diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-10.md index dcfa0eeb0..8bc237f6f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-10.md @@ -1,15 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-09 -Date de fin: 2009-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006905262 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R01000XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905262.xml +Date de début: 2009-04-17 +Date de fin: 2023-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000020524525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524525.xml --- ###### Article R148-10 -L'Autorité centrale pour l'adoption internationale remet chaque année au -ministre des affaires étrangères un rapport d'activité qui est communiqué au -Conseil supérieur de l'adoption. +L'Autorité centrale pour l'adoption internationale instruit les demandes et +prépare les décisions du ministre des affaires étrangères relatives à :
+ +1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption ainsi que, le +cas échéant, la modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation, +dans les conditions prévues à l'article L. 225-12 ;
+ +2° L'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties +à la convention de La Haye du 29 mai 1993 ainsi que, le cas échéant, la +modification, la suspension ou le retrait de cette habilitation, dans les +conditions prévues à l'article L. 225-15 ;
+ +3° Le cas échéant, la suspension, la cessation ou la reprise de l'activité de +l'Agence française de l'adoption dans les Etats parties à la convention de La +Haye du 29 mai 1993, dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 ;
+ +4° La suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et +des garanties apportées par les procédures mises en œuvre par les pays d'origine +des enfants dans les conditions prévues au présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md index bec6afb4d..819e97336 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md @@ -1,51 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-09 -Date de fin: 2009-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006905250 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00400XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905250.xml +Date de début: 2009-04-17 +Date de fin: 2023-08-16 +Identifiant: LEGIARTI000020524538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524538.xml --- ###### Article R148-4 -L'Autorité centrale pour l'adoption internationale prévue à l'article L. 148-2 -est placée auprès du ministre des affaires étrangères. Elle est composée de huit -membres :
- -1° Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
- -2° Deux représentants du ministre de la justice ;
- -3° Deux représentants du ministre chargé de la famille ;
- -4° Deux représentants des conseils généraux.
- -Les représentants de chacun des ministres, ainsi que leurs suppléants, sont -nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre concerné parmi les -agents relevant de son autorité dont les fonctions sont en rapport avec -l'élaboration ou la mise en oeuvre de la politique de l'adoption internationale. -Leur mandat est renouvelable. Ces agents cessent de siéger au sein de l'Autorité -centrale pour l'adoption internationale lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions -au titre desquelles ils ont été nommés. La désignation de leur remplaçant porte -sur la durée du mandat restant à courir.
- -Les représentants des conseils généraux, ainsi que leurs suppléants, sont -désignés par l'assemblée des départements de France pour trois ans. Leur mandat -est renouvelé après chaque renouvellement triennal des conseils généraux. Le -remplacement de tout représentant de conseil général démissionnaire ou ayant -perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné s'effectue dans les -mêmes conditions de désignation. La désignation du remplaçant porte sur la durée -du mandat restant à courir.
- -Un président et un vice-président sont nommés parmi les membres de l'Autorité -centrale pour l'adoption internationale par arrêté conjoint du ministre des -affaires étrangères, du ministre de la justice et du ministre chargé de la -famille.
- -Les membres de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale exercent leurs -fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des -personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 148-5 peuvent être pris -en charge dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et -le décret n° 86-416 du 12 mars 1986. +Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires +étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md index 7c5847f46..b5b2f29ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-5.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-09 -Date de fin: 2009-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006905252 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00500XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905252.xml +Date de début: 2009-04-17 +Date de fin: 2023-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000020524536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524536.xml --- ###### Article R148-5 -L'Autorité centrale pour l'adoption internationale se réunit au moins trois fois -par an. Elle peut en outre se réunir à l'initiative de son président, à la -demande de trois de ses membres, ainsi qu'à celle du ministre des affaires -étrangères. Elle est convoquée par son président ou, en cas d'empêchement, par -son vice-président, qui fixe l'ordre du jour.
+L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie, en tant que de +besoin, du concours des services compétents relevant des autres ministres, +notamment le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille.
-Pour l'examen de tout ou partie de l'ordre du jour, le président peut autoriser -l'audition de toute personne dont l'avis ou l'expertise lui paraît utile. +Des magistrats, des fonctionnaires des autres services de l'Etat et des +fonctionnaires territoriaux peuvent être mis à sa disposition ou détachés auprès +d'elle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre +1958, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-986 du 16 septembre +1985.
+ +Les services compétents des départements, l'Agence française de l'adoption et +les organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale +peuvent également lui apporter leur concours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-6.md index 7a4519ebe..b64290e99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-6.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-09 -Date de fin: 2009-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006905254 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00600XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905254.xml +Date de début: 2009-04-17 +Date de fin: 2023-08-16 +Identifiant: LEGIARTI000020524534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524534.xml --- ###### Article R148-6 -L'Autorité centrale pour l'adoption internationale bénéficie en tant que de -besoin du concours des services des ministères compétents, ainsi que de celui -des postes diplomatiques et consulaires.
- -Un secrétaire général nommé par le ministre des affaires étrangères prépare les -travaux de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. Il assiste à ses -réunions et en assure le compte rendu. Il suit la mise en oeuvre de ses avis et -recommandations. Il rend compte à l'Autorité centrale pour l'adoption -internationale de l'ensemble de son activité à ce titre. +L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la +France de ses obligations au titre de la convention de La Haye du 29 mai 1993 +sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption +internationale, ci-après désignée "convention de La Haye", publiée au Journal +officiel de la République française du 13 septembre 1998. Elle exerce les +compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité +centrale prévue à son article 6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-7.md index e82bc5eb8..638fcd99a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-7.md @@ -1,18 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-09 -Date de fin: 2009-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006905256 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00700XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905256.xml +Date de début: 2009-04-17 +Date de fin: 2023-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000020524531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524531.xml --- ###### Article R148-7 -L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la -France de ses obligations au regard de la convention de La Haye du 29 mai 1993. -Elle exerce les compétences et les fonctions prévues par les stipulations des -articles 7 à 9 et 33 de ladite convention. Ces fonctions sont assurées dans -l'intervalle de ses réunions par son président qui peut déléguer ses compétences -au secrétaire général. +L'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce une mission permanente +de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption +internationale, notamment sur :
+ +1° Les conditions d'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 dans +tout Etat partie à ladite convention ;
+ +2° L'application des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers +relatives à l'adoption internationale ;
+ +3° Les conditions de l'adoption internationale dans les différents pays +d'origine, en particulier au regard du respect des droits des enfants ;
+ +4° L'implantation et la complémentarité dans les différents pays d'origine de +l'Agence française de l'adoption et des organismes privés autorisés et habilités +pour l'adoption internationale ; à ce titre, l'Autorité centrale pour l'adoption +internationale peut définir, au nom de l'Etat et par convention avec lesdits +organismes, les modalités de leur intervention dans les pays d'origine des +enfants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md index 250e3159f..a3b01dba3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-8.md @@ -1,43 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-09 -Date de fin: 2009-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006905258 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00800XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905258.xml +Date de début: 2009-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020524529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524529.xml --- ###### Article R148-8 -L'Autorité centrale pour l'adoption internationale examine les questions -relevant de sa compétence et peut formuler des recommandations au ministre des -affaires étrangères, notamment sur :
- -1° L'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 par la France ou ses -conditions d'application dans tout autre Etat partie à ladite convention ;
- -2° L'application des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers -relatives à l'adoption internationale ;
- -3° Les conditions de l'adoption internationale dans les différents pays -d'origine, en particulier au regard du respect des droits des enfants ;
- -4° L'implantation et l'activité dans les différents pays d'origine des -organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale en application -de l'article L. 225-12 ;
- -5° La coopération internationale en matière d'adoption ou de protection de -l'enfance ;
- -6° L'harmonisation des programmes de subventions des administrations -représentées en son sein aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption -internationale ;
- -7° Les autres crédits et moyens consacrés à la politique française d'adoption -internationale.
- -L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil -supérieur de l'adoption mentionné à l'article L. 148-1 de toute question -relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et -propositions de ce conseil. +L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de +coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption +ou de protection de l'enfance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md index 1cc821248..72e5730ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-9.md @@ -1,30 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-09 -Date de fin: 2009-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000006905260 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148R00900XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905260.xml +Date de début: 2009-04-17 +Date de fin: 2023-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000020524527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/45/LEGIARTI000020524527.xml --- ###### Article R148-9 -L'Autorité centrale pour l'adoption internationale émet des avis à la demande du -ministre des affaires étrangères sur :
- -1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption internationale -prévue à l'article L. 225-12, sans préjudice des dispositions de l'article R. -225-34 ;
- -2° L'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties -à la convention de La Haye du 29 mai 1993 conformément aux dispositions de -l'article L. 225-15 ;
- -3° Le cas échéant, la suspension, la cessation ou la reprise de l'activité de -l'Agence française de l'adoption dans les Etats parties à la convention de La -Haye du 29 mai 1993 dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 ;
- -4° La suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et -des garanties apportées par les procédures effectivement mises en oeuvre par les -pays d'origine des enfants. +L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil +supérieur de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale. +Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.