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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md
@@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157641
##### Chapitre unique.
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
-- [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
-- [Article L351-4](article_l351-4.md)
-- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
-- [Article L351-7](article_l351-7.md)
- [Article L351-8](article_l351-8.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031728452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/84/LEGIARTI000031728452.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048446532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/65/LEGIARTI000048446532.xml
---
###### Article L351-1
@@ -20,5 +20,4 @@ les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de
santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de
journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins,
-sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la
-tarification sanitaire et sociale.
+sont portés, en premier ressort, devant le tribunal administratif.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021884781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/88/47/LEGIARTI000021884781.xml
----
-
-###### Article L351-2
-
-Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est présidé
-par un conseiller d'Etat ou un membre du corps des tribunaux administratifs et
-des cours administratives d'appel ayant le grade de président, en activité ou
-honoraire, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat.
-
-Un président suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
-
-Il comprend en outre :
-
-1° Quatre membres nommés par le président de la cour administrative d'appel du
-siège du tribunal au sein d'une liste établie par le préfet de région de ce
-siège, dont deux en qualité de membre titulaire et deux en qualité de membre
-suppléant ;
-
-2° Quatre membres nommés par le président de la cour administrative d'appel du
-siège du tribunal au sein d'une liste proposée, dans des conditions fixées par
-décret, par les représentants à la conférence régionale de la santé et de
-l'autonomie des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé,
-sociaux et médico-sociaux et des usagers de ces établissements, dont deux en
-qualité de membre titulaire et deux en qualité de membre suppléant.
-
-Ces membres sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. Ils sont
-choisis parmi les personnes qui présentent les garanties d'indépendance et
-d'impartialité nécessaires, et que leur compétence ou leur expérience qualifient
-particulièrement pour l'exercice de leur mission.
-
-Les modalités de désignation des membres du tribunal sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
-
-Les fonctions de rapporteur sont exercées soit par des membres de la
-juridiction, soit par des personnes choisies, pour une durée définie par décret
-en Conseil d'Etat, par le président de la juridiction et présentant les
-garanties mentionnées au septième alinéa. Le rapporteur a voix délibérative.
-
-En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
-
-Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par un ou plusieurs
-membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
-d'appel, en activité ou honoraires, nommés par le président de la cour
-administrative d'appel du siège du tribunal.
-
-Le président du tribunal peut, par ordonnance, régler les affaires dont la
-nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-3.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021941197
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/11/LEGIARTI000021941197.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048446530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/65/LEGIARTI000048446530.xml
---
###### Article L351-3
-Les recours sont introduits devant le tribunal interrégional de la tarification
-sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale intéressée, par les
-organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale
-de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
-l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.
+Les recours sont introduits par toute personne physique ou morale intéressée,
+par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence
+régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son
+siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797732
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797732.xml
----
-
-###### Article L351-4
-
-La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est compétente pour
-statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification
-sanitaire et sociale.
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-15
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019760076
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/00/LEGIARTI000019760076.xml
----
-
-###### Article L351-5
-
-La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le
-président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, en son absence, par un des
-conseillers d'Etat désignés à cet effet par le vice-président du Conseil
-d'Etat.
-
-Elle comprend en outre :
-
-1° Six membres nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une
-liste proposée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et
-de l'action sociale, dont trois en qualité de membre titulaire et trois en
-qualité de membre suppléant.
-
-2° Six membres nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une
-liste proposée par le collège formé des membres du comité national de
-l'organisation sanitaire et sociale siégeant au titre des 2° et 4° de l'article
-L. 6121-7 du code de la santé publique, dont trois en qualité de membre
-titulaire et trois en qualité de membre suppléant.
-
-Ces membres sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. Ils sont
-choisis parmi les personnes qui présentent les garanties d'indépendance et
-d'impartialité nécessaires, et que leur compétence ou leur expérience qualifient
-particulièrement pour l'exercice de leur mission.
-
-Les modalités de désignation des membres de la Cour sont fixées par voie de
-décret en Conseil d'Etat.
-
-Les fonctions de rapporteur sont exercées soit par des membres de la
-juridiction, soit par des personnes choisies, pour une durée définie par décret
-en Conseil d'Etat, par le président de la juridiction et présentant les
-garanties mentionnées au 5e alinéa. Le rapporteur a voix délibérative.
-
-Des commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les membres du Conseil
-d'Etat par le vice-président du Conseil d'Etat.
-
-Les décisions de la cour sont rendues en formation plénière sous la présidence
-du président de la section sociale ou de l'un des conseillers d'Etat désignés en
-application du premier alinéa du présent article. Elles peuvent également être
-rendues en formation restreinte comportant, outre le président de la cour ou son
-suppléant, deux assesseurs désignés au titre du 1° et du 2° du présent
-article.
-
-Le président de la cour peut, par ordonnance, régler les affaires dont la nature
-ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-7.md
deleted file mode 100644
index 4878b3fa9b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-02
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797743
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797743.xml
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-
-###### Article L351-7
-
-Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative
-sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
-et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.