diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-126.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-126.md index 9043c63f6..138cb3560 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-126.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_3/article_r314-126.md @@ -1,25 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-05 -Date de fin: 2011-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000021947213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947213.xml +Date de début: 2011-12-29 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000025039468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/94/LEGIARTI000025039468.xml --- ###### Article R314-126 -I.-Les dispositions de l'article R. 314-125 sont applicables, pour le préfet de -département, aux établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article -L. 312-1, et relevant du b) du III de l'article L. 314-1.
+I.-Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° +du I de l'article L. 312-1 et relevant du b du III de l'article L. 314-1 font +l'objet d'un des modes de tarification suivants :
+ +1° Un tarif forfaitaire par mesure pour les établissements et services mettant +en œuvre des mesures civiles ou pénales d'investigation ou des mesures de +réparation ordonnées sur le fondement de l'article 12-1 de l'ordonnance n° +45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
+ +2° Une dotation globale de financement pour les centres éducatifs fermés +mentionnés à l'article 33 de cette ordonnance, ainsi que pour les établissements +et services qui mettent en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées +sur le fondement de cette ordonnance et qui remplissent des conditions fixées +par arrêté du ministre de la justice, tenant à leur capacité, à leur budget, aux +modalités de prise en charge et à la durée du séjour ;
+ +3° Un prix de journée pour les autres établissements et services mettant en +œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement de cette +ordonnance.
II.-La décision d'autorisation budgétaire et de tarification est prise par le préfet de département sur le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
-III.-Les établissements et services mentionnés au I ci-dessus peuvent bénéficier -d'une avance qui leur est versée en début d'année ou, pour les institutions -nouvellement créées, dès leur ouverture effective.
+III.-Les établissements et services mentionnés aux 1° et 3° du I ci-dessus +peuvent bénéficier d'une avance qui leur est versée en début d'année ou, pour +les institutions nouvellement créées, dès leur ouverture effective.
L'avance est attribuée par le préfet du département d'implantation de l'établissement ou du service, sur proposition du directeur interrégional de la @@ -29,4 +45,12 @@ qu'elles figurent au budget exécutoire.
L'avance est récupérée lors de la dernière mise en paiement des dépenses afférentes à l'exercice, lesquelles sont liquidées déduction faite de l'avance -versée. +versée.
+ +IV.-Le montant de la dotation globale de financement des établissements et +services mentionnées au 2° du I ci-dessus est calculé conformément aux +dispositions des articles R. 314-106 à R. 314-110. Il est modulé en fonction +d'indicateurs prenant en compte notamment l'importance de l'activité, les coûts +moyens de structures similaires, la nature de la mesure, la situation du mineur +pris en charge et les dépenses de personnel. La liste des indicateurs est fixée +par arrêté du ministre de la justice.