Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
This commit is contained in:
parent
6923f5bc5f
commit
0b69ab6038
3 changed files with 47 additions and 55 deletions
|
@ -1,27 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2019-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251734.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-20
|
||||
Date de fin: 2022-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039644773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-62
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat
|
||||
ou de l'agence régionale de santé connait des difficultés de fonctionnement et
|
||||
de gestion, le préfet de département peut soumettre cet établissement ou ce
|
||||
service à l'examen d'une mission d'enquête.<br />
|
||||
ou de l'agence régionale de santé connaît des difficultés financières, de
|
||||
fonctionnement ou de gestion budgétaire, le préfet de département peut le
|
||||
soumettre à l'examen d'une mission d'enquête budgétaire et financière.<br />
|
||||
|
||||
La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être
|
||||
demandée au préfet par l'autorité administrative compétente en matière de
|
||||
tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou par l'autorité
|
||||
compétente en matière de tutelle des établissements sociaux, le directeur
|
||||
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, lorsque
|
||||
l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé ou l'organisme chargé du versement du
|
||||
tarif.<br />
|
||||
La constitution d'une mission d'enquête budgétaire et financière peut, aux mêmes
|
||||
conditions, être demandée au préfet par l'autorité ayant délivré 1'autorisation,
|
||||
le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou,
|
||||
lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, le
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé ou l'organisme chargé du
|
||||
versement du tarif.<br />
|
||||
|
||||
La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en
|
||||
fonction de son objet, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
|
||||
|
@ -31,8 +29,8 @@ le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire d
|
|||
la jeunesse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
|
||||
consommation, du travail et de l'emploi ou leurs représentants. Elle peut
|
||||
également comporter, lorsque l'établissement ou le service est financé par
|
||||
l'assurance maladie, des représentants du directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé et de l'organisme chargé du versement du tarif.<br />
|
||||
l'assurance maladie, le directeur général de l'agence régionale de santé et
|
||||
celui de l'organisme chargé du versement du tarif ou leurs représentants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une
|
||||
tarification fixée par le président du conseil départemental, celui-ci est
|
||||
|
@ -43,25 +41,18 @@ Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en
|
|||
fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la
|
||||
mission d'enquête, être mis à la disposition de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
II.-La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.<br />
|
||||
|
||||
Des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, assermentés dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 313-13, peuvent recueillir les témoignage du
|
||||
personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs
|
||||
familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la
|
||||
santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par
|
||||
des médecins inspecteurs de santé publique.<br />
|
||||
II.-La mission d'enquête peut recueillir, sur place ou sur convocation, tout
|
||||
renseignement de nature budgétaire ou comptable auprès des personnes qu'elle
|
||||
estime utile de solliciter.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de
|
||||
l'établissement ou du service, à la personne morale qui en assure la gestion
|
||||
ainsi que, pour les établissements publics, au comptable. Ceux-ci sont invités à
|
||||
faire valoir leurs observations.<br />
|
||||
|
||||
La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de
|
||||
fonctionnement ou de gestion qu'elle a constaté.<br />
|
||||
Le préfet de département propose des mesures de nature à remédier aux
|
||||
difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.<br />
|
||||
|
||||
Elle saisit, le cas échéant, l'autorité qui a délivré l'autorisation, afin
|
||||
qu'elle puisse notamment exercer les pouvoir de contrôle et d'injonction prévus
|
||||
à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code, et le
|
||||
préfet du département, afin qu'il puisse exercer les pouvoirs qu'il tient
|
||||
notamment de l'article L. 313-16 et du titre III du livre III du présent code.
|
||||
Le préfet de département saisit, le cas échéant, les autorités de contrôle
|
||||
mentionnées à l'article L. 313-13, afin notamment qu'elles puissent exercer
|
||||
leurs pouvoirs de contrôle.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033700310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/03/LEGIARTI000033700310.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-20
|
||||
Date de fin: 2022-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039644769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-95
|
||||
|
@ -40,6 +40,5 @@ un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même
|
|||
condition, être affectés au financement d'investissements réalisés dans l'un de
|
||||
ces établissements ou services.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'apport à un fonds de dotation, issu de la trésorerie des établissements et
|
||||
services, constitue, pour ces établissements et services, une immobilisation
|
||||
financière.
|
||||
V.-L'apport à un fonds de dotation ne peut pas être réalisé sur les financements
|
||||
mentionnés à l'article L. 313-19.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033700306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/03/LEGIARTI000033700306.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039644763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-97
|
||||
|
@ -19,22 +19,24 @@ des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bi
|
|||
de clôture.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation
|
||||
d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement sont
|
||||
reversés aux financeurs concernés.<br />
|
||||
d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement ou d'un
|
||||
service sont reversés aux financeurs concernés.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé son
|
||||
activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification,
|
||||
s'acquitter de l