Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
L'art. 13 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a apporté plusieurs modifications aux dispositions législatives du code des familles et de l'aide sociale relatives à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental. La protection des mineurs accueillis à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs est confiée au représentant de l'Etat dans le département. Afin de permettre à l'autorité administrative d'exercer son contrôle les organisateurs doivent déclarer les séjours qu'ils organisent ; ils doivent par ailleurs respecter des normes d'hygiène et de sécurité et faire appel à des personnes qualifiées pour assurer la direction et l'animation des séjours. Le présent décret relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs comporte trois sections. La section 1 intitulée dispositions générales précise dans son art. 1 les types d'accueil entrant dans le champ de la définition légale. Elle prévoit ensuite les modalités de déclaration des accueils par leurs organisateurs, et notamment l'autorité administrative territorialement compétente. Celle-ci est en principe le préfet du département du domicile ou du siège social de l'organisateur. Toutefois deux exceptions sont prévues à cette règle : - lorsque la personne organisant l'accueil de mineurs est établie en dehors du territoire français et que l'accueil a lieu sur ce territoire, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département de l'accueil ; - lorsque la personne organisant l'accueil des mineurs français sur le territoire français est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et que l'accueil a lieu dans un de ces Etats, un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre de l'intérieur prévoira les modalités de la déclaration. Sont également précisées les conditions dans lesquelles les organisateurs s'assurent que les personnes participant au fonctionnement de l'accueil des mineurs ne sont frappées d'aucune mesure administrative de suspension ou d'interdiction incompatibles avec l'exercice de telles fonctions. La section 2 intitulée dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité contient en premier lieu des dispositions relatives aux exigences générales auxquelles doivent satisfaire les centres de vacances et de loisirs (installations sanitaires séparées pour les filles et les garçons âgés de plus de 6 ans, lieux d'activités adaptés aux conditions climatiques, respect des conditions hygiéniques applicables aux établissements de restauration à caractère social) et aux conditions techniques exigées spécifiquement des centres organisés dans des bâtiments. Les informations d'ordre médical devant être fournies par les représentants légaux des mineurs accueillis et par les personnels participant à l'accueil sont ensuite précisées. Enfin sont prévues des mesures destinées à assurer la sécurité des mineurs à l'occasion des activités physiques et les dispositions à prendre pour assurer le suivi sanitaire des mineurs et, si nécessaire, un accès rapide au secours. La section 3 consacrée à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et de loisirs précise les titres ou diplômes exigés des directeurs et animateurs. Des dispenses sont prévues au profit de certaines catégories de fonctionnaires ainsi que des personnes préparant l'un des titres ou diplômes permettant d'exercer les fonctions. Des normes d'encadrement sont également prévues. Enfin, la situation des ressortissants communautaires désireux d'exercer des fonctions de direction ou d'animation fait l'objet d'une disposition spécifique. Abrogation à compter du 1er mai 2003 du décret 60-94 du 29 janvier 1960 modifié. Entrée en vigueur : 1er mai 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000413000 NOR: MJSK0270109D Ancien identifiant: 1DE002883 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/30/JORFTEXT000000413000.xml
This commit is contained in:
parent
1df690fbd8
commit
8da8ab229a
3 changed files with 28 additions and 26 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905557
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R01200XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905557.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033253193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/31/LEGIARTI000033253193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R227-12
|
||||
|
@ -17,7 +16,8 @@ exercées :<br />
|
|||
diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste pouvant
|
||||
tenir compte de la durée de l'accueil, du nombre et de l'âge des mineurs. Cette
|
||||
liste est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil
|
||||
national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;<br />
|
||||
d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du
|
||||
12 octobre 2016 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et
|
||||
relevant des corps ou des cadres d'emploi dont la liste est fixée par arrêté
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-14
|
||||
Date de fin: 2016-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020739871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/98/LEGIARTI000020739871.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033253201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/32/LEGIARTI000033253201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R227-14
|
||||
|
||||
I. - Les fonctions de direction des séjours de vacances et des accueils de
|
||||
loisirs sont exercées :<br />
|
||||
I.-Les fonctions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs
|
||||
sont exercées :<br />
|
||||
|
||||
1° Par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur
|
||||
ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste
|
||||
arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de
|
||||
l'éducation populaire et de la jeunesse ;<br />
|
||||
arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil
|
||||
d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du
|
||||
12 octobre 2016 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et
|
||||
relevant des corps ou des cadres d'emploi dont la liste est fixée par arrêté
|
||||
|
@ -27,20 +28,20 @@ aux fonctions de directeur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la
|
|||
liste mentionnée au 1° du I, effectuent un stage pratique ou une période de
|
||||
formation.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toutefois, à titre exceptionnel, pour satisfaire un besoin auquel il ne
|
||||
peut être répondu par ailleurs et durant une période limitée, le représentant de
|
||||
II.-Toutefois, à titre exceptionnel, pour satisfaire un besoin auquel il ne peut
|
||||
être répondu par ailleurs et durant une période limitée, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département du domicile de l'organisateur peut aménager les
|
||||
conditions d'exercice de ces fonctions, selon des dispositions fixées par arrêté
|
||||
du ministre chargé de la jeunesse et tenant compte de la durée de l'accueil, du
|
||||
nombre et de l'âge des mineurs.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans les accueils de loisirs organisés pour un nombre de mineurs et une
|
||||
III.-Dans les accueils de loisirs organisés pour un nombre de mineurs et une
|
||||
durée supérieure à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
jeunesse, les fonctions de direction sont réservées aux personnes répondant aux
|
||||
exigences de qualification professionnelle dont la liste est fixée par l'arrêté
|
||||
mentionné au 1° du I et aux personnes visées au 2° du même I.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Dans les accueils de loisirs organisés à titre gratuit pour les usagers,
|
||||
IV.-Dans les accueils de loisirs organisés à titre gratuit pour les usagers,
|
||||
encadrés par des personnes non rémunérées, pour un nombre de mineurs et une
|
||||
durée inférieurs à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
jeunesse, les fonctions de direction peuvent être exercées par des personnes qui
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-02
|
||||
Date de fin: 2016-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021493947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493947.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-16
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033253185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/31/LEGIARTI000033253185.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R227-22
|
||||
|
@ -45,8 +45,9 @@ la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.<br />
|
|||
|
||||
La décision est notifiée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
|
||||
de la cohésion sociale du lieu de domicile du demandeur, après avis du Conseil
|
||||
national de l'éducation populaire et de la jeunesse, dans un délai de quatre
|
||||
mois à compter du dépôt de la demande dans ses services.<br />
|
||||
d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du
|
||||
12 octobre 2016, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande
|
||||
dans ses services.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la composition du dossier de
|
||||
demande d'équivalence et détermine les modalités du dépôt de la demande.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue