Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796802
NOR: SANA0323552D
Ancien identifiant: 1DE0031135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796802.xml
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République française 2016-10-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-16
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000028467544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/75/LEGIARTI000028467544.xml
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000033326911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326911.xml
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###### Article R521-1
Pour l'application des articles R. 313-1 à R. 313-10-2 en Guadeloupe et à La
Réunion :<br />
I - Pour l'application du présent code en Guadeloupe et à La Réunion :<br />
1° Les mots : " agence régionale de santé " sont remplacés, en Guadeloupe, par
les mots : " agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
@ -21,4 +20,12 @@ Indien " ;<br />
remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " conférence de la santé et de
l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin " et, à La
Réunion, par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion
"
".<br />
II.-Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
territoriale de Guyane ou de Martinique ;<br />
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence à
l'assemblée de Guyane ou de Martinique.