diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-14.md index 5141223b80..b0fd63bfbc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-14.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006907300 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R01400XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907300.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022071732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071732.xml --- ###### Article R344-14 L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à l'article R. 344-9 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon -lesquels elle a été opérée sont transmis au préfet du département lors de la -soumission des prévisions budgétaires de l'établissement ou du service d'aide -par le travail. Il en est de même lors de la transmission du compte -administratif.
+lesquels elle a été opérée sont transmis au directeur général de l'agence +régionale de santé lors de la soumission des prévisions budgétaires de +l'établissement ou du service d'aide par le travail. Il en est de même lors de +la transmission du compte administratif.
-Une convention passée entre le préfet et l'établissement ou le service d'aide -par le travail peut fixer les critères selon lesquels est opérée la ventilation -des charges communes. +Une convention passée entre le directeur général de l'agence régionale de santé +et l'établissement ou le service d'aide par le travail peut fixer les critères +selon lesquels est opérée la ventilation des charges communes.