diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md index 5c9d2266a5..2bc3d2cc19 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029809463 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Revenu de solidarité active](chapitre_ii) - [Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5d11a22046 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033320293 +--- + +##### Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées + +- [Section 1 : Personnes âgées](section_1) +- [Section 2 : Personnes handicapés](section_2) +- [Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a848e94f3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033320295 +--- + +###### Section 1 : Personnes âgées + +- [Sous-section 1 : Concours](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Conférence des financeurs](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1f4948df95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033320297 +--- + +###### Sous-section 1 : Concours + +- [Article R524-1](article_r524-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r524-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r524-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7ca10fb026 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r524-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000033320299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/02/LEGIARTI000033320299.xml +--- + +###### Article R524-1 + +

+ Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, du + chapitre X du titre IV du livre Ier :
+ + 1° Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique des articles + R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6, les mots : " et, + le cas échéant, les métropoles ", " ou, le cas échéant, métropole ", " ou, le + cas échéant, métropolitaines ", " et, le cas échéant, à une ou plusieurs + métropoles, ", " ou, le cas échéant, à la métropole, ", " ou, le cas échéant, + le conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, le président du conseil de + la métropole ", " ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, + " et " ou du conseil de la métropole " ne sont pas applicables ;
+ + 2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;
+ + 3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R. + 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;
+ + 4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : " et celles exposées pour des actions + prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4ad0de3924 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033320301 +--- + +###### Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie + +- [Article R524-2](article_r524-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r524-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r524-2.md new file mode 100644 index 0000000000..776b103c87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r524-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033320303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/03/LEGIARTI000033320303.xml +--- + +###### Article R524-2 + +

+ Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 232-8, les mots + : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : + " le règlement d'aide sociale ". +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ef78fac443 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033320305 +--- + +###### Sous-section 3 : Conférence des financeurs + +- [Article R524-3](article_r524-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r524-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r524-3.md new file mode 100644 index 0000000000..02a0c51ce1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r524-3.md @@ -0,0 +1,104 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2020-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000033320307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/03/LEGIARTI000033320307.xml +--- + +###### Article R524-3 + +

+ Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du + chapitre III du titre III du livre II :
+ + 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
+ + a) Pour son application en Guyane et en Martinique, les mots : “ schéma + départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par + les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ” + ;
+ + b) Pour son application à la Guadeloupe, les mots : “ projet régional de santé + mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de + santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à + l'article L. 1442-4 ” ;
+ + c) Pour son application à La Réunion, les mots : “ projet régional de santé + mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de + santé de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ” ;
+ + 2° Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 233-2, les + mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont + remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de + l'autonomie ” ;
+ + 3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
+ + a) Pour son application en Guyane et en Martinique, le mot : “ départemental ” + est supprimé ;
+ + b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois, + par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
+ + c) Pour son application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : + “ ou, le cas échéant, de la métropole ” ne sont pas applicables ;
+ + 4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. + 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 + ;
+ + 5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
+ + a) Pour l'application du 1° en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les + mots : “ et le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné + par le président du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
+ + b) Pour l'application du 4° en Guyane, les mots : “ Des représentants des + collectivités territoriales volontaires autres que le département ” sont + remplacés par les mots : “ Un représentant au moins des collectivités + territoriales volontaires autres que la collectivité territoriale de Guyane ” + ;
+ + c) Le 5° est ainsi rédigé :
+ + “ 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à + l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, au titre de la gestion du + risque mentionné au 3° de cet article, désigné par elle ; ”
+ + d) Au 6°, les mots : “ de la caisse primaire d'assurance maladie ” sont + remplacés par les mots : “ de la caisse générale de sécurité sociale, au titre + de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 752-4 du + même code, ” ;
+ + e) Le 8° est ainsi rédigé :
+ + “ 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à + l'article L. 752-4 du même code, au titre de la gestion des risques mentionnés + à ce même article pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par elle + ; ” ;
+ + f) Pour l'application du douzième alinéa en Guadeloupe, en Guyane et en + Martinique, les mots : “, ou pour toutes les affaires concernant la métropole, + par le président du conseil de la métropole. Pour les affaires qu'ils traitent + en commun, la conférence est coprésidée. ” ne sont pas applicables ;
+ + 6° Au I de l'article R. 233-14, le dernier alinéa du 1° n'est pas applicable + ;
+ + 7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
+ + a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la + référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
+ + b) Le 4° n'est pas applicable ;
+ + c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence + au 2° de l'article L. 14-10-10 ;
+ + 8° Pour l'application de l'article R. 233-19 en Guyane et en Martinique, les + mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont + remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de + l'autonomie ”.
+

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e91e4ba57a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033320310 +--- + +###### Section 2 : Personnes handicapés + +- [Article R524-4](article_r524-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-4.md new file mode 100644 index 0000000000..02c6909da2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033320312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/03/LEGIARTI000033320312.xml +--- + +###### Article R524-4 + +

+ Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :
+ + 1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : " + territoriale " est supprimé ;
+ + 2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : " + départementale " est supprimé ;
+ + 3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : " départementale " est + supprimé. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..345f2c5d30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033320314 +--- + +###### Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation + +- [Article R524-5](article_r524-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-5.md new file mode 100644 index 0000000000..9c8799fbe5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r524-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033320316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/03/LEGIARTI000033320316.xml +--- + +###### Article R524-5 + +

+ Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du + livre III :
+ + 1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de + l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article + L. 313-12 ;
+ + 2° Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. + 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 4c2611acb1..fac07dacbb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033326936 ##### Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées -- [Article R532-6](article_r532-6.md) -- [Article R532-7](article_r532-7.md) -- [Article R532-8](article_r532-8.md) -- [Article R532-9](article_r532-9.md) -- [Article R532-10](article_r532-10.md) - [Section 1 : Personnes handicapées](section_1) +- [Section 2 : Personnes âgées](section_2) +- [Section 3 : Personnes handicapées](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-10.md deleted file mode 100644 index 5dd5708623..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-12 -Date de fin: 2016-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000022089864 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089864.xml ---- - -###### Article R532-10 - -Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " -maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : -" maison territoriale de l'autonomie ”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-9.md deleted file mode 100644 index ec3146ecea..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-9.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-12 -Date de fin: 2016-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000022089866 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089866.xml ---- - -###### Article R532-9 - -Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à -Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index b60abe6088..4700997843 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -10,4 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033320459 - [Article R532-3](article_r532-3.md) - [Article R532-4](article_r532-4.md) - [Article R532-5](article_r532-5.md) +- [Article R532-6](article_r532-6.md) +- [Article R532-7](article_r532-7.md) +- [Article R532-8](article_r532-8.md) +- [Article R532-9](article_r532-9.md) +- [Article R532-10](article_r532-10.md) - [Article D532-1](article_d532-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-10.md new file mode 100644 index 0000000000..aaf9705308 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-10.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033326947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326947.xml +--- + +###### Article R532-10 + +Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+ +1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au +conseil territorial ;
+ +3° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est +remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon +;
+ +4° Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés +par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-6.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-6.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-6.md index 3d7fd8607d..1ebc8b0293 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-12 -Date de fin: 2016-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000022089875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089875.xml +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033326965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326965.xml --- ###### Article R532-6 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-7.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-7.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-7.md index 9107c0c27b..d522a78a03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-12 -Date de fin: 2016-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000022089872 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089872.xml +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033326960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326960.xml --- ###### Article R532-7 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-8.md similarity index 80% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-8.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-8.md index 3dadf4f1f0..3c48db3a12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r532-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-12 -Date de fin: 2016-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000022089869 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089869.xml +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000033326955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326955.xml --- ###### Article R532-8 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-9.md new file mode 100644 index 0000000000..225eeb41f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033326950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326950.xml +--- + +###### Article R532-9 + +Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..278aafde3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033320577 +--- + +###### Section 2 : Personnes âgées + +- [Sous-section 1 : Concours](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Conférence des financeurs](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3ec214b8da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033320579 +--- + +###### Sous-section 1 : Concours + +- [Article R532-11](article_r532-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r532-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r532-11.md new file mode 100644 index 0000000000..1433755097 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r532-11.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033320581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/05/LEGIARTI000033320581.xml +--- + +###### Article R532-11 + +

+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre X du titre IV du + livre Ier :
+ + 1° Aux articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6, + les mots : " ou, le cas échéant, métropole ", " et, le cas échéant, à une ou + plusieurs métropoles, ", " ou, le cas échéant, métropolitaines ", " ou, le cas + échéant, à la métropole, ", " ou, le cas échéant, le conseil de la métropole + ", " ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ", " ou, le + cas échéant, au président du conseil de la métropole, " et " ou du conseil de + la métropole " ne sont pas applicables ;
+ + 2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;
+ + 3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R. + 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;
+ + 4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : " et celles exposées pour des actions + prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..866e2692b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033320583 +--- + +###### Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie + +- [Article R532-12](article_r532-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-12.md new file mode 100644 index 0000000000..0ff3ff7f42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033320585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/05/LEGIARTI000033320585.xml +--- + +###### Article R532-12 + +

+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8, les mots + : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : + " le règlement territorial d'aide sociale ". +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..dec325b2cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033320587 +--- + +###### Sous-section 3 : Conférence des financeurs + +- [Article R532-13](article_r532-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r532-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r532-13.md new file mode 100644 index 0000000000..aff177fca0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r532-13.md @@ -0,0 +1,119 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000033320589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/05/LEGIARTI000033320589.xml +--- + +###### Article R532-13 + +

+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre III du + livre II :
+ + 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
+ + a) Les mots : " schéma départemental relatif aux personnes en perte + d'autonomie " sont remplacés par les mots : " schéma territorial relatif aux + personnes en perte d'autonomie " ;
+ + b) Les mots : " projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 " + sont remplacés par les mots : " projet de santé mentionné à l'article L. + 1441-3 " ;
+ + 2° Au 1° de l'article R. 233-2, les mots : " conseil départemental de la + citoyenneté et de l'autonomie " sont remplacés, deux fois, par les mots : " + conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie " ;
+ + 3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
+ + a) Les mots : " départemental ou, le cas échéant, de la métropole " ne sont + pas applicables ;
+ + b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la + référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
+ + 4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. + 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 + ;
+ + 5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
+ + a) Au 1°, les mots : " et le cas échéant, le représentant du conseil de la + métropole désigné par le président du conseil de la métropole " ne sont pas + applicables ;
+ + b) Le 4° est ainsi rédigé :
+ + " 4° Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires + autres que la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par + l'assemblée délibérante ; " ;
+ + c) Le 5° est ainsi rédigé :
+ + " 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion + du risque vieillesse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 + septembre 1977 portant extension et adaptation au département de + Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires + sociales, désigné par elle ; " ;
+ + d) Le 6° est ainsi rédigé :
+ + " 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion + du risque maladie mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 + septembre 1977 désigné par elle, qui peut être le même que celui prévu au 5°, + sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 233-14. Il dispose + alors des voix déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il + représente ; " ;
+ + e) Le 7° est ainsi rédigé :
+ + " 7° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion + du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnée à + l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977, désigné par elle ; + " ;
+ + f) Le 8° est ainsi rédigé :
+ + " 8° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion + du régime de sécurité sociale des salariés et exploitants agricoles mentionnée + à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977, désigné par elle + ; " ;
+ + g) Le 10° est complété par les mots : " ou par un organisme mutualiste + adhérent " ;
+ + h) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " ou pour toutes les affaires + concernant la métropole, par le président du conseil de la métropole. Pour les + affaires qu'ils traitent en commun, la conférence est coprésidée. " ne sont + pas applicables ;
+ + 6° L'article R. 233-14 est ainsi modifié :
+ + a) Les mots : " d'une conférence départementale " sont remplacés par les mots + : " d'une conférence territoriale " ;
+ + b) Les mots : " L'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " + L'administration territoriale de santé " ;
+ + c) La phrase : " Dans le cadre des affaires communes d'une conférence + départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le conseil de la + métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° " n'est pas + applicable ;
+ + 7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
+ + a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la + référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
+ + b) Le 4° n'est pas applicable ;
+ + c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence + au 2° de l'article L. 14-10-10 ;
+ + 8° A l'article R. 233-19, les mots : " conseil départemental de la citoyenneté + et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la + citoyenneté et de l'autonomie ". +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4c014dad00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033320592 +--- + +###### Section 3 : Personnes handicapées + +- [Article R532-14](article_r532-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r532-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r532-14.md new file mode 100644 index 0000000000..baa0cc8689 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r532-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033320594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/05/LEGIARTI000033320594.xml +--- + +###### Article R532-14 + +

+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots + : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison + territoriale de l'autonomie ". +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r541-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r541-4.md index f48c8061c5..42d556e99a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r541-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r541-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000031326448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/64/LEGIARTI000031326448.xml +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000033327086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327086.xml --- ###### Article R541-4 @@ -145,28 +145,28 @@ XX.-Les articles D. 148-1 à R. 148-11-2 ne sont pas applicables.
XX bis.-A l'article R. 14-10-32 :
-1° Au troisième alinéa, les mots : " de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 -du code de la sécurité sociale, du nombre de bénéficiaires de la prestation -prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 de ce code et du nombre de bénéficiaires -de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du même code ; " sont -remplacés par les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé -prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée -relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la -protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, du nombre de -bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de -l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection -sanitaire et sociale à Mayotte et du nombre de bénéficiaires de la pension -d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre -1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance -maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à -Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
+1° Au troisième alinéa du II, les mots : " de l'allocation prévue à l'article L. +541-1 du code de la sécurité sociale, du nombre de bénéficiaires de la +prestation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 de ce code et du nombre de +bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du même +code ; " sont remplacés par les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant +handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février +2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations +familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de +Mayotte, du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue +par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à +la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du nombre de bénéficiaires de la +pension d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 +décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à +l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la +sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
-2° Au troisième, quatrième et au cinquième alinéa, les mots : " dans chaque +2° Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du II, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " dans le Département de Mayotte " ;
-3° Au quatrième alinéa, les mots : " augmenté du nombre de bénéficiaires de -l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction +3° Au quatrième alinéa du II, les mots : " augmenté du nombre de bénéficiaires +de l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont supprimés ;
@@ -194,7 +194,7 @@ XXI.-A l'article R. 14-10-34, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, la valeur " PFd " est égale à zéro. "
-XXII. - Abrogé ;
+XXII.-Abrogé ;
XXIII.-Au deuxième alinéa de l'article R. 14-10-36, les mots : " d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part " et les mots : " et le nombre de @@ -225,4 +225,11 @@ droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " sont supprimés.
XXVII.-A l'article R. 14-10-40, les mots : " à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " sont supprimés.
-XXVIII.-Les articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas applicables. +XXVII bis.-A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et +R. 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1.
+ +XXVII ter.-A l'article R. 14-10-42-5, les mots : " et celles exposées pour des +actions prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables.
+ +XXVIII.-Les articles R. 14-10-42-2, R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas +applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r542-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r542-3.md index 9edb044a79..f6d6b45569 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r542-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r542-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2016-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000031326206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/62/LEGIARTI000031326206.xml +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033327069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327069.xml --- ###### Article R542-3 @@ -60,33 +60,44 @@ mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
3° Le septième alinéa n'est pas applicable.
-X.-A l'article R. 232-6, les références : " articles R. 531-11 à R. 531-13 du -code de la sécurité sociale " sont remplacées par les références : " articles R. -532-4 à R. 532-7 du code de la sécurité sociale ".
+X.-(Abrogé).
-XI.-Au quatrième alinéa de l'article R. 232-7, après les mots : " une +XI.-Au premier alinéa du II de l'article R. 232-7, après les mots : " une proposition définitive lui est adressée " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception, ".
-XII.-L' article R. 232-9 est ainsi rédigé :
+XII.-L'article R. 232-9 est ainsi rédigé :
Art. R. 232-9.-Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant les -statuts publics et du droit du travail applicable à Mayotte. "
+statuts publics et du droit du travail applicable à Mayotte, et en fonction de +tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il +y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct.
-XIII.-Au premier alinéa de l'article R. 232-12, et aux articles R. 232-13 et R. -232-14, les mots : " agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du -code du travail " sont remplacés par les mots : " autorisé dans les conditions -prévues à l'article L. 313-3 ".
+XIII.-L'article R. 232-11 est ainsi modifié :
