diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md index 51019d6acf..64dda4593d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027319718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319718.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000031065481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065481.xml --- ###### Article L115-3 Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise -en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des +en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de @@ -22,7 +22,7 @@ statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
-Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs +Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz