From 1ede5c870944126cd153fb5c0bc7e8344516ed70 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 Aug 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-1166=20du=202=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202003=20portant=20cr=C3=A9ation=20du=20dipl=C3=B4?= =?UTF-8?q?me=20d'Etat=20de=20m=C3=A9diateur=20familial?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000796961 NOR: SOCP0324318D Ancien identifiant: 1DE0031166 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/69/JORFTEXT000000796961.xml --- .../section_1/article_r451-3.md | 23 ++++++++----------- 1 file changed, 10 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r451-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r451-3.md index 16effca000..ca2676bd93 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r451-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r451-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-15 -Date de fin: 2018-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000034425556 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/55/LEGIARTI000034425556.xml +Date de début: 2018-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037329514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/95/LEGIARTI000037329514.xml --- ###### Article R451-3 @@ -14,9 +14,7 @@ ans précédant la demande de cinq ans d'expérience professionnelle dans les domaines de la pédagogie, de la gestion ou du secteur sanitaire, social ou médico-social. Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il doit -en outre être titulaire soit d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré -au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau -II, soit d'un diplôme des formations sanitaires ou sociales inscrit au +en outre être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II.
@@ -37,10 +35,6 @@ certifications professionnelles au moins égal au niveau du diplôme préparé p les diplômes de niveaux I, II et III et au moins égal au niveau III pour les diplômes de niveaux IV et V.
-Il doit également justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois -années en rapport direct avec ce diplôme dans un établissement ou service social -ou médico-social.
- Il doit, en outre, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
@@ -70,4 +64,7 @@ trois années d'expérience professionnelle dans le domaine sanitaire, social ou médico-social ;
2° Dans les autres domaines, répondre soit à la condition de qualification, soit -à la condition d'expérience mentionnée au 1° ci-dessus. +à la condition d'expérience mentionnée au 1° ci-dessus.
+ +Ils doivent également ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au +bulletin n° 3 du casier judiciaire.