-XIV.-A l'article R. 232-34, les mots : " des prestations minimales de vieillesse -" sont remplacés par les mots : " de l'allocation spéciale pour les personnes +1° Les mots : " le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une +tierce personne " et les mots : " le montant de la majoration pour aide +constante d'une tierce personne " sont remplacés, respectivement, par les mots : +" une somme équivalente au montant mensuel de la majoration pour aide constante +d'une tierce personne " et par les mots : " une somme équivalente au montant de +la majoration pour aide constante d'une tierce personne " ;
+ +2° Le II n'est pas applicable.
+ +XIV.-A l'article R. 232-34, les mots : " de l'allocation de solidarité aux +personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale " +sont remplacés par les mots : " de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
-XV.-L'article D. 232-35 n'est pas applicable.
+XV.-A l'article D. 232-35, les mots : " l'allocation de solidarité aux personnes +âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code la sécurité sociale " sont +remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées +mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à +la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
-XVI.-Les articles R. 232-51 à R. 232-61 ne sont pas applicables.
+XVI.-Les articles R. 232-58 à R. 232-61 ne sont pas applicables.
XVII.-L'annexe 2-3 est ainsi modifiée :
@@ -95,9 +106,10 @@ remplacés par les mots : " dans le cadre du présent code " ;
2° Au 2 du B du I :
-a) Les rubriques relatives à l'allocation compensatrice pour tierce personne, à -la prestation spécifique dépendance et à la prestation expérimentale dépendance -ne sont pas applicables ;
+a) Les rubriques relatives à la majoration pour aide constante d'une tierce +personne, à la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne et à +l'allocation compensatrice pour tierce personne, ainsi qu'à l'aide ménagère au +titre de l'aide sociale départementale, ne sont pas applicables ;
b) La phrase : " Attention : l'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec la prestation spécifique dépendance, ni avec l'allocation @@ -107,4 +119,103 @@ remplacée par les deux phrases suivantes : " Attention : l'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable avec aucune des prestations mentionnées à l'article L. 232-23. Il en est ainsi notamment de l'allocation représentative de services ménagers, de l'aide en nature accordée sous forme de -services ménagers et de la prestation de compensation du handicap. " +services ménagers et de la prestation de compensation du handicap. "
+ +XVIII.-A l'article R. 233-1, les mots : " projet régional de santé mentionné à +l'article L. 1434-2 " sont remplacés par les mots : " projet de santé mentionné +à l'article L. 1443-4 ".
+ +XIX.-A l'article R. 233-2, les mots : " agence régionale de santé " sont +remplacés par les mots : " agence de santé de l'océan Indien ".
+ +XX.-A l'article R. 233-6, la référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est +remplacée, deux fois, par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. +233-1.
+ +XXI.-A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. +233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1.
+ +XXII.-Au I de l'article D. 233-12, les mots : " est inférieur à 1,291 fois le +montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à +l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale pour une personne seule et +1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne +précitée pour une personne vivant en couple " sont remplacés par les mots : " +est inférieur à une somme équivalente à 1,291 fois le montant de la majoration +pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du +code de la sécurité sociale pour une personne seule et à une somme équivalente à +1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne +précitée pour une personne vivant en couple ".
+ +XXIII.-L'annexe 2-11 est ainsi modifiée :
+ +1° Après les mots : " Jusqu'à ", sont ajoutés les mots : " une somme équivalente +à " ;
+ +2° L'article : " De " est remplacé par les mots : " D'une somme égale à " ;
+ +3° Le mot : " à " est remplacé par les mots : " à une somme égale à " ;
+ +4° Les mots : " Au-delà de " sont remplacés par les mots : " Au-delà d'une somme +égale équivalente à ".
+ +XXIV.-L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
+ +1° Les mots : " directeur général de l'agence régionale de santé " sont +remplacés par les mots : " directeur général de l'agence de santé de l'océan +Indien " ;
+ +2° Le 4° est ainsi rédigé :
+ +" 4° Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres +que le Département de Mayotte, désigné par l'assemblée délibérante ; " ;
+ +3° Le 5° est ainsi rédigé :
+ +" 5° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la +gestion du régime d'assurance vieillesse mentionné au 4° de l'article 22 de +l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la +santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au +financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale +de Mayotte, désigné par elle ; " ;
+ +4° Le 6° est ainsi rédigé :
+ +" 6° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la +gestion du régime d'assurance maladie mentionné au 1° de l'article 22 de +l'ordonnance précitée du 20 décembre 1996, désigné par elle, qui peut être le +même que celui prévu au 5°, sans préjudice des dispositions prévues à l'article +R. 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des +membres qu'il représente ; " ;
+ +5° Le 7° est ainsi rédigé :
+ +" 7° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la +gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en +application des articles 19 et 22 de l'ordonnance précitée du 20 décembre 1996 ; +" ;
+ +6° Le 8° est ainsi rédigé :
+ +" 8° Un représentant à Mayotte pour la caisse de la mutualité sociale agricole +mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime, +gestionnaire du régime de sécurité sociale des non-salariés agricoles, désigné +par elle ; " ;
+ +7° Le 10° est complété par les mots : " ou par un organisme mutualiste adhérent +".
+ +XXV.-Au I de l'article R. 233-14, les mots : " l'agence régionale de santé " +sont remplacés par les mots : " l'agence de santé de l'océan Indien ".
+ +XXVI.-L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
+ +1° La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence +aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
+ +2° Le 4° n'est pas applicable ;
+ +3° Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence au +2° de l'article L. 14-10-10.
+ +XXVII.-L'article R. 233-20 est complété par les mots : ", telle qu'applicable à +Mayotte en vertu de l'article R. 541-4 ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md index c100f0e171..3ff1fbcaf9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000031829297 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/92/LEGIARTI000031829297.xml +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2016-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000033327023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327023.xml --- ###### Article R542-4 @@ -45,10 +45,13 @@ VIII.-L'article R. 241-17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
-" L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée par -le médecin exerçant en maison départementale des personnes handicapées. " ;
+" L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, sauf +pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 et classés +dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, +par le médecin exerçant en maison départementale des personnes handicapées. " +;
-2° Les 1° et 2° ne sont pas applicables.
+2° Le 2° n'est pas applicable ;
IX.-Les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour @@ -230,7 +233,7 @@ l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. " sont supprimés ;
5° Le II n'est pas applicable
-XXXIV.-L' article D. 245-34 est ainsi rédigé :
+XXXIV.-L'article D. 245-34 est ainsi rédigé :
Art. D. 245-34.-La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
@@ -264,7 +267,7 @@ de Mayotte et de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; "
-XXXVIII.-L' article R. 245-48 est ainsi rédigé :
+XXXVIII.-L'article R. 245-48 est ainsi rédigé :
Art. R. 245-48.-Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L. 245-6 sont les suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r543-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r543-1.md index dccfb2b605..1a8e0101e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r543-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r543-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000031829295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/92/LEGIARTI000031829295.xml +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033327020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327020.xml --- ###### Article R543-1 @@ -104,7 +104,8 @@ médecins inspecteurs de santé publique, des inspecteurs de l'agence de santé l'océan Indien ayant la qualité de médecin et des médecins de protection maternelle et infantile ".
-XXII.-(Abrogé).
+XXII.-Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. +313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.
XXIII.-(Abrogé).
@@ -191,7 +192,7 @@ l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie cet organisme en fait la demande, " sont remplacés par les mots : " Lorsque le directeur de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte qui a financé en totalité ou en partie les services mentionnés au I de -l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 en fait la demande, " .
+l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 en fait la demande, ".
XXXVIII.-A l'article R. 314-62 :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md index aca6b35d61..f4b6adc662 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023394587 - [Chapitre II : Revenu de solidarité active](chapitre_ii) - [Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille](chapitre_iv) +- [Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r581-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r581-2.md index aaf43b341e..a6870fc902 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r581-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r581-2.md @@ -1,20 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-19 -Date de fin: 2016-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000029469606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/96/LEGIARTI000029469606.xml +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033327116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/71/LEGIARTI000033327116.xml --- ###### Article R581-2
- Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. - 312-193-5, D. 312-193-6 et R. 313-1 à R. 313-10-2 : 1° Les attributions - exercées par le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation - professionnelles sont exercées par le comité de coordination de l'emploi et de - la formation professionnelle ;
+ I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. + 312-1 et D. 312-161 : 1° Pour l'application de l'article D. 312-1, la + référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la + référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;
+ + 2° Pour l'application de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de + l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. + 313-12.
+ + II.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. + 312-193-5, D. 312-193-6 et R. 313-1 à R. 313-10-2 :
+
+
+ 1° Les attributions exercées par le comité régional de l'emploi, de la + formation de l'orientation professionnelles sont exercées par le comité de + coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° Pour l'application de l'article R. 313-1 :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..60a1e05338 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033325568 +--- + +##### Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Personnes âgées](section_2) +- [Section 3 : Personnes handicapées](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bdb4cc1b87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033325570 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R585-1](article_r585-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_1/article_r585-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_1/article_r585-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9405c00369 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_1/article_r585-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000033325572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/55/LEGIARTI000033325572.xml +--- + +###### Article R585-1 + +

+ Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du + livre II :
+ + 1° La référence au département est remplacée par la référence à la + collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
+ + 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au + conseil territorial ;
+ + 3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à + l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de + Saint-Martin. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fd09f7b1bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033325574 +--- + +###### Section 2 : Personnes âgées + +- [Sous-section 1 : Concours](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Conférence des financeurs](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2a05821a67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033325576 +--- + +###### Sous-section 1 : Concours + +- [Article R585-2](article_r585-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r585-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r585-2.md new file mode 100644 index 0000000000..05b15992d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r585-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000033325578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/55/LEGIARTI000033325578.xml +--- + +###### Article R585-2 + +

+ Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre X du titre + IV du livre Ier :
+ + 1° Aux articles R. 14-10-42-1, R. 14-10-42-4, R. 14-10-42-5 et R. 14-10-42-6, + les mots : " et, le cas échéant, les métropoles ", " ou, le cas échéant, + métropole ", " ou, le cas échéant, métropolitaines ", " et, le cas échéant, à + une ou plusieurs métropoles, ", " ou, le cas échéant, à la métropole, ", " ou, + le cas échéant, le conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, le + président du conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant, au président du + conseil de la métropole, " et " ou du conseil de la métropole " ne sont pas + applicables ;
+ + 2° L'article R. 14-10-42-2 n'est pas applicable ;
+ + 3° A l'article R. 14-10-42-3, la référence aux articles R. 14-10-42-1 et R. + 14-10-42-2 est remplacée par la référence à l'article R. 14-10-42-1 ;
+ + 4° A l'article R. 14-10-42-5, les mots : " et celles exposées pour des actions + prévues au 2° du même article " ne sont pas applicables. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0141a20625 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033325580 +--- + +###### Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie + +- [Article R585-3](article_r585-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r585-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r585-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c86fe15ddc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r585-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033325582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/55/LEGIARTI000033325582.xml +--- + +###### Article R585-3 + +

+ Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II du + titre III du livre II :
+ + 1° A l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide + sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide + sociale " ;
+ + 2° A l'article R. 232-28-1, les mots : " maison départementale des personnes + handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale des + personnes handicapées ". +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..91eca1a397 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033325584 +--- + +###### Sous-section 3 : Conférence des financeurs + +- [Article R585-4](article_r585-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r585-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r585-4.md new file mode 100644 index 0000000000..ef8b9b4aaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r585-4.md @@ -0,0 +1,123 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000033325586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/55/LEGIARTI000033325586.xml +--- + +###### Article R585-4 + +

+ Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre III du + titre III du livre II :
+ + 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
+ + a) Les mots : " schéma départemental relatif aux personnes en perte + d'autonomie " sont remplacés par les mots : " schéma territorial relatif aux + personnes en perte d'autonomie " ;
+ + b) Les mots : " projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 " + sont remplacés par les mots : " projet de santé commun à la Guadeloupe, à + Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à l'article L. 1442-4 " ;
+ + 2° A l'article R. 233-2, les mots : " conseil départemental de la citoyenneté + et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la + citoyenneté et de l'autonomie " ;
+ + 3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :
+ + a) Les mots : " sur le territoire départemental ou, le cas échéant, de la + métropole " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la + collectivité " ;
+ + b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois, + par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
+ + 4° Au a de l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article + L. 233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 + ;
+ + 5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :
+ + a) Le 1° est ainsi rédigé :
+ + " 1° Un représentant de la collectivité, désigné par le président du conseil + territorial ; " ;
+ + b) Le 3° est ainsi rédigé :
+ + " 3° Un représentant de la collectivité au titre de ses compétences en matière + d'urbanisme, d'habitation et de logement ; " ;
+ + c) Le 4° n'est pas applicable ;
+ + d) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 5° est ainsi rédigé :
+ + " 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion + du risque d'assurance vieillesse en application des articles L. 752-1 et L. + 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de + mutualité sociale agricole ; " ;
+ + e) Pour son application à Saint-Martin, le 5° est ainsi rédigé :
+ + " 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe + au titre de la gestion du risque mentionnée au 3° de l'article L. 752-4 du + code de la sécurité sociale, désigné par elle ; " ;
+ + f) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 6° est ainsi rédigé :
+ + " 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion + du risque d'assurance maladie en application des articles L. 752-1 et L. 752-4 + du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de mutualité + sociale agricole. Il peut être le même que celui prévu pour l'application du + 5° à Saint-Barthélemy, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. + 233-14. Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des + membres qu'il représente ; " ;
+ + g) Pour son application à Saint-Martin, le 6° est ainsi rédigé :
+ + " 6° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe + au titre de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. + 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle, qui peut être le même + que celui prévu pour l'application du 5° à Saint-Martin, sans préjudice des + dispositions prévues à l'article R. 233-14. Il dispose alors des voix + déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il représente ; " ;
+ + h) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 8° est ainsi rédigé :
+ + " 8° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion + des missions mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, + désigné par elle ou par la caisse de mutualité sociale agricole ; " ;
+ + i) Pour son application à Saint-Martin, le 8° est ainsi rédigé :
+ + " 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe + au titre de la gestion des risques mentionnés à l'article L. 752-4 du code de + la sécurité sociale pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par + elle ; " ;
+ + j) Le 10° est complété par les mots : " ou par un organisme mutualiste + adhérent " ;
+ + 6° A l'article R. 233-14, la phrase : " Dans le cadre des affaires communes + d'une conférence départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le + conseil de la métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° " + n'est pas applicable ;
+ + 7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :
+ + a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la + référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;
+ + b) Le 4° n'est pas applicable ;
+ + c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence + au 2° de l'article L. 14-10-10 ;
+ + 8° A l'article R. 233-19, les mots : " conseil départemental de la citoyenneté + et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la + citoyenneté et de l'autonomie ". +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0d9ec479e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033325596 +--- + +###### Section 3 : Personnes handicapées + +- [Article R585-5](article_r585-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_3/article_r585-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_3/article_r585-5.md new file mode 100644 index 0000000000..2a45eb7f30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_v/section_3/article_r585-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-31 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033325598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/55/LEGIARTI000033325598.xml +--- + +###### Article R585-5 + +

+ Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R. + 241-12, R. 241-16 et R. 241-17, les mots : " la maison départementale des + personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale + des personnes handicapées ". +