diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-14.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006907300
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R01400XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907300.xml
+Date de début: 2010-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022071732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071732.xml
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###### Article R344-14
L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à
l'article R. 344-9 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon
-lesquels elle a été opérée sont transmis au préfet du département lors de la
-soumission des prévisions budgétaires de l'établissement ou du service d'aide
-par le travail. Il en est de même lors de la transmission du compte
-administratif.
+lesquels elle a été opérée sont transmis au directeur général de l'agence
+régionale de santé lors de la soumission des prévisions budgétaires de
+l'établissement ou du service d'aide par le travail. Il en est de même lors de
+la transmission du compte administratif.
-Une convention passée entre le préfet et l'établissement ou le service d'aide
-par le travail peut fixer les critères selon lesquels est opérée la ventilation
-des charges communes.
+Une convention passée entre le directeur général de l'agence régionale de santé
+et l'établissement ou le service d'aide par le travail peut fixer les critères
+selon lesquels est opérée la ventilation des charges communes.