,9 +106,10 @@ remplacés par les mots : " dans le cadre du présent code " ;
2° Au 2 du B du I :
-a) Les rubriques relatives à l'allocation compensatrice pour tierce personne, à
-la prestation spécifique dépendance et à la prestation expérimentale dépendance
-ne sont pas applicables ;
+a) Les rubriques relatives à la majoration pour aide constante d'une tierce
+personne, à la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne et à
+l'allocation compensatrice pour tierce personne, ainsi qu'à l'aide ménagère au
+titre de l'aide sociale départementale, ne sont pas applicables ;
b) La phrase : " Attention : l'allocation personnalisée d'autonomie n'est
cumulable ni avec la prestation spécifique dépendance, ni avec l'allocation
@@ -107,4 +119,103 @@ remplacée par les deux phrases suivantes : " Attention : l'allocation
personnalisée d'autonomie n'est cumulable avec aucune des prestations
mentionnées à l'article L. 232-23. Il en est ainsi notamment de l'allocation
représentative de services ménagers, de l'aide en nature accordée sous forme de
-services ménagers et de la prestation de compensation du handicap. "
+services ménagers et de la prestation de compensation du handicap. "
+
+XVIII.-A l'article R. 233-1, les mots : " projet régional de santé mentionné à
+l'article L. 1434-2 " sont remplacés par les mots : " projet de santé mentionné
+à l'article L. 1443-4 ".
+
+XIX.-A l'article R. 233-2, les mots : " agence régionale de santé " sont
+remplacés par les mots : " agence de santé de l'océan Indien ".
+
+XX.-A l'article R. 233-6, la référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est
+remplacée, deux fois, par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L.
+233-1.
+
+XXI.-A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L.
+233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1.
+
+XXII.-Au I de l'article D. 233-12, les mots : " est inférieur à 1,291 fois le
+montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à
+l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale pour une personne seule et
+1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne
+précitée pour une personne vivant en couple " sont remplacés par les mots : "
+est inférieur à une somme équivalente à 1,291 fois le montant de la majoration
+pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du
+code de la sécurité sociale pour une personne seule et à une somme équivalente à
+1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne
+précitée pour une personne vivant en couple ".
+
+XXIII.-L'annexe 2-11 est ainsi modifiée :
+
+1° Après les mots : " Jusqu'à ", sont ajoutés les mots : " une somme équivalente
+à " ;
+
+2° L'article : " De " est remplacé par les mots : " D'une somme égale à " ;
+
+3° Le mot : " à " est remplacé par les mots : " à une somme égale à " ;
+
+4° Les mots : " Au-delà de " sont remplacés par les mots : " Au-delà d'une somme
+égale équivalente à ".
+
+XXIV.-L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
+
+1° Les mots : " directeur général de l'agence régionale de santé " sont
+remplacés par les mots : " directeur général de l'agence de santé de l'océan
+Indien " ;
+
+2° Le 4° est ainsi rédigé :
+
+" 4° Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres
+que le Département de Mayotte, désigné par l'assemblée délibérante ; " ;
+
+3° Le 5° est ainsi rédigé :
+
+" 5° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la
+gestion du régime d'assurance vieillesse mentionné au 4° de l'article 22 de
+l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
+santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
+financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
+de Mayotte, désigné par elle ; " ;
+
+4° Le 6° est ainsi rédigé :
+
+" 6° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la
+gestion du régime d'assurance maladie mentionné au 1° de l'article 22 de
+l'ordonnance précitée du 20 décembre 1996, désigné par elle, qui peut être le
+même que celui prévu au 5°, sans préjudice des dispositions prévues à l'article
+R. 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des
+membres qu'il représente ; " ;
+
+5° Le 7° est ainsi rédigé :
+
+" 7° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la
+gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en
+application des articles 19 et 22 de l'ordonnance précitée du 20 décembre 1996 ;
+" ;
+
+6° Le 8° est ainsi rédigé :
+
+" 8° Un représentant à Mayotte pour la caisse de la mutualité sociale agricole
+mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime,
+gestionnaire du régime de sécurité sociale des non-salariés agricoles, désigné
+par elle ; " ;
+
+7° Le 10° est complété par les mots : " ou par un organisme mutualiste adhérent
+".
+
+XXV.-Au I de l'article R. 233-14, les mots : " l'agence régionale de santé "
+sont remplacés par les mots : " l'agence de santé de l'océan Indien ".
+
+XXVI.-L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
+
+1° La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence
+aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
+
+2° Le 4° n'est pas applicable ;
+
+3° Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence au
+2° de l'article L. 14-10-10.
+
+XXVII.-L'article R. 233-20 est complété par les mots : ", telle qu'applicable à
+Mayotte en vertu de l'article R. 541-4 ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md
index c100f0e171..3ff1fbcaf9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000031829297
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/92/LEGIARTI000031829297.xml
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2016-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000033327023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327023.xml
---
###### Article R542-4
@@ -45,10 +45,13 @@ VIII.-L'article R. 241-17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
-" L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée par
-le médecin exerçant en maison départementale des personnes handicapées. " ;
+" L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, sauf
+pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés
+dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2,
+par le médecin exerçant en maison départementale des personnes handicapées. "
+;
-2° Les 1° et 2° ne sont pas applicables.
+2° Le 2° n'est pas applicable ;
IX.-Les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour
@@ -230,7 +233,7 @@ l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. " sont supprimés ;
5° Le II n'est pas applicable
-XXXIV.-L' article D. 245-34 est ainsi rédigé :
+XXXIV.-L'article D. 245-34 est ainsi rédigé :
Art. D. 245-34.-La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du
dépôt de la demande.
@@ -264,7 +267,7 @@ de Mayotte et de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au
régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail
et des maladies professionnelles à Mayotte ; "
-XXXVIII.-L' article R. 245-48 est ainsi rédigé :
+XXXVIII.-L'article R. 245-48 est ainsi rédigé :
Art. R. 245-48.-Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à
l'article L. 245-6 sont les suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r543-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r543-1.md
index dccfb2b605..1a8e0101e0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r543-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r543-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000031829295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/92/LEGIARTI000031829295.xml
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033327020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327020.xml
---
###### Article R543-1
@@ -104,7 +104,8 @@ médecins inspecteurs de santé publique, des inspecteurs de l'agence de santé
l'océan Indien ayant la qualité de médecin et des médecins de protection
maternelle et infantile ".
-XXII.-(Abrogé).
+XXII.-Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L.
+313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.
XXIII.-(Abrogé).
@@ -191,7 +192,7 @@ l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie
cet organisme en fait la demande, " sont remplacés par les mots : " Lorsque le
directeur de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à
Mayotte qui a financé en totalité ou en partie les services mentionnés au I de
-l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 en fait la demande, " .
+l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 en fait la demande, ".
XXXVIII.-A l'article R. 314-62 :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md
index aca6b35d61..f4b6adc662 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023394587
- [Chapitre II : Revenu de solidarité active](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille](chapitre_iv)
+- [Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r581-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r581-2.md
index aaf43b341e..a6870fc902 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r581-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r581-2.md
@@ -1,20 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-19
-Date de fin: 2016-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000029469606
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/96/LEGIARTI000029469606.xml
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033327116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/71/LEGIARTI000033327116.xml
---
###### Article R581-2
- Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D.
- 312-193-5, D. 312-193-6 et R. 313-1 à R. 313-10-2 : 1° Les attributions
- exercées par le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation
- professionnelles sont exercées par le comité de coordination de l'emploi et de
- la formation professionnelle ;
+ I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D.
+ 312-1 et D. 312-161 : 1° Pour l'application de l'article D. 312-1, la
+ référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la
+ référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;
+
+ 2° Pour l'application de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de
+ l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L.
+ 313-12.
+
+ II.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D.
+ 312-193-5, D. 312-193-6 et R. 313-1 à R. 313-10-2 :
+
+
+ 1° Les attributions exercées par le comité régional de l'emploi, de la
+ formation de l'orientation professionnelles sont exercées par le comité de
+ coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° Pour l'application de l'article R. 313-1 :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..60a1e05338
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033325568
+---
+
+##### Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Personnes âgées](section_2)
+- [Section 3 : Personnes handicapées](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..bdb4cc1b87
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033325570
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R585-1](article_r585-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_1/article_r585-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_1/article_r585-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..9405c00369
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_1/article_r585-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000033325572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/55/LEGIARTI000033325572.xml
+---
+
+###### Article R585-1
+
+
+ Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du
+ livre II :
+
+ 1° La référence au département est remplacée par la référence à la
+ collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
+
+ 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au
+ conseil territorial ;
+
+ 3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à
+ l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
+ Saint-Martin.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..fd09f7b1bd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033325574
+---
+
+###### Section 2 : Personnes âgées
+
+- [Sous-section 1 : Concours](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Conférence des financeurs](sous-section_3)
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+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033325576
+---
+
+###### Sous-section 1 : Concours
+
+- [Article R585-2](article_r585-2.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000033325578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/55/LEGIARTI000033325578.xml
+---
+
+###### Article R585-2
+
+
+ Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre X du titre
+ IV du livre Ier :
+
+ 1° Aux articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6,
+ les mots : " et, le cas échéant, les métropoles ", " ou, le cas échéant,
+ métropole ", " ou, le cas échéant, métropolitaines ", " et, le cas échéant, à
+ une ou plusieurs métropoles, ", " ou, le cas échéant, à la métropole, ", " ou,
+ le cas échéant, le conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, le
+ président du conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, au président du
+ conseil de la métropole, " et " ou du conseil de la métropole " ne sont pas
+ applicables ;
+
+ 2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;
+
+ 3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R.
+ 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;
+
+ 4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : " et celles exposées pour des actions
+ prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables.
+
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+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033325580
+---
+
+###### Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie
+
+- [Article R585-3](article_r585-3.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033325582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/55/LEGIARTI000033325582.xml
+---
+
+###### Article R585-3
+
+
+ Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II du
+ titre III du livre II :
+
+ 1° A l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide
+ sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide
+ sociale " ;
+
+ 2° A l'article R. 232-28-1, les mots : " maison départementale des personnes
+ handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale des
+ personnes handicapées ".
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033325584
+---
+
+###### Sous-section 3 : Conférence des financeurs
+
+- [Article R585-4](article_r585-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r585-4.md
@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000033325586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/55/LEGIARTI000033325586.xml
+---
+
+###### Article R585-4
+
+
+ Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre III du
+ titre III du livre II :
+
+ 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
+
+ a) Les mots : " schéma départemental relatif aux personnes en perte
+ d'autonomie " sont remplacés par les mots : " schéma territorial relatif aux
+ personnes en perte d'autonomie " ;
+
+ b) Les mots : " projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 "
+ sont remplacés par les mots : " projet de santé commun à la Guadeloupe, à
+ Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à l'article L. 1442-4 " ;
+
+ 2° A l'article R. 233-2, les mots : " conseil départemental de la citoyenneté
+ et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la
+ citoyenneté et de l'autonomie " ;
+
+ 3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
+
+ a) Les mots : " sur le territoire départemental ou, le cas échéant, de la
+ métropole " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la
+ collectivité " ;
+
+ b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois,
+ par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
+
+ 4° Au a de l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article
+ L. 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1
+ ;
+
+ 5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
+
+ a) Le 1° est ainsi rédigé :
+
+ " 1° Un représentant de la collectivité, désigné par le président du conseil
+ territorial ; " ;
+
+ b) Le 3° est ainsi rédigé :
+
+ " 3° Un représentant de la collectivité au titre de ses compétences en matière
+ d'urbanisme, d'habitation et de logement ; " ;
+
+ c) Le 4° n'est pas applicable ;
+
+ d) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 5° est ainsi rédigé :
+
+ " 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
+ du risque d'assurance vieillesse en application des articles L. 752-1 et L.
+ 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de
+ mutualité sociale agricole ; " ;
+
+ e) Pour son application à Saint-Martin, le 5° est ainsi rédigé :
+
+ " 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe
+ au titre de la gestion du risque mentionnée au 3° de l'article L. 752-4 du
+ code de la sécurité sociale, désigné par elle ; " ;
+
+ f) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 6° est ainsi rédigé :
+
+ " 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
+ du risque d'assurance maladie en application des articles L. 752-1 et L. 752-4
+ du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de mutualité
+ sociale agricole. Il peut être le même que celui prévu pour l'application du
+ 5° à Saint-Barthélemy, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
+ 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des
+ membres qu'il représente ; " ;
+
+ g) Pour son application à Saint-Martin, le 6° est ainsi rédigé :
+
+ " 6° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe
+ au titre de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
+ 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle, qui peut être le même
+ que celui prévu pour l'application du 5° à Saint-Martin, sans préjudice des
+ dispositions prévues à l'article R. 233-14. Il dispose alors des voix
+ déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il représente ; " ;
+
+ h) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 8° est ainsi rédigé :
+
+ " 8° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion
+ des missions mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale,
+ désigné par elle ou par la caisse de mutualité sociale agricole ; " ;
+
+ i) Pour son application à Saint-Martin, le 8° est ainsi rédigé :
+
+ " 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe
+ au titre de la gestion des risques mentionnés à l'article L. 752-4 du code de
+ la sécurité sociale pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par
+ elle ; " ;
+
+ j) Le 10° est complété par les mots : " ou par un organisme mutualiste
+ adhérent " ;
+
+ 6° A l'article R. 233-14, la phrase : " Dans le cadre des affaires communes
+ d'une conférence départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le
+ conseil de la métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° "
+ n'est pas applicable ;
+
+ 7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
+
+ a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la
+ référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
+
+ b) Le 4° n'est pas applicable ;
+
+ c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence
+ au 2° de l'article L. 14-10-10 ;
+
+ 8° A l'article R. 233-19, les mots : " conseil départemental de la citoyenneté
+ et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la
+ citoyenneté et de l'autonomie ".
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033325596
+---
+
+###### Section 3 : Personnes handicapées
+
+- [Article R585-5](article_r585-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_3/article_r585-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_3/article_r585-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_3/article_r585-5.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-31
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033325598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/55/LEGIARTI000033325598.xml
+---
+
+###### Article R585-5
+
+
+ Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R.
+ 241-12, R. 241-16 et R. 241-17, les mots : " la maison départementale des
+ personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale
+ des personnes handicapées ".
+