Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319718
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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-10-09
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###### Article L115-3
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des
en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des
difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de
l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une
aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de
@ -22,7 +22,7 @@ statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la
possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer
des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.<br />
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs
Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs
d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence
principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour
non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz