LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000049391435
##### Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
- [Article L281-1](article_l281-1.md)
- [Article L281-2](article_l281-2.md)
- [Article L281-2-1](article_l281-2-1.md)
- [Article L281-3](article_l281-3.md)
- [Article L281-4](article_l281-4.md)
- [Article L281-5](article_l281-5.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046806386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806386.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046808609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/86/LEGIARTI000046808609.xml
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###### Article L281-2-1
Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d'un
habitat inclusif auquel n'est pas attribué le forfait mentionné à l'article L.
281-2 bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de financer le
projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale
chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée.<br />
habitat inclusif bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de
financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne
morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée.<br />
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la signature, au titre des logements
concernés, d'une convention entre le département et cette personne morale.<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037650787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/07/LEGIARTI000037650787.xml
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###### Article L281-2
Il est créé un forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes mentionnées à
l'article L. 281-1 pour le financement du projet de vie sociale et partagée, qui
est attribué pour toute personne handicapée ou toute personne âgée en perte
d'autonomie résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le
cahier des charges national mentionné au même article L. 281-1. Le montant, les
modalités et les conditions de versement de ce forfait au profit de la personne
morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée sont fixés par
décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044404509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404509.xml
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###### Article L281-3
Les dépenses relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes
handicapées et les personnes âgées mentionné à l'article L. 281-2 sont intégrées
au sein des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 223-8 du code de la
sécurité sociale.