Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796961
NOR: SOCP0324318D
Ancien identifiant: 1DE0031166
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/69/JORFTEXT000000796961.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-24 00:00:00 +02:00
parent 403d3e926b
commit 1ede5c8709

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000034425556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/55/LEGIARTI000034425556.xml
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037329514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/95/LEGIARTI000037329514.xml
---
###### Article R451-3
@ -14,9 +14,7 @@ ans précédant la demande de cinq ans d'expérience professionnelle dans les
domaines de la pédagogie, de la gestion ou du secteur sanitaire, social ou
médico-social. Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie
par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il doit
en outre être titulaire soit d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré
au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau
II, soit d'un diplôme des formations sanitaires ou sociales inscrit au
en outre être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au
répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau
II.<br />
@ -37,10 +35,6 @@ certifications professionnelles au moins égal au niveau du diplôme préparé p
les diplômes de niveaux I, II et III et au moins égal au niveau III pour les
diplômes de niveaux IV et V.<br />
Il doit également justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois
années en rapport direct avec ce diplôme dans un établissement ou service social
ou médico-social.<br />
Il doit, en outre, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au
bulletin n° 3 du casier judiciaire.<br />
@ -70,4 +64,7 @@ trois années d'expérience professionnelle dans le domaine sanitaire, social ou
médico-social ;<br />
2° Dans les autres domaines, répondre soit à la condition de qualification, soit
à la condition d'expérience mentionnée au 1° ci-dessus.
à la condition d'expérience mentionnée au 1° ci-dessus.<br />
Ils doivent également ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au
bulletin n° 3 du casier judiciaire.