LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157641
##### Chapitre unique.
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-7](article_l351-7.md)
- [Article L351-8](article_l351-8.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031728452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/84/LEGIARTI000031728452.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048446532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/65/LEGIARTI000048446532.xml
---
###### Article L351-1
@ -20,5 +20,4 @@ les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de
santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de
journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins,
sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale.
sont portés, en premier ressort, devant le tribunal administratif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021884781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/88/47/LEGIARTI000021884781.xml
---
###### Article L351-2
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est présidé
par un conseiller d'Etat ou un membre du corps des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel ayant le grade de président, en activité ou
honoraire, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Un président suppléant est nommé dans les mêmes conditions.<br />
Il comprend en outre :<br />
1° Quatre membres nommés par le président de la cour administrative d'appel du
siège du tribunal au sein d'une liste établie par le préfet de région de ce
siège, dont deux en qualité de membre titulaire et deux en qualité de membre
suppléant ;<br />
2° Quatre membres nommés par le président de la cour administrative d'appel du
siège du tribunal au sein d'une liste proposée, dans des conditions fixées par
décret, par les représentants à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé,
sociaux et médico-sociaux et des usagers de ces établissements, dont deux en
qualité de membre titulaire et deux en qualité de membre suppléant.<br />
Ces membres sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. Ils sont
choisis parmi les personnes qui présentent les garanties d'indépendance et
d'impartialité nécessaires, et que leur compétence ou leur expérience qualifient
particulièrement pour l'exercice de leur mission.<br />
Les modalités de désignation des membres du tribunal sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les fonctions de rapporteur sont exercées soit par des membres de la
juridiction, soit par des personnes choisies, pour une durée définie par décret
en Conseil d'Etat, par le président de la juridiction et présentant les
garanties mentionnées au septième alinéa. Le rapporteur a voix délibérative.<br />
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.<br />
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par un ou plusieurs
membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, en activité ou honoraires, nommés par le président de la cour
administrative d'appel du siège du tribunal.<br />
Le président du tribunal peut, par ordonnance, régler les affaires dont la
nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021941197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/11/LEGIARTI000021941197.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048446530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/65/LEGIARTI000048446530.xml
---
###### Article L351-3
Les recours sont introduits devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale intéressée, par les
organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale
de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.
Les recours sont introduits par toute personne physique ou morale intéressée,
par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence
régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son
siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797732
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797732.xml
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###### Article L351-4
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est compétente pour
statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification
sanitaire et sociale.

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019760076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/00/LEGIARTI000019760076.xml
---
###### Article L351-5
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le
président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, en son absence, par un des
conseillers d'Etat désignés à cet effet par le vice-président du Conseil
d'Etat.<br />
Elle comprend en outre :<br />
1° Six membres nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une
liste proposée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et
de l'action sociale, dont trois en qualité de membre titulaire et trois en
qualité de membre suppléant.<br />
2° Six membres nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une
liste proposée par le collège formé des membres du comité national de
l'organisation sanitaire et sociale siégeant au titre des 2° et 4° de l'article
L. 6121-7 du code de la santé publique, dont trois en qualité de membre
titulaire et trois en qualité de membre suppléant.<br />
Ces membres sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. Ils sont
choisis parmi les personnes qui présentent les garanties d'indépendance et
d'impartialité nécessaires, et que leur compétence ou leur expérience qualifient
particulièrement pour l'exercice de leur mission.<br />
Les modalités de désignation des membres de la Cour sont fixées par voie de
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les fonctions de rapporteur sont exercées soit par des membres de la
juridiction, soit par des personnes choisies, pour une durée définie par décret
en Conseil d'Etat, par le président de la juridiction et présentant les
garanties mentionnées au 5e alinéa. Le rapporteur a voix délibérative.<br />
Des commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les membres du Conseil
d'Etat par le vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Les décisions de la cour sont rendues en formation plénière sous la présidence
du président de la section sociale ou de l'un des conseillers d'Etat désignés en
application du premier alinéa du présent article. Elles peuvent également être
rendues en formation restreinte comportant, outre le président de la cour ou son
suppléant, deux assesseurs désignés au titre du 1° et du 2° du présent
article.<br />
Le président de la cour peut, par ordonnance, régler les affaires dont la nature
ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797743
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797743.xml
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###### Article L351-7
Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative
sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.