From 199b24d67a351b74c851b5f2b2961225d852dc41 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-1010=20du=2022=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202003=20relatif=20=C3=A0=20la=20gestion=20budg=C3=A9tai?= =?UTF-8?q?re,=20comptable=20et=20financi=C3=A8re,=20et=20aux=20modalit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20de=20financement=20et=20de=20tarification=20des=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9tablissements=20et=20services=20sociaux=20et=20m=C3=A9dic?= =?UTF-8?q?o-sociaux=20mentionn=C3=A9s=20au=20I=20de=20l'article=20L.=2031?= =?UTF-8?q?2-1=20du=20code=20de=20l'action=20sociale=20et=20des=20familles?= =?UTF-8?q?,=20et=20des=20=C3=A9tablissements=20mentionn=C3=A9s=20au=202?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20de=20l'article=20L.=206111-2=20du=20code=20de=20la=20s?= =?UTF-8?q?ant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml --- .../paragraphe_3/article_r314-126.md | 46 ++++++++++++++----- 1 file changed, 35 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-126.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-126.md index 9043c63f6..138cb3560 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-126.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-126.md @@ -1,25 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-05 -Date de fin: 2011-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000021947213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947213.xml +Date de début: 2011-12-29 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000025039468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/94/LEGIARTI000025039468.xml --- ###### Article R314-126 -I.-Les dispositions de l'article R. 314-125 sont applicables, pour le préfet de -département, aux établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article -L. 312-1, et relevant du b) du III de l'article L. 314-1.
+I.-Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° +du I de l'article L. 312-1 et relevant du b du III de l'article L. 314-1 font +l'objet d'un des modes de tarification suivants :
+ +1° Un tarif forfaitaire par mesure pour les établissements et services mettant +en œuvre des mesures civiles ou pénales d'investigation ou des mesures de +réparation ordonnées sur le fondement de l'article 12-1 de l'ordonnance n° +45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
+ +2° Une dotation globale de financement pour les centres éducatifs fermés +mentionnés à l'article 33 de cette ordonnance, ainsi que pour les établissements +et services qui mettent en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées +sur le fondement de cette ordonnance et qui remplissent des conditions fixées +par arrêté du ministre de la justice, tenant à leur capacité, à leur budget, aux +modalités de prise en charge et à la durée du séjour ;
+ +3° Un prix de journée pour les autres établissements et services mettant en +œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement de cette +ordonnance.
II.-La décision d'autorisation budgétaire et de tarification est prise par le préfet de département sur le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
-III.-Les établissements et services mentionnés au I ci-dessus peuvent bénéficier -d'une avance qui leur est versée en début d'année ou, pour les institutions -nouvellement créées, dès leur ouverture effective.
+III.-Les établissements et services mentionnés aux 1° et 3° du I ci-dessus +peuvent bénéficier d'une avance qui leur est versée en début d'année ou, pour +les institutions nouvellement créées, dès leur ouverture effective.
L'avance est attribuée par le préfet du département d'implantation de l'établissement ou du service, sur proposition du directeur interrégional de la @@ -29,4 +45,12 @@ qu'elles figurent au budget exécutoire.
L'avance est récupérée lors de la dernière mise en paiement des dépenses afférentes à l'exercice, lesquelles sont liquidées déduction faite de l'avance -versée. +versée.
+ +IV.-Le montant de la dotation globale de financement des établissements et +services mentionnées au 2° du I ci-dessus est calculé conformément aux +dispositions des articles R. 314-106 à R. 314-110. Il est modulé en fonction +d'indicateurs prenant en compte notamment l'importance de l'activité, les coûts +moyens de structures similaires, la nature de la mesure, la situation du mineur +pris en charge et les dépenses de personnel. La liste des indicateurs est fixée +par arrêté du ministre de la justice.