diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index a3560147..401e31bc 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -42,3 +42,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md) - [Article Annexe 4-8](article_annexe_4-8.md) - [Article Annexe 4-9](article_annexe_4-9.md) +- [Article Annexe 4-10](article_annexe_4-10.md) diff --git a/annexe/article_annexe_4-10.md b/annexe/article_annexe_4-10.md new file mode 100644 index 00000000..b3b283f1 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_4-10.md @@ -0,0 +1,570 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033275531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/55/LEGIARTI000033275531.xml +--- + +###### Article Annexe 4-10 + +

+ Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance + (article D. 311-0-4 du code de l'action sociale et des familles) +

+La notice d'information comprend :
+ +– des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la +personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action +sociale et des familles ;
+ +– cinq annexes :
+ +– annexe 1 : Rappel des principales missions de la personne de confiance +mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ;
+ +– annexe 2 : Formulaire de désignation de la personne de confiance ;
+ +– annexe 3 : Formulaire de révocation de la personne de confiance ;
+ +– annexe 4 : Formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité +physique d'écrire seul (e) le formulaire de désignation ou de révocation de la +personne de confiance
+ +– annexe 5 : Un modèle d'attestation de délivrance de l'information sur la +personne de confiance.
+ +Le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance
+ +La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un +établissement ou un service social ou médico-social (1) de désigner une personne +de confiance qui, si elle le souhaite, l'accompagnera dans ses démarches afin de +l'aider dans ses décisions.
+ +1. Quel est son rôle ?
+ +La personne de confiance a plusieurs missions :
+ +– Accompagnement et présence :
+ +La personne de confiance peut si vous le souhaitez :
+ +– être présente à l'entretien prévu, lors de la conclusion du contrat de séjour, +pour rechercher votre consentement à être accueillie dans l'établissement +d'hébergement (en présence du directeur de l'établissement ou toute autre +personne formellement désignée par lui et, chaque fois que nécessaire, du +médecin coordonnateur si la structure d'accueil est un établissement +d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).
+ +Elle sera la seule personne de votre entourage à avoir le droit d'être présente +à cet entretien.
+ +– vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge sociale ou +médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.
+ +– assister aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de votre prise en charge +médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.
+ +– Aide pour la compréhension de vos droits :
+ +Votre personne de confiance sera consultée par l'établissement ou le service qui +vous prend en charge au cas où vous rencontriez des difficultés dans la +connaissance et la compréhension de vos droits.
+ +Cette consultation n'a pas vocation à se substituer à vos décisions.
+ +Par ailleurs, lors de la désignation de la personne de confiance du code de +l'action sociale et des familles (dans le cadre de votre prise en charge sociale +ou médico-sociale), si vous souhaitez que cette personne exerce également les +missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de +la santé publique (concernant les usagers du système de santé, par exemple, en +cas d'hospitalisation, d'accompagnement de fin de vie...), vous devrez +l'indiquer expressément dans le formulaire de désignation figurant en annexe 2. +Les missions de cette personne de confiance sont rappelées dans l'annexe 1.
+ +La personne de confiance est tenue à un devoir de confidentialité par rapport +aux informations qui vous concernent.
+ +2. Qui peut la désigner ?
+ +Cette faculté est ouverte à toute personne majeure prise en charge par une +structure sociale ou médico-sociale.
+ +C'est un droit qui vous est offert, mais ce n'est pas une obligation : vous êtes +libre de ne pas désigner une personne de confiance.
+ +Pour les personnes qui bénéficient d'une mesure de protection judiciaire +(sauvegarde de justice lorsqu'un mandataire spécial a été désigné, tutelle, +curatelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation d'une personne +de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il a été +constitué ou du juge des tutelles.
+ +3. Qui peut être la personne de confiance ?
+ +Vous pouvez désigner comme personne de confiance toute personne majeure de votre +entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de votre famille, un +proche, votre médecin traitant.
+ +Il est important d'échanger avec la personne que vous souhaitez désigner avant +de remplir le formulaire de désignation et de lui faire part de vos souhaits par +rapport à sa future mission. Il est important qu'elle ait la possibilité de +prendre connaissance de son futur rôle auprès de vous et d'en mesurer de sa +portée.
+ +La personne que vous souhaitez désigner doit donner son accord à cette +désignation. A cet effet, elle contresigne le formulaire de désignation figurant +en annexe 2. Il convient de préciser que cette personne peut refuser d'être +votre personne de confiance ; auquel cas, vous devrez en désigner une autre.
+ +4. Quand la désigner ?
+ +Vous pouvez la désigner lorsque vous le souhaitez.
+ +Lors du début d'une prise en charge sociale ou médico-sociale, qu'elle soit +effectuée par un service ou dans un établissement d'hébergement, il vous sera +proposé, si vous n'aviez désigné personne auparavant, de désigner une personne +de confiance.
+ +Il est possible que vous ayez déjà désigné une personne de confiance pour votre +santé (2), notamment au cours d'une hospitalisation, avant votre début de prise +en charge sociale ou médico-sociale. Cette personne n'est pas automatiquement +autorisée à être votre personne de confiance pour votre prise en charge sociale +ou médico-sociale. Il vous sera donc nécessaire, si vous souhaitez que cette +même personne soit également votre personne de confiance dans le cadre de votre +prise en charge sociale et médico-sociale, de procéder à une nouvelle +désignation.
+ +La désignation de la personne de confiance du secteur social et médico-social +est valable sans limitation de durée, sauf si vous l'avez nommé pour une autre +durée plus limitée.
+ +Si vous êtes demandeurs d'asile, la notice d'information et le formulaire de +désignation d'une personne de confiance vous ont été remis par l'Office français +de l'immigration et de l'intégration lors de votre passage au guichet unique en +même temps que la proposition d'hébergement en centre d'accueil pour demandeur +d'asile ou, si cette proposition d'hébergement intervient postérieurement à +votre passage au guichet unique, en même temps que la proposition d'une offre +d'hébergement en centre d'accueil pour demandeur d'asile.
+ +Si vous souhaitez désigner une personne de confiance, il convient dès votre +arrivée que vous remettiez le formulaire de désignation au responsable du centre +afin qu'il puisse engager sans délais la prise de contact avec la personne que +vous aurez désignée.
+ +5. Comment la désigner ?
+ +La désignation se fait par écrit. Il est préférable d'utiliser le formulaire +figurant en annexe 2, mais vous pouvez aussi le faire sur papier libre, daté et +signé en précisant bien le nom, le prénom et les coordonnées de la personne de +confiance.
+ +La personne que vous désignez doit contresigner le formulaire ou, le cas +échéant, le document.
+ +Vous pouvez changer de personne de confiance ou mettre fin à sa désignation à +tout moment. Dans ce cas, les modalités sont les mêmes que celles prévues pour +la désignation (formulaire figurant en annexe 3).
+ +Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes +d'attester par écrit, notamment au moyen du formulaire figurant en annexe 4, que +cette désignation ou cette révocation est bien conforme à votre volonté.
+ +6. Comment faire connaître ce document et le conserver ?
+ +Il est important, lors d'une prise en charge, d'informer la structure et +l'équipe de prise en charge que vous avez désigné une personne de confiance, +afin qu'ils connaissent son nom et ses coordonnées, et d'en donner une copie.
+ +Il est souhaitable d'en tenir vos proches informés.
+ +Il peut être utile de conserver le document de désignation avec vous.
+ +(1) Etablissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article +L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'il prend en charge +des personnes majeures.
+ +(2) En application de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
+ +

