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@@ -1,15 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-09
-Date de fin: 2009-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006905262
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R01000XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905262.xml
+Date de début: 2009-04-17
+Date de fin: 2023-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000020524525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524525.xml
---
###### Article R148-10
-L'Autorité centrale pour l'adoption internationale remet chaque année au
-ministre des affaires étrangères un rapport d'activité qui est communiqué au
-Conseil supérieur de l'adoption.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale instruit les demandes et
+prépare les décisions du ministre des affaires étrangères relatives à :
+
+1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption ainsi que, le
+cas échéant, la modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation,
+dans les conditions prévues à l'article L. 225-12 ;
+
+2° L'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties
+à la convention de La Haye du 29 mai 1993 ainsi que, le cas échéant, la
+modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation, dans les
+conditions prévues à l'article L. 225-15 ;
+
+3° Le cas échéant, la suspension, la cessation ou la reprise de l'activité de
+l'Agence française de l'adoption dans les Etats parties à la convention de La
+Haye du 29 mai 1993, dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 ;
+
+4° La suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et
+des garanties apportées par les procédures mises en œuvre par les pays d'origine
+des enfants dans les conditions prévues au présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md
@@ -1,51 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-09
-Date de fin: 2009-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006905250
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00400XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905250.xml
+Date de début: 2009-04-17
+Date de fin: 2023-08-16
+Identifiant: LEGIARTI000020524538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524538.xml
---
###### Article R148-4
-L'Autorité centrale pour l'adoption internationale prévue à l'article L. 148-2
-est placée auprès du ministre des affaires étrangères. Elle est composée de huit
-membres :
-
-1° Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
-
-2° Deux représentants du ministre de la justice ;
-
-3° Deux représentants du ministre chargé de la famille ;
-
-4° Deux représentants des conseils généraux.
-
-Les représentants de chacun des ministres, ainsi que leurs suppléants, sont
-nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre concerné parmi les
-agents relevant de son autorité dont les fonctions sont en rapport avec
-l'élaboration ou la mise en oeuvre de la politique de l'adoption internationale.
-Leur mandat est renouvelable. Ces agents cessent de siéger au sein de l'Autorité
-centrale pour l'adoption internationale lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions
-au titre desquelles ils ont été nommés. La désignation de leur remplaçant porte
-sur la durée du mandat restant à courir.
-
-Les représentants des conseils généraux, ainsi que leurs suppléants, sont
-désignés par l'assemblée des départements de France pour trois ans. Leur mandat
-est renouvelé après chaque renouvellement triennal des conseils généraux. Le
-remplacement de tout représentant de conseil général démissionnaire ou ayant
-perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné s'effectue dans les
-mêmes conditions de désignation. La désignation du remplaçant porte sur la durée
-du mandat restant à courir.
-
-Un président et un vice-président sont nommés parmi les membres de l'Autorité
-centrale pour l'adoption internationale par arrêté conjoint du ministre des
-affaires étrangères, du ministre de la justice et du ministre chargé de la
-famille.
-
-Les membres de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale exercent leurs
-fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des
-personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 148-5 peuvent être pris
-en charge dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et
-le décret n° 86-416 du 12 mars 1986.
+Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires
+étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-09
-Date de fin: 2009-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006905252
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00500XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905252.xml
+Date de début: 2009-04-17
+Date de fin: 2023-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000020524536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524536.xml
---
###### Article R148-5
-L'Autorité centrale pour l'adoption internationale se réunit au moins trois fois
-par an. Elle peut en outre se réunir à l'initiative de son président, à la
-demande de trois de ses membres, ainsi qu'à celle du ministre des affaires
-étrangères. Elle est convoquée par son président ou, en cas d'empêchement, par
-son vice-président, qui fixe l'ordre du jour.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie, en tant que de
+besoin, du concours des services compétents relevant des autres ministres,
+notamment le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille.
-Pour l'examen de tout ou partie de l'ordre du jour, le président peut autoriser
-l'audition de toute personne dont l'avis ou l'expertise lui paraît utile.
+Des magistrats, des fonctionnaires des autres services de l'Etat et des
+fonctionnaires territoriaux peuvent être mis à sa disposition ou détachés auprès
+d'elle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
+1958, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-986 du 16 septembre
+1985.
+
+Les services compétents des départements, l'Agence française de l'adoption et
+les organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale
+peuvent également lui apporter leur concours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-6.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-6.md
@@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-09
-Date de fin: 2009-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006905254
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00600XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905254.xml
+Date de début: 2009-04-17
+Date de fin: 2023-08-16
+Identifiant: LEGIARTI000020524534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524534.xml
---
###### Article R148-6
-L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie en tant que de
-besoin du concours des services des ministères compétents, ainsi que de celui
-des postes diplomatiques et consulaires.
-
-Un secrétaire général nommé par le ministre des affaires étrangères prépare les
-travaux de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. Il assiste à ses
-réunions et en assure le compte rendu. Il suit la mise en oeuvre de ses avis et
-recommandations. Il rend compte à l'Autorité centrale pour l'adoption
-internationale de l'ensemble de son activité à ce titre.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la
+France de ses obligations au titre de la convention de La Haye du 29 mai 1993
+sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption
+internationale, ci-après désignée "convention de La Haye", publiée au Journal
+officiel de la République française du 13 septembre 1998. Elle exerce les
+compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité
+centrale prévue à son article 6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-7.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-7.md
@@ -1,18 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-09
-Date de fin: 2009-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006905256
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00700XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905256.xml
+Date de début: 2009-04-17
+Date de fin: 2023-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000020524531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524531.xml
---
###### Article R148-7
-L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la
-France de ses obligations au regard de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
-Elle exerce les compétences et les fonctions prévues par les stipulations des
-articles 7 à 9 et 33 de ladite convention. Ces fonctions sont assurées dans
-l'intervalle de ses réunions par son président qui peut déléguer ses compétences
-au secrétaire général.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce une mission permanente
+de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption
+internationale, notamment sur :
+
+1° Les conditions d'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 dans
+tout Etat partie à ladite convention ;
+
+2° L'application des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers
+relatives à l'adoption internationale ;
+
+3° Les conditions de l'adoption internationale dans les différents pays
+d'origine, en particulier au regard du respect des droits des enfants ;
+
+4° L'implantation et la complémentarité dans les différents pays d'origine de
+l'Agence française de l'adoption et des organismes privés autorisés et habilités
+pour l'adoption internationale ; à ce titre, l'Autorité centrale pour l'adoption
+internationale peut définir, au nom de l'Etat et par convention avec lesdits
+organismes, les modalités de leur intervention dans les pays d'origine des
+enfants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md
index 250e3159f..a3b01dba3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md
@@ -1,43 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-09
-Date de fin: 2009-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006905258
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00800XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905258.xml
+Date de début: 2009-04-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020524529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524529.xml
---
###### Article R148-8
-L'Autorité centrale pour l'adoption internationale examine les questions
-relevant de sa compétence et peut formuler des recommandations au ministre des
-affaires étrangères, notamment sur :
-
-1° L'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 par la France ou ses
-conditions d'application dans tout autre Etat partie à ladite convention ;
-
-2° L'application des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers
-relatives à l'adoption internationale ;
-
-3° Les conditions de l'adoption internationale dans les différents pays
-d'origine, en particulier au regard du respect des droits des enfants ;
-
-4° L'implantation et l'activité dans les différents pays d'origine des
-organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale en application
-de l'article L. 225-12 ;
-
-5° La coopération internationale en matière d'adoption ou de protection de
-l'enfance ;
-
-6° L'harmonisation des programmes de subventions des administrations
-représentées en son sein aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption
-internationale ;
-
-7° Les autres crédits et moyens consacrés à la politique française d'adoption
-internationale.
-
-L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil
-supérieur de l'adoption mentionné à l'article L. 148-1 de toute question
-relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et
-propositions de ce conseil.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de
+coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption
+ou de protection de l'enfance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md
index 1cc821248..72e5730ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md
@@ -1,30 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-09-09
-Date de fin: 2009-04-17
-Identifiant: LEGIARTI000006905260
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00900XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905260.xml
+Date de début: 2009-04-17
+Date de fin: 2023-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000020524527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524527.xml
---
###### Article R148-9
-L'Autorité centrale pour l'adoption internationale émet des avis à la demande du
-ministre des affaires étrangères sur :
-
-1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption internationale
-prévue à l'article L. 225-12, sans préjudice des dispositions de l'article R.
-225-34 ;
-
-2° L'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties
-à la convention de La Haye du 29 mai 1993 conformément aux dispositions de
-l'article L. 225-15 ;
-
-3° Le cas échéant, la suspension, la cessation ou la reprise de l'activité de
-l'Agence française de l'adoption dans les Etats parties à la convention de La
-Haye du 29 mai 1993 dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 ;
-
-4° La suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et
-des garanties apportées par les procédures effectivement mises en oeuvre par les
-pays d'origine des enfants.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil
+supérieur de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale.
+Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.