Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006797451
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797451.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021941010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/10/LEGIARTI000021941010.xml
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###### Article L313-3
@ -13,25 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797451.xml
L'autorisation est délivrée :<br />
a) Par le président du conseil général, pour les établissements et services
mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux
6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III du même article lorsque les prestations
qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale
départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue
par la loi au département ;<br />
mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III de l'article L. 312-1
lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en
charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent
d'une compétence dévolue par la loi au département ;<br />
b) Par l'autorité compétente de l'Etat, pour les établissements et services
mentionnés aux 2°, 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux
mentionnés aux 4°, 6°, 7°, 8°, 11° à 13° du I et au III du même article lorsque
les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par
l'Etat ou l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la
sécurité sociale ;<br />
b) Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les
établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et
12° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés
au III du même article, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont
susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie,
ainsi que pour les établissements et services mentionnés au a du 5° du I du même
article ;<br />
c) Par l'autorité compétente de l'Etat, après avis conforme du procureur de la
République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L.
312-1 ;<br />
c) Par l'autorité compétente de l'Etat pour les établissements et services
mentionnés aux 4°, 8°, 11°, 12° et 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi que,
après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés
aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 ;<br />
d) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil
général, pour les établissements et services mentionnés aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8°,
11° et 12° du I et au III de l'article L. 312-1 lorsque les prestations qu'ils
dispensent sont susceptibles d'être prises en charge pour partie par l'Etat ou
les organismes de sécurité sociale et pour partie par le département.
d) Conjointement par le président du conseil général et le directeur général de
l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont
l'autorisation relève simultanément du a et du b du présent article ainsi que
ceux dont l'autorisation relève du 3° du I et du III de l'article L. 312-1 ;<br />
e) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil
général pour les établissements et services dont l'autorisation relève
simultanément du a et du c du présent article ainsi que ceux dont l'autorisation
relève du 4° du I et du III de l'article L. 312-1 ;<br />
f) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le directeur général de
l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont
l'autorisation relève simultanément du b et du c du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006797594
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X315L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797594.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020892665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892665.xml
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###### Article L315-14
@ -32,5 +31,13 @@ recours d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un
des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.<br />
Pour les établissements médico-sociaux dont l'autorisation relève de la
compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive
soit conjointe avec le président du conseil général, les délibérations
mentionnées au premier alinéa sont transmises au directeur général de l'agence
régionale de santé. Dans ce cas, les compétences du représentant de l'Etat dans
le département définies au présent article sont exercées par le directeur
général de l'agence régionale de santé.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.