Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
This commit is contained in:
parent
3956966242
commit
199b24d67a
1 changed files with 35 additions and 11 deletions
|
@ -1,25 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-05
|
||||
Date de fin: 2011-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021947213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947213.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-29
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025039468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/94/LEGIARTI000025039468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-126
|
||||
|
||||
I.-Les dispositions de l'article R. 314-125 sont applicables, pour le préfet de
|
||||
département, aux établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article
|
||||
L. 312-1, et relevant du b) du III de l'article L. 314-1.<br />
|
||||
I.-Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4°
|
||||
du I de l'article L. 312-1 et relevant du b du III de l'article L. 314-1 font
|
||||
l'objet d'un des modes de tarification suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Un tarif forfaitaire par mesure pour les établissements et services mettant
|
||||
en œuvre des mesures civiles ou pénales d'investigation ou des mesures de
|
||||
réparation ordonnées sur le fondement de l'article 12-1 de l'ordonnance n°
|
||||
45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une dotation globale de financement pour les centres éducatifs fermés
|
||||
mentionnés à l'article 33 de cette ordonnance, ainsi que pour les établissements
|
||||
et services qui mettent en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées
|
||||
sur le fondement de cette ordonnance et qui remplissent des conditions fixées
|
||||
par arrêté du ministre de la justice, tenant à leur capacité, à leur budget, aux
|
||||
modalités de prise en charge et à la durée du séjour ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un prix de journée pour les autres établissements et services mettant en
|
||||
œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement de cette
|
||||
ordonnance.<br />
|
||||
|
||||
II.-La décision d'autorisation budgétaire et de tarification est prise par le
|
||||
préfet de département sur le rapport du directeur interrégional de la protection
|
||||
judiciaire de la jeunesse.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les établissements et services mentionnés au I ci-dessus peuvent bénéficier
|
||||
d'une avance qui leur est versée en début d'année ou, pour les institutions
|
||||
nouvellement créées, dès leur ouverture effective.<br />
|
||||
III.-Les établissements et services mentionnés aux 1° et 3° du I ci-dessus
|
||||
peuvent bénéficier d'une avance qui leur est versée en début d'année ou, pour
|
||||
les institutions nouvellement créées, dès leur ouverture effective.<br />
|
||||
|
||||
L'avance est attribuée par le préfet du département d'implantation de
|
||||
l'établissement ou du service, sur proposition du directeur interrégional de la
|
||||
|
@ -29,4 +45,12 @@ qu'elles figurent au budget exécutoire.<br />
|
|||
|
||||
L'avance est récupérée lors de la dernière mise en paiement des dépenses
|
||||
afférentes à l'exercice, lesquelles sont liquidées déduction faite de l'avance
|
||||
versée.
|
||||
versée.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le montant de la dotation globale de financement des établissements et
|
||||
services mentionnées au 2° du I ci-dessus est calculé conformément aux
|
||||
dispositions des articles R. 314-106 à R. 314-110. Il est modulé en fonction
|
||||
d'indicateurs prenant en compte notamment l'importance de l'activité, les coûts
|
||||
moyens de structures similaires, la nature de la mesure, la situation du mineur
|
||||
pris en charge et les dépenses de personnel. La liste des indicateurs est fixée
|
||||
par arrêté du ministre de la justice.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue