Décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale
Application de la loi n° 98-147 du 9 mars 1998 et de l'article 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 qui a institué auprès du Premier ministre, dans la perspective de cette ratification une autorité centrale pour l'adoption "chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale". L'autorité centrale est composée de représentants de l’État, avec les 3 ministères concernés et des conseils généraux. Pour chacune de ces entités, 2 représentants sont prévus. L'autorité centrale comprend un président, désigné par le Premier ministre et nommé pour 3 ans renouvelable une fois. Structure non permanente, l'autorité centrale dispose d'un secrétariat assuré par le ministère des affaires étrangères, ainsi que la gestion des dossiers dans le cadre de la convention de La Haye. L'autorité centrale a pour vocation d'orienter et de coordonner la politique des administrations concernées dans le domaine de l'adoption d'enfants étrangers. L'orientation et la coordination ne se limitent pas à la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29-05-1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le législateur a souhaité que celles-ci soient étendues à l'adoption internationale avec les pays n'ayant pas ratifié cette convention. Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention précitée soumise à la loi interne de chaque État, le dispositif suivant prévoit : l'autorité centrale est à titre principal chargée des relations avec les autorités centrales des autres États signataires, le ministère des affaires étrangères a pour compétence exclusive la délivrance des visas au profit des mineurs étrangers adoptés, l’établissement du certificat de conformité, la protection de l'enfant en cas d'échec d'adoption et l'accès de l'enfant à ses origines. Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale, concurremment avec le ministère des affaires étrangères sont chargés de la mise en œuvre de la procédure d'adoption. La mission de l'adoption internationale assure les tâches dévolues à ce département par décret. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000390054 NOR: MAEX9800122D Ancien identifiant: 1DX998863 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/00/JORFTEXT000000390054.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-09-09
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Date de fin: 2009-04-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006905262
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R01000XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905262.xml
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Date de début: 2009-04-17
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||||
Date de fin: 2023-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000020524525
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524525.xml
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###### Article R148-10
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L'Autorité centrale pour l'adoption internationale remet chaque année au
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ministre des affaires étrangères un rapport d'activité qui est communiqué au
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Conseil supérieur de l'adoption.
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L'Autorité centrale pour l'adoption internationale instruit les demandes et
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||||
prépare les décisions du ministre des affaires étrangères relatives à :<br />
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||||
1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption ainsi que, le
|
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cas échéant, la modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation,
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||||
dans les conditions prévues à l'article L. 225-12 ;<br />
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||||
2° L'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties
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||||
à la convention de La Haye du 29 mai 1993 ainsi que, le cas échéant, la
|
||||
modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation, dans les
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||||
conditions prévues à l'article L. 225-15 ;<br />
|
||||
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||||
3° Le cas échéant, la suspension, la cessation ou la reprise de l'activité de
|
||||
l'Agence française de l'adoption dans les Etats parties à la convention de La
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||||
Haye du 29 mai 1993, dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 ;<br />
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||||
4° La suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et
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||||
des garanties apportées par les procédures mises en œuvre par les pays d'origine
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des enfants dans les conditions prévues au présent code.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-09-09
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||||
Date de fin: 2009-04-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006905250
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00400XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905250.xml
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||||
Date de début: 2009-04-17
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020524538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524538.xml
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###### Article R148-4
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||||
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale prévue à l'article L. 148-2
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||||
est placée auprès du ministre des affaires étrangères. Elle est composée de huit
|
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membres :<br />
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||||
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||||
1° Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;<br />
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||||
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||||
2° Deux représentants du ministre de la justice ;<br />
|
||||
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||||
3° Deux représentants du ministre chargé de la famille ;<br />
|
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||||
4° Deux représentants des conseils généraux.<br />
|
||||
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||||
Les représentants de chacun des ministres, ainsi que leurs suppléants, sont
|
||||
nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre concerné parmi les
|
||||
agents relevant de son autorité dont les fonctions sont en rapport avec
|
||||
l'élaboration ou la mise en oeuvre de la politique de l'adoption internationale.
|
||||
Leur mandat est renouvelable. Ces agents cessent de siéger au sein de l'Autorité
|
||||
centrale pour l'adoption internationale lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions
|
||||
au titre desquelles ils ont été nommés. La désignation de leur remplaçant porte
|
||||
sur la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des conseils généraux, ainsi que leurs suppléants, sont
|
||||
désignés par l'assemblée des départements de France pour trois ans. Leur mandat
|
||||
est renouvelé après chaque renouvellement triennal des conseils généraux. Le
|
||||
remplacement de tout représentant de conseil général démissionnaire ou ayant
|
||||
perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné s'effectue dans les
|
||||
mêmes conditions de désignation. La désignation du remplaçant porte sur la durée
|
||||
du mandat restant à courir.<br />
|
||||
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||||
Un président et un vice-président sont nommés parmi les membres de l'Autorité
|
||||
centrale pour l'adoption internationale par arrêté conjoint du ministre des
|
||||
affaires étrangères, du ministre de la justice et du ministre chargé de la
|
||||
famille.<br />
|
||||
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||||
Les membres de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale exercent leurs
|
||||
fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des
|
||||
personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 148-5 peuvent être pris
|
||||
en charge dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et
|
||||
le décret n° 86-416 du 12 mars 1986.
|
||||
Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires
|
||||
étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-09-09
|
||||
Date de fin: 2009-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905252
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00500XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905252.xml
|
||||
Date de début: 2009-04-17
|
||||
Date de fin: 2023-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020524536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524536.xml
|
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||||
###### Article R148-5
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||||
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||||
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale se réunit au moins trois fois
|
||||
par an. Elle peut en outre se réunir à l'initiative de son président, à la
|
||||
demande de trois de ses membres, ainsi qu'à celle du ministre des affaires
|
||||
étrangères. Elle est convoquée par son président ou, en cas d'empêchement, par
|
||||
son vice-président, qui fixe l'ordre du jour.<br />
|
||||
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie, en tant que de
|
||||
besoin, du concours des services compétents relevant des autres ministres,
|
||||
notamment le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'examen de tout ou partie de l'ordre du jour, le président peut autoriser
|
||||
l'audition de toute personne dont l'avis ou l'expertise lui paraît utile.
|
||||
Des magistrats, des fonctionnaires des autres services de l'Etat et des
|
||||
fonctionnaires territoriaux peuvent être mis à sa disposition ou détachés auprès
|
||||
d'elle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
|
||||
1958, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-986 du 16 septembre
|
||||
1985.<br />
|
||||
|
||||
Les services compétents des départements, l'Agence française de l'adoption et
|
||||
les organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale
|
||||
peuvent également lui apporter leur concours.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-09-09
|
||||
Date de fin: 2009-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905254
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00600XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905254.xml
|
||||
Date de début: 2009-04-17
|
||||
Date de fin: 2023-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020524534
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524534.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R148-6
|
||||
|
||||
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie en tant que de
|
||||
besoin du concours des services des ministères compétents, ainsi que de celui
|
||||
des postes diplomatiques et consulaires.<br />
|
||||
|
||||
Un secrétaire général nommé par le ministre des affaires étrangères prépare les
|
||||
travaux de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. Il assiste à ses
|
||||
réunions et en assure le compte rendu. Il suit la mise en oeuvre de ses avis et
|
||||
recommandations. Il rend compte à l'Autorité centrale pour l'adoption
|
||||
internationale de l'ensemble de son activité à ce titre.
|
||||
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la
|
||||
France de ses obligations au titre de la convention de La Haye du 29 mai 1993
|
||||
sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption
|
||||
internationale, ci-après désignée "convention de La Haye", publiée au Journal
|
||||
officiel de la République française du 13 septembre 1998. Elle exerce les
|
||||
compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité
|
||||
centrale prévue à son article 6.
|
||||
|
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|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-09-09
|
||||
Date de fin: 2009-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905256
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00700XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905256.xml
|
||||
Date de début: 2009-04-17
|
||||
Date de fin: 2023-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020524531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R148-7
|
||||
|
||||
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la
|
||||
France de ses obligations au regard de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
|
||||
Elle exerce les compétences et les fonctions prévues par les stipulations des
|
||||
articles 7 à 9 et 33 de ladite convention. Ces fonctions sont assurées dans
|
||||
l'intervalle de ses réunions par son président qui peut déléguer ses compétences
|
||||
au secrétaire général.
|
||||
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce une mission permanente
|
||||
de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption
|
||||
internationale, notamment sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions d'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 dans
|
||||
tout Etat partie à ladite convention ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'application des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers
|
||||
relatives à l'adoption internationale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions de l'adoption internationale dans les différents pays
|
||||
d'origine, en particulier au regard du respect des droits des enfants ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'implantation et la complémentarité dans les différents pays d'origine de
|
||||
l'Agence française de l'adoption et des organismes privés autorisés et habilités
|
||||
pour l'adoption internationale ; à ce titre, l'Autorité centrale pour l'adoption
|
||||
internationale peut définir, au nom de l'Etat et par convention avec lesdits
|
||||
organismes, les modalités de leur intervention dans les pays d'origine des
|
||||
enfants.
|
||||
|
|
|
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|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-09-09
|
||||
Date de fin: 2009-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905258
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00800XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905258.xml
|
||||
Date de début: 2009-04-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020524529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R148-8
|
||||
|
||||
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale examine les questions
|
||||
relevant de sa compétence et peut formuler des recommandations au ministre des
|
||||
affaires étrangères, notamment sur :<br />
|
||||
|
||||
1° L'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 par la France ou ses
|
||||
conditions d'application dans tout autre Etat partie à ladite convention ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'application des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers
|
||||
relatives à l'adoption internationale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions de l'adoption internationale dans les différents pays
|
||||
d'origine, en particulier au regard du respect des droits des enfants ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'implantation et l'activité dans les différents pays d'origine des
|
||||
organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale en application
|
||||
de l'article L. 225-12 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La coopération internationale en matière d'adoption ou de protection de
|
||||
l'enfance ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'harmonisation des programmes de subventions des administrations
|
||||
représentées en son sein aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption
|
||||
internationale ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les autres crédits et moyens consacrés à la politique française d'adoption
|
||||
internationale.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil
|
||||
supérieur de l'adoption mentionné à l'article L. 148-1 de toute question
|
||||
relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et
|
||||
propositions de ce conseil.
|
||||
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de
|
||||
coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption
|
||||
ou de protection de l'enfance.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-09-09
|
||||
Date de fin: 2009-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905260
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00900XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905260.xml
|
||||
Date de début: 2009-04-17
|
||||
Date de fin: 2023-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020524527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R148-9
|
||||
|
||||
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale émet des avis à la demande du
|
||||
ministre des affaires étrangères sur :<br />
|
||||
|
||||
1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption internationale
|
||||
prévue à l'article L. 225-12, sans préjudice des dispositions de l'article R.
|
||||
225-34 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties
|
||||
à la convention de La Haye du 29 mai 1993 conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. 225-15 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, la suspension, la cessation ou la reprise de l'activité de
|
||||
l'Agence française de l'adoption dans les Etats parties à la convention de La
|
||||
Haye du 29 mai 1993 dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et
|
||||
des garanties apportées par les procédures effectivement mises en oeuvre par les
|
||||
pays d'origine des enfants.
|
||||
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil
|
||||
supérieur de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale.
|
||||
Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.
|
||||
|
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