diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md
index a3560147..401e31bc 100644
--- a/annexe/README.md
+++ b/annexe/README.md
@@ -42,3 +42,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md)
- [Article Annexe 4-8](article_annexe_4-8.md)
- [Article Annexe 4-9](article_annexe_4-9.md)
+- [Article Annexe 4-10](article_annexe_4-10.md)
diff --git a/annexe/article_annexe_4-10.md b/annexe/article_annexe_4-10.md
new file mode 100644
index 00000000..b3b283f1
--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_4-10.md
@@ -0,0 +1,570 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033275531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/55/LEGIARTI000033275531.xml
+---
+
+###### Article Annexe 4-10
+
+
+ Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance
+ (article D. 311-0-4 du code de l'action sociale et des familles)
+
+La notice d'information comprend :
+
+– des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la
+personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action
+sociale et des familles ;
+
+– cinq annexes :
+
+– annexe 1 : Rappel des principales missions de la personne de confiance
+mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ;
+
+– annexe 2 : Formulaire de désignation de la personne de confiance ;
+
+– annexe 3 : Formulaire de révocation de la personne de confiance ;
+
+– annexe 4 : Formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité
+physique d'écrire seul (e) le formulaire de désignation ou de révocation de la
+personne de confiance
+
+– annexe 5 : Un modèle d'attestation de délivrance de l'information sur la
+personne de confiance.
+
+Le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance
+
+La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un
+établissement ou un service social ou médico-social (1) de désigner une personne
+de confiance qui, si elle le souhaite, l'accompagnera dans ses démarches afin de
+l'aider dans ses décisions.
+
+1. Quel est son rôle ?
+
+La personne de confiance a plusieurs missions :
+
+– Accompagnement et présence :
+
+La personne de confiance peut si vous le souhaitez :
+
+– être présente à l'entretien prévu, lors de la conclusion du contrat de séjour,
+pour rechercher votre consentement à être accueillie dans l'établissement
+d'hébergement (en présence du directeur de l'établissement ou toute autre
+personne formellement désignée par lui et, chaque fois que nécessaire, du
+médecin coordonnateur si la structure d'accueil est un établissement
+d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).
+
+Elle sera la seule personne de votre entourage à avoir le droit d'être présente
+à cet entretien.
+
+– vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge sociale ou
+médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.
+
+– assister aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de votre prise en charge
+médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.
+
+– Aide pour la compréhension de vos droits :
+
+Votre personne de confiance sera consultée par l'établissement ou le service qui
+vous prend en charge au cas où vous rencontriez des difficultés dans la
+connaissance et la compréhension de vos droits.
+
+Cette consultation n'a pas vocation à se substituer à vos décisions.
+
+Par ailleurs, lors de la désignation de la personne de confiance du code de
+l'action sociale et des familles (dans le cadre de votre prise en charge sociale
+ou médico-sociale), si vous souhaitez que cette personne exerce également les
+missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de
+la santé publique (concernant les usagers du système de santé, par exemple, en
+cas d'hospitalisation, d'accompagnement de fin de vie...), vous devrez
+l'indiquer expressément dans le formulaire de désignation figurant en annexe 2.
+Les missions de cette personne de confiance sont rappelées dans l'annexe 1.
+
+La personne de confiance est tenue à un devoir de confidentialité par rapport
+aux informations qui vous concernent.
+
+2. Qui peut la désigner ?
+
+Cette faculté est ouverte à toute personne majeure prise en charge par une
+structure sociale ou médico-sociale.
+
+C'est un droit qui vous est offert, mais ce n'est pas une obligation : vous êtes
+libre de ne pas désigner une personne de confiance.
+
+Pour les personnes qui bénéficient d'une mesure de protection judiciaire
+(sauvegarde de justice lorsqu'un mandataire spécial a été désigné, tutelle,
+curatelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation d'une personne
+de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il a été
+constitué ou du juge des tutelles.
+
+3. Qui peut être la personne de confiance ?
+
+Vous pouvez désigner comme personne de confiance toute personne majeure de votre
+entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de votre famille, un
+proche, votre médecin traitant.
+
+Il est important d'échanger avec la personne que vous souhaitez désigner avant
+de remplir le formulaire de désignation et de lui faire part de vos souhaits par
+rapport à sa future mission. Il est important qu'elle ait la possibilité de
+prendre connaissance de son futur rôle auprès de vous et d'en mesurer de sa
+portée.
+
+La personne que vous souhaitez désigner doit donner son accord à cette
+désignation. A cet effet, elle contresigne le formulaire de désignation figurant
+en annexe 2. Il convient de préciser que cette personne peut refuser d'être
+votre personne de confiance ; auquel cas, vous devrez en désigner une autre.
+
+4. Quand la désigner ?
+
+Vous pouvez la désigner lorsque vous le souhaitez.
+
+Lors du début d'une prise en charge sociale ou médico-sociale, qu'elle soit
+effectuée par un service ou dans un établissement d'hébergement, il vous sera
+proposé, si vous n'aviez désigné personne auparavant, de désigner une personne
+de confiance.
+
+Il est possible que vous ayez déjà désigné une personne de confiance pour votre
+santé (2), notamment au cours d'une hospitalisation, avant votre début de prise
+en charge sociale ou médico-sociale. Cette personne n'est pas automatiquement
+autorisée à être votre personne de confiance pour votre prise en charge sociale
+ou médico-sociale. Il vous sera donc nécessaire, si vous souhaitez que cette
+même personne soit également votre personne de confiance dans le cadre de votre
+prise en charge sociale et médico-sociale, de procéder à une nouvelle
+désignation.
+
+La désignation de la personne de confiance du secteur social et médico-social
+est valable sans limitation de durée, sauf si vous l'avez nommé pour une autre
+durée plus limitée.
+
+Si vous êtes demandeurs d'asile, la notice d'information et le formulaire de
+désignation d'une personne de confiance vous ont été remis par l'Office français
+de l'immigration et de l'intégration lors de votre passage au guichet unique en
+même temps que la proposition d'hébergement en centre d'accueil pour demandeur
+d'asile ou, si cette proposition d'hébergement intervient postérieurement à
+votre passage au guichet unique, en même temps que la proposition d'une offre
+d'hébergement en centre d'accueil pour demandeur d'asile.
+
+Si vous souhaitez désigner une personne de confiance, il convient dès votre
+arrivée que vous remettiez le formulaire de désignation au responsable du centre
+afin qu'il puisse engager sans délais la prise de contact avec la personne que
+vous aurez désignée.
+
+5. Comment la désigner ?
+
+La désignation se fait par écrit. Il est préférable d'utiliser le formulaire
+figurant en annexe 2, mais vous pouvez aussi le faire sur papier libre, daté et
+signé en précisant bien le nom, le prénom et les coordonnées de la personne de
+confiance.
+
+La personne que vous désignez doit contresigner le formulaire ou, le cas
+échéant, le document.
+
+Vous pouvez changer de personne de confiance ou mettre fin à sa désignation à
+tout moment. Dans ce cas, les modalités sont les mêmes que celles prévues pour
+la désignation (formulaire figurant en annexe 3).
+
+Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes
+d'attester par écrit, notamment au moyen du formulaire figurant en annexe 4, que
+cette désignation ou cette révocation est bien conforme à votre volonté.
+
+6. Comment faire connaître ce document et le conserver ?
+
+Il est important, lors d'une prise en charge, d'informer la structure et
+l'équipe de prise en charge que vous avez désigné une personne de confiance,
+afin qu'ils connaissent son nom et ses coordonnées, et d'en donner une copie.
+
+Il est souhaitable d'en tenir vos proches informés.
+
+Il peut être utile de conserver le document de désignation avec vous.
+
+(1) Etablissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article
+L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'il prend en charge
+des personnes majeures.
+
+(2) En application de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
+
+Annexe 1
+
+
+
+
+
+Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à
+l'article L. 1111-6 du code de la santé publique
+
+Dans le cadre d'une prise en charge par le système de santé (par exemple, en cas
+d'hospitalisation), la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du
+code de la santé publique peut exercer les missions suivantes.
+
+– Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission
+d'accompagnement :
+
+– La personne de confiance peut si vous le souhaitez :
+
+– vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos
+décisions concernant votre santé ;
+
+– assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais
+ne vous remplace pas ;
+
+– prendre connaissance d'éléments de votre dossier médical en votre présence :
+elle n'aura pas accès à l'information en dehors de votre présence et ne devra
+pas divulguer des informations sans votre accord.
+
+Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez
+rédigées : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements que
+vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer.
+
+– Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent
+auprès de l'équipe médicale :
+
+La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l'équipe
+médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou
+l'arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir
+exprimer ce que vous auriez souhaité.
+
+Enfin, en l'absence de directives anticipées, le médecin a l'obligation de
+consulter votre personne de confiance dans le cas où vous seriez hors d'état
+d'exprimer votre volonté afin de connaître vos souhaits relatifs à la fin de
+vie. A défaut de personne de confiance, un membre de votre famille ou un proche
+serait consulté.
+
+Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos
+souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou
+l'arrêt de traitement.
+
+Elle n'exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage
+l'emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches...).
+
+Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin
+qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les
+avez rangées ou qui les détient.
+
+La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches
+mais en cas de une contestation, s'ils ne sont pas d'accord avec vos volontés,
+son témoignage l'emportera.
+
+Elle n'aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos
+traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions : celle-ci
+appartient au médecin, sous réserve de vos directives anticipées, et la décision
+sera prise après avis d'un autre médecin et concertation avec l'équipe
+soignante.
+
+Nota. – Dans le cas très particulier où une recherche biomédicale est envisagée
+dans les conditions prévues par la loi, si vous n'êtes pas en mesure de vous
+exprimer, l'autorisation de votre personne de confiance sera en revanche
+requise.
+
+Annexe 2
+Formulaire de désignation de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
+311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
+
+Je soussigné (e)
+
+Nom et prénom :
+
+Né (e) le à
+
+Désigne
+
+Nom et prénom :
+
+Né (e) le à
+
+Qualité (lien avec la personne) :
+
+Adresse :
+
+Téléphone fixe professionnel portable
+
+E-mail :
+
+comme personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du code de
+l'action sociale et des familles.
+
+Fait à, le
+
+Signature :
+
+Cosignature de la personne de confiance :
+
+Partie facultative
+
+Par le présent document, j'indique également expressément que cette personne de
+confiance exercera les missions de la personne de confiance mentionnée à
+l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, selon les modalités précisées
+par le même code : oui □ non □
+
+□ Je lui ai fait part de mes directives anticipées, telles que définies à
+l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, si un jour je ne suis plus en
+état de m'exprimer : oui □ non □
+
+□ Elle possède un exemplaire de mes directives anticipées : oui □ non □
+
+Fait à, le
+
+Signature :
+
+Cosignature de la personne de confiance :
+
+Annexe 3
+Formulaire de révocation de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
+311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
+
+Je soussigné (e)
+
+Nom et prénom :
+
+Né (e) le à
+
+Met fin à la désignation de
+
+Nom et prénom :
+
+Né (e) le à
+
+Qualité (lien avec la personne) :
+
+Adresse :
+
+Téléphone fixe professionnel portable
+
+E-mail :
+
+comme personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de
+l'action sociale et des familles ;
+
+Que, par suite, cette personne cessera aussi de remplir les missions de la
+personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé
+publique.
+
+Fait à le
+
+Signature :
+
+Annexe 4
+Formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité physique d'écrire
+seul (e) le formulaire de désignation de la personne de confiance
+
+Cas particulier
+
+Si vous êtes dans l'impossibilité physique d'écrire seul (e) le formulaire de
+désignation de la personne de confiance, deux personnes peuvent attester
+ci-dessous que la désignation de la personne de confiance, décrite dans le
+formulaire précédent, est bien l'expression de votre volonté.
+
+1. Formulaire en cas de désignation d'une personne de confiance
+
+
+
+
+
+
+
+ Témoin 1 : Je soussigné (e)
+
+ Nom et prénom :
+
+ Qualité (lien avec la personne) :
+
+ atteste que la désignation de :
+
+ Nom et prénom :
+
+ Comme personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du
+ code de l'action sociale et des familles est bien l'expression de la
+ volonté libre et éclairée de :
+
+ Nom et prénom :
+
+ Fait à
+
+ le
+
+ Signature du témoin :
+
+ Cosignature de la personne de confiance :
+
+ Partie facultative
+
+ Je soussigné (e)
+
+ Nom et prénom :
+
+ atteste également que :
+
+ Nom et prénom :
+
+ □ a également indiqué expressément qu'elle exercera les missions de la
+ personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la
+ santé publique, selon les modalités précisées par le même code : oui □
+ non □
+
+ □ lui a fait part de ses volontés et de ses directives anticipées si un
+ jour elle n'est plus en état de s'exprimer : oui □ non □
+
+ □ lui a remis un exemplaire de ses directives anticipées oui □ non □
+
+ Fait à
+
+ le
+
+ Signature du témoin :
+
+ Cosignature de la personne de confiance :
+ |
+
+
+
+ Témoin 2 : Je soussigné (e)
+
+ Nom et prénom :
+
+ Qualité (lien avec la personne) :
+
+ atteste que la désignation de :
+
+ Nom et prénom :
+
+ Comme personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du
+ code de l'action sociale et des familles est bien l'expression de la
+ volonté libre et éclairée de :
+
+ Nom et prénom :
+
+ Fait à
+
+ le
+
+ Signature du témoin :
+
+ Cosignature de la personne de confiance :
+
+ Partie facultative
+
+ Je soussigné (e)
+
+ Nom et prénom :
+
+ atteste également que :
+
+ Nom et prénom :
+
+ □ a également indiqué expressément qu'elle exercera les missions de la
+ personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la
+ santé publique, selon les modalités précisées par le même code : oui □
+ non □
+
+ □ lui a fait part de ses volontés et de ses directives anticipées si un
+ jour elle n'est plus en état de s'exprimer : oui □ non □
+
+ □ lui a remis un exemplaire de ses directives anticipées oui □ non □
+
+ Fait à
+
+ le
+
+ Signature du témoin :
+
+ Cosignature de la personne de confiance :
+ |
+
+
+
+
+2. Formulaire en cas de révocation de la personne de confiance
+
+
+
+
+
+
+
+ Témoin 1 : Je soussigné (e)
+
+ Nom et prénom :
+
+ Qualité (lien avec la personne) :
+
+ atteste que :
+
+ Nom et prénom :
+
+ A mis fin à la désignation de
+
+ Nom et prénom :
+
+ Comme personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de
+ l'action sociale et des familles ;
+
+ Que, par suite, dans le cas où elle lui avait confié ces missions, cette
+ personne cessera aussi de remplir les missions de la personne de
+ confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé
+ publique.
+
+ Fait à
+
+ le
+
+ Signature du témoin :
+ |
+
+
+
+ Témoin 2 : Je soussigné (e)
+
+ Nom et prénom :
+
+ Qualité (lien avec la personne) :
+
+ atteste que :
+
+ Nom et prénom :
+
+ A mis fin à la désignation de
+
+ Nom et prénom :
+
+ Comme personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de
+ l'action sociale et des familles ;
+
+ Que, par suite, dans le cas où elle lui avait confié ces missions, cette
+ personne cessera aussi de remplir les missions de la personne de
+ confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé
+ publique.
+
+ Fait à
+
+ le
+
+ Signature du témoin :
+ |
+
+
+
+
+Annexe 5
+Modèle d ‘ attestation relative à l'information sur la personne de confiance
+
+Je soussigné (e)
+
+Nom et prénom :
+
+Fonctions dans l'établissement :
+
+atteste avoir délivré l'information prévue à l'article 311-0-3 du code de
+l'action sociale et des familles relative au droit à désigner une personne de
+confiance et avoir remis la notice d'information mentionnée à cet article à :
+
+Nom et prénom :
+
+Né (e) le à
+
+Attestation signée à, le
+
+Signature du directeur ou de son représentant :
+
+Cosignature de la personne accueillie :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
index 012c6207..d6157f23 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178387
- [Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Livret d'accueil](sous-section_6)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index f619533d..148250e1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190098
- [Article D311-0-1](article_d311-0-1.md)
- [Article D311-0-2](article_d311-0-2.md)
- [Article D311-0-3](article_d311-0-3.md)
+- [Article D311-0-4](article_d311-0-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-4.md
new file mode 100644
index 00000000..b2875f40
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-4.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033275296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/52/LEGIARTI000033275296.xml
+---
+
+###### Article D311-0-4
+
+
+ Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa de
+ l'article L. 311-4, le directeur de l'établissement ou toute autre personne
+ formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas
+ échéant, son représentant légal, qu'elle peut désigner une personne de
+ confiance en application de l'article L. 311-5-1. A cet effet, il lui remet,
+ ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une notice d'information
+ établie conformément au modèle fixé en annexe 4-10, avec des explications
+ orales adaptées à son degré de compréhension. Il veille à la compréhension de
+ celles-ci par la personne accueillie.
+
+ La délivrance de l'information sur la personne de confiance est attestée par
+ un document daté et signé par le directeur de l'établissement ou son
+ représentant et la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant
+ légal. Une copie du document est remise à ces derniers.
+
+ La condition du délai de huit jours prévue au premier alinéa cesse de
+ s'appliquer dès lors que la personne accueillie désigne sa personne de
+ confiance.
+
+ Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
+
+ 1° Lorsque la personne accueillie a déjà désigné une personne de confiance en
+ application de l'article L. 311-5-1 ; ou
+
+ 2° Lorsque l'information relative à la personne de confiance a été délivrée
+ antérieurement dans les conditions précisées au premier alinéa par un
+ établissement ou service mentionné au sixième alinéa de l'article L. 311-4 ;
+ ou,
+
+ 3° Pour les demandeurs d'asile, lorsque l'information relative à la personne
+ de confiance a été délivrée par l'Office français de l'immigration et de
+ l'intégration en remettant la notice d'information.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033275307
+---
+
+###### Sous-section 6 : Livret d'accueil
+
+- [Article D311-39](article_d311-39.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_d311-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_d311-39.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_d311-39.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033275309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/53/LEGIARTI000033275309.xml
+---
+
+###### Article D311-39
+
+
+ La notice d'information mentionnée à l'article D. 311-0-4 est annexée au
+ livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux
+ prenant en charge des personnes majeures.
+