Annexe 1

+

+

+

+

+

+Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à +l'article L. 1111-6 du code de la santé publique
+ +Dans le cadre d'une prise en charge par le système de santé (par exemple, en cas +d'hospitalisation), la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du +code de la santé publique peut exercer les missions suivantes.
+ +– Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission +d'accompagnement :
+ +– La personne de confiance peut si vous le souhaitez :
+ +– vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos +décisions concernant votre santé ;
+ +– assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais +ne vous remplace pas ;
+ +– prendre connaissance d'éléments de votre dossier médical en votre présence : +elle n'aura pas accès à l'information en dehors de votre présence et ne devra +pas divulguer des informations sans votre accord.
+ +Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez +rédigées : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements que +vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer.
+ +– Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent +auprès de l'équipe médicale :
+ +La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l'équipe +médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou +l'arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir +exprimer ce que vous auriez souhaité.
+ +Enfin, en l'absence de directives anticipées, le médecin a l'obligation de +consulter votre personne de confiance dans le cas où vous seriez hors d'état +d'exprimer votre volonté afin de connaître vos souhaits relatifs à la fin de +vie. A défaut de personne de confiance, un membre de votre famille ou un proche +serait consulté.
+ +Elle sera votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos +souhaits et votre volonté, par exemple sur la poursuite, la limitation ou +l'arrêt de traitement.
+ +Elle n'exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage +l'emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches...).
+ +Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin +qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les +avez rangées ou qui les détient.
+ +La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches +mais en cas de une contestation, s'ils ne sont pas d'accord avec vos volontés, +son témoignage l'emportera.
+ +Elle n'aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos +traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions : celle-ci +appartient au médecin, sous réserve de vos directives anticipées, et la décision +sera prise après avis d'un autre médecin et concertation avec l'équipe +soignante.
+ +Nota. – Dans le cas très particulier où une recherche biomédicale est envisagée +dans les conditions prévues par la loi, si vous n'êtes pas en mesure de vous +exprimer, l'autorisation de votre personne de confiance sera en revanche +requise.
+ +

Annexe 2

+Formulaire de désignation de la personne de confiance mentionnée à l'article L. +311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
+ +Je soussigné (e)
+ +Nom et prénom :
+ +Né (e) le à
+ +Désigne
+ +Nom et prénom :
+ +Né (e) le à
+ +Qualité (lien avec la personne) :
+ +Adresse :
+ +Téléphone fixe professionnel portable
+ +E-mail :
+ +comme personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du code de +l'action sociale et des familles.
+ +Fait à, le
+ +Signature :
+ +Cosignature de la personne de confiance :
+ +Partie facultative
+ +Par le présent document, j'indique également expressément que cette personne de +confiance exercera les missions de la personne de confiance mentionnée à +l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, selon les modalités précisées +par le même code : oui □ non □
+ +□ Je lui ai fait part de mes directives anticipées, telles que définies à +l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, si un jour je ne suis plus en +état de m'exprimer : oui □ non □
+ +□ Elle possède un exemplaire de mes directives anticipées : oui □ non □
+ +Fait à, le
+ +Signature :
+ +Cosignature de la personne de confiance :
+ +

Annexe 3

+Formulaire de révocation de la personne de confiance mentionnée à l'article L. +311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
+ +Je soussigné (e)
+ +Nom et prénom :
+ +Né (e) le à
+ +Met fin à la désignation de
+ +Nom et prénom :
+ +Né (e) le à
+ +Qualité (lien avec la personne) :
+ +Adresse :
+ +Téléphone fixe professionnel portable
+ +E-mail :
+ +comme personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de +l'action sociale et des familles ;
+ +Que, par suite, cette personne cessera aussi de remplir les missions de la +personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé +publique.
+ +Fait à le
+ +Signature :
+ +

Annexe 4

+Formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité physique d'écrire +seul (e) le formulaire de désignation de la personne de confiance
+ +Cas particulier
+ +Si vous êtes dans l'impossibilité physique d'écrire seul (e) le formulaire de +désignation de la personne de confiance, deux personnes peuvent attester +ci-dessous que la désignation de la personne de confiance, décrite dans le +formulaire précédent, est bien l'expression de votre volonté.
+ +1. Formulaire en cas de désignation d'une personne de confiance
+ + + + + + + + +
+
+ + Témoin 1 : Je soussigné (e)
+ + Nom et prénom :
+ + Qualité (lien avec la personne) :
+ + atteste que la désignation de :
+ + Nom et prénom :
+ + Comme personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du + code de l'action sociale et des familles est bien l'expression de la + volonté libre et éclairée de :
+ + Nom et prénom :
+ + Fait à
+ + le
+ + Signature du témoin :
+ + Cosignature de la personne de confiance :
+ + Partie facultative
+ + Je soussigné (e)
+ + Nom et prénom :
+ + atteste également que :
+ + Nom et prénom :
+ + □ a également indiqué expressément qu'elle exercera les missions de la + personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la + santé publique, selon les modalités précisées par le même code : oui □ + non □
+ + □ lui a fait part de ses volontés et de ses directives anticipées si un + jour elle n'est plus en état de s'exprimer : oui □ non □
+ + □ lui a remis un exemplaire de ses directives anticipées oui □ non □
+ + Fait à
+ + le
+ + Signature du témoin :
+ + Cosignature de la personne de confiance :
+
+
+ + Témoin 2 : Je soussigné (e)
+ + Nom et prénom :
+ + Qualité (lien avec la personne) :
+ + atteste que la désignation de :
+ + Nom et prénom :
+ + Comme personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du + code de l'action sociale et des familles est bien l'expression de la + volonté libre et éclairée de :
+ + Nom et prénom :
+ + Fait à
+ + le
+ + Signature du témoin :
+ + Cosignature de la personne de confiance :
+ + Partie facultative
+ + Je soussigné (e)
+ + Nom et prénom :
+ + atteste également que :
+ + Nom et prénom :
+ + □ a également indiqué expressément qu'elle exercera les missions de la + personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la + santé publique, selon les modalités précisées par le même code : oui □ + non □
+ + □ lui a fait part de ses volontés et de ses directives anticipées si un + jour elle n'est plus en état de s'exprimer : oui □ non □
+ + □ lui a remis un exemplaire de ses directives anticipées oui □ non □
+ + Fait à
+ + le
+ + Signature du témoin :
+ + Cosignature de la personne de confiance :
+
+ +2. Formulaire en cas de révocation de la personne de confiance
+ + + + + + + + +
+
+ + Témoin 1 : Je soussigné (e)
+ + Nom et prénom :
+ + Qualité (lien avec la personne) :
+ + atteste que :
+ + Nom et prénom :
+ + A mis fin à la désignation de
+ + Nom et prénom :
+ + Comme personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de + l'action sociale et des familles ;
+ + Que, par suite, dans le cas où elle lui avait confié ces missions, cette + personne cessera aussi de remplir les missions de la personne de + confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé + publique.
+ + Fait à
+ + le
+ + Signature du témoin :
+
+
+ + Témoin 2 : Je soussigné (e)
+ + Nom et prénom :
+ + Qualité (lien avec la personne) :
+ + atteste que :
+ + Nom et prénom :
+ + A mis fin à la désignation de
+ + Nom et prénom :
+ + Comme personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de + l'action sociale et des familles ;
+ + Que, par suite, dans le cas où elle lui avait confié ces missions, cette + personne cessera aussi de remplir les missions de la personne de + confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé + publique.
+ + Fait à
+ + le
+ + Signature du témoin :
+
+ +

Annexe 5

+Modèle d ‘ attestation relative à l'information sur la personne de confiance
+ +Je soussigné (e)
+ +Nom et prénom :
+ +Fonctions dans l'établissement :
+ +atteste avoir délivré l'information prévue à l'article 311-0-3 du code de +l'action sociale et des familles relative au droit à désigner une personne de +confiance et avoir remis la notice d'information mentionnée à cet article à :
+ +Nom et prénom :
+ +Né (e) le à
+ +Attestation signée à, le
+ +Signature du directeur ou de son représentant :
+ +Cosignature de la personne accueillie : diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 012c6207..d6157f23 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178387 - [Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.](sous-section_1) - [Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation](sous-section_3) - [Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Livret d'accueil](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index f619533d..148250e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190098 - [Article D311-0-1](article_d311-0-1.md) - [Article D311-0-2](article_d311-0-2.md) - [Article D311-0-3](article_d311-0-3.md) +- [Article D311-0-4](article_d311-0-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-4.md new file mode 100644 index 00000000..b2875f40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d311-0-4.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033275296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/52/LEGIARTI000033275296.xml +--- + +###### Article D311-0-4 + +

+ Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa de + l'article L. 311-4, le directeur de l'établissement ou toute autre personne + formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas + échéant, son représentant légal, qu'elle peut désigner une personne de + confiance en application de l'article L. 311-5-1. A cet effet, il lui remet, + ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une notice d'information + établie conformément au modèle fixé en annexe 4-10, avec des explications + orales adaptées à son degré de compréhension. Il veille à la compréhension de + celles-ci par la personne accueillie.
+ + La délivrance de l'information sur la personne de confiance est attestée par + un document daté et signé par le directeur de l'établissement ou son + représentant et la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant + légal. Une copie du document est remise à ces derniers.
+ + La condition du délai de huit jours prévue au premier alinéa cesse de + s'appliquer dès lors que la personne accueillie désigne sa personne de + confiance.
+ + Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
+ + 1° Lorsque la personne accueillie a déjà désigné une personne de confiance en + application de l'article L. 311-5-1 ; ou
+ + 2° Lorsque l'information relative à la personne de confiance a été délivrée + antérieurement dans les conditions précisées au premier alinéa par un + établissement ou service mentionné au sixième alinéa de l'article L. 311-4 ; + ou,
+ + 3° Pour les demandeurs d'asile, lorsque l'information relative à la personne + de confiance a été délivrée par l'Office français de l'immigration et de + l'intégration en remettant la notice d'information. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..053ef687 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033275307 +--- + +###### Sous-section 6 : Livret d'accueil + +- [Article D311-39](article_d311-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_d311-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_d311-39.md new file mode 100644 index 00000000..99788884 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_d311-39.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033275309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/53/LEGIARTI000033275309.xml +--- + +###### Article D311-39 + +

+ La notice d'information mentionnée à l'article D. 311-0-4 est annexée au + livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux + prenant en charge des personnes majeures. +