Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION: CONDITIONS D'OUVERTURE, DETERMINATION DES RESSOURCES, ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE, DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION, RECOURS. TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE. TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL. TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES. MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875188 NOR: ASEX8800072L Ancien identifiant: 1LX9881088 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
This commit is contained in:
parent
4c9360d99e
commit
105962a538
1 changed files with 6 additions and 6 deletions
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-04-17
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027319718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319718.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031065481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L115-3
|
||||
|
||||
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
|
||||
en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des
|
||||
en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des
|
||||
difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de
|
||||
l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une
|
||||
aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la
|
|||
possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer
|
||||
des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs
|
||||
Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs
|
||||
d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence
|
||||
principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour
|
||||
non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue