diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 624eaae308..1ade57c8cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037049440 - [Article D312-197](article_d312-197.md) - [Article D312-200](article_d312-200.md) +- [Article D312-200-1](article_d312-200-1.md) - [Article D312-201](article_d312-201.md) - [Article D312-202](article_d312-202.md) - [Article D312-203](article_d312-203.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-200-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-200-1.md new file mode 100644 index 0000000000..05e89e3a11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_d312-200-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050743762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/37/LEGIARTI000050743762.xml +--- + +###### Article D312-200-1 + +
+ I.-La Haute Autorité de santé publie sur son site internet les résultats des + rapports d'évaluation, mentionnés à l'article D. 312-200, reçus tous les cinq + ans conformément à l'article D. 312-204, à l'expiration d'un délai de + quatre-vingt-dix jours après leur transmission. +
++ Les résultats des rapports d'évaluation publiés sont les suivants : +
++ 1° Une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure ; +
++ 2° Une extraction du rapport d'évaluation réalisée par la Haute Autorité de + santé. +
++ Est également publiée une fiche d'identité de l'établissement ou du service. +
++ Pour chaque structure, les deux derniers résultats des rapports d'évaluation + sont accessibles sur le site internet de la Haute Autorité de santé. +
++ II.-Au plus tard quatre mois après avoir communiqué les résultats des rapports + d'évaluation à la Haute Autorité de santé, les établissements et services + mentionnés à l'article L. 312-1 affichent de manière accessible dans leurs + locaux la fiche synthétique des résultats de la dernière évaluation, réalisée + par la Haute Autorité de santé et téléchargeable sur son site internet. +
++ Sur demande faite auprès du directeur de l'établissement ou du service, et + selon des modalités précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à + l'article L. 311-7, l'usager ou son représentant peut consulter dans leur + intégralité les rapports d'évaluation. +