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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-15
-Date de fin: 2018-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000034425556
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/55/LEGIARTI000034425556.xml
+Date de début: 2018-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037329514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/95/LEGIARTI000037329514.xml
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###### Article R451-3
@@ -14,9 +14,7 @@ ans précédant la demande de cinq ans d'expérience professionnelle dans les
domaines de la pédagogie, de la gestion ou du secteur sanitaire, social ou
médico-social. Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie
par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il doit
-en outre être titulaire soit d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré
-au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau
-II, soit d'un diplôme des formations sanitaires ou sociales inscrit au
+en outre être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au
répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau
II.
@@ -37,10 +35,6 @@ certifications professionnelles au moins égal au niveau du diplôme préparé p
les diplômes de niveaux I, II et III et au moins égal au niveau III pour les
diplômes de niveaux IV et V.
-Il doit également justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois
-années en rapport direct avec ce diplôme dans un établissement ou service social
-ou médico-social.
-
Il doit, en outre, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au
bulletin n° 3 du casier judiciaire.
@@ -70,4 +64,7 @@ trois années d'expérience professionnelle dans le domaine sanitaire, social ou
médico-social ;
2° Dans les autres domaines, répondre soit à la condition de qualification, soit
-à la condition d'expérience mentionnée au 1° ci-dessus.
+à la condition d'expérience mentionnée au 1° ci-dessus.
+
+Ils doivent également ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au
+bulletin n° 3 du casier judiciaire.