diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md index b993034670..c8d0f4679b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157641 ##### Chapitre unique. - [Article L351-1](article_l351-1.md) -- [Article L351-2](article_l351-2.md) - [Article L351-3](article_l351-3.md) -- [Article L351-4](article_l351-4.md) -- [Article L351-5](article_l351-5.md) - [Article L351-6](article_l351-6.md) -- [Article L351-7](article_l351-7.md) - [Article L351-8](article_l351-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-1.md index eab228926c..49720f4c22 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031728452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/84/LEGIARTI000031728452.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048446532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/65/LEGIARTI000048446532.xml --- ###### Article L351-1 @@ -20,5 +20,4 @@ les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, -sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la -tarification sanitaire et sociale. +sont portés, en premier ressort, devant le tribunal administratif. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-2.md deleted file mode 100644 index c0e37c7626..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-2.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021884781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/88/47/LEGIARTI000021884781.xml ---- - -###### Article L351-2 - -Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est présidé -par un conseiller d'Etat ou un membre du corps des tribunaux administratifs et -des cours administratives d'appel ayant le grade de président, en activité ou -honoraire, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat.
- -Un président suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
- -Il comprend en outre :
- -1° Quatre membres nommés par le président de la cour administrative d'appel du -siège du tribunal au sein d'une liste établie par le préfet de région de ce -siège, dont deux en qualité de membre titulaire et deux en qualité de membre -suppléant ;
- -2° Quatre membres nommés par le président de la cour administrative d'appel du -siège du tribunal au sein d'une liste proposée, dans des conditions fixées par -décret, par les représentants à la conférence régionale de la santé et de -l'autonomie des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé, -sociaux et médico-sociaux et des usagers de ces établissements, dont deux en -qualité de membre titulaire et deux en qualité de membre suppléant.
- -Ces membres sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. Ils sont -choisis parmi les personnes qui présentent les garanties d'indépendance et -d'impartialité nécessaires, et que leur compétence ou leur expérience qualifient -particulièrement pour l'exercice de leur mission.
- -Les modalités de désignation des membres du tribunal sont fixées par décret en -Conseil d'Etat.
- -Les fonctions de rapporteur sont exercées soit par des membres de la -juridiction, soit par des personnes choisies, pour une durée définie par décret -en Conseil d'Etat, par le président de la juridiction et présentant les -garanties mentionnées au septième alinéa. Le rapporteur a voix délibérative.
- -En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
- -Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par un ou plusieurs -membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives -d'appel, en activité ou honoraires, nommés par le président de la cour -administrative d'appel du siège du tribunal.
- -Le président du tribunal peut, par ordonnance, régler les affaires dont la -nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-3.md index dc91572320..2fef2f1ae7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021941197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/11/LEGIARTI000021941197.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048446530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/65/LEGIARTI000048446530.xml --- ###### Article L351-3 -Les recours sont introduits devant le tribunal interrégional de la tarification -sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale intéressée, par les -organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale -de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège -l'établissement ou le service dont la tarification est contestée. +Les recours sont introduits par toute personne physique ou morale intéressée, +par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence +régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son +siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-4.md deleted file mode 100644 index 71a037d12a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797732 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797732.xml ---- - -###### Article L351-4 - -La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est compétente pour -statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification -sanitaire et sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-5.md deleted file mode 100644 index 92f1a59803..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-5.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-15 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019760076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/00/LEGIARTI000019760076.xml ---- - -###### Article L351-5 - -La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le -président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, en son absence, par un des -conseillers d'Etat désignés à cet effet par le vice-président du Conseil -d'Etat.
- -Elle comprend en outre :
- -1° Six membres nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une -liste proposée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et -de l'action sociale, dont trois en qualité de membre titulaire et trois en -qualité de membre suppléant.
- -2° Six membres nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une -liste proposée par le collège formé des membres du comité national de -l'organisation sanitaire et sociale siégeant au titre des 2° et 4° de l'article -L. 6121-7 du code de la santé publique, dont trois en qualité de membre -titulaire et trois en qualité de membre suppléant.
- -Ces membres sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. Ils sont -choisis parmi les personnes qui présentent les garanties d'indépendance et -d'impartialité nécessaires, et que leur compétence ou leur expérience qualifient -particulièrement pour l'exercice de leur mission.
- -Les modalités de désignation des membres de la Cour sont fixées par voie de -décret en Conseil d'Etat.
- -Les fonctions de rapporteur sont exercées soit par des membres de la -juridiction, soit par des personnes choisies, pour une durée définie par décret -en Conseil d'Etat, par le président de la juridiction et présentant les -garanties mentionnées au 5e alinéa. Le rapporteur a voix délibérative.
- -Des commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les membres du Conseil -d'Etat par le vice-président du Conseil d'Etat.
- -Les décisions de la cour sont rendues en formation plénière sous la présidence -du président de la section sociale ou de l'un des conseillers d'Etat désignés en -application du premier alinéa du présent article. Elles peuvent également être -rendues en formation restreinte comportant, outre le président de la cour ou son -suppléant, deux assesseurs désignés au titre du 1° et du 2° du présent -article.
- -Le président de la cour peut, par ordonnance, régler les affaires dont la nature -ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-7.md deleted file mode 100644 index 4878b3fa9b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-02 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797743 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797743.xml ---- - -###### Article L351-7 - -Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative -sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale -et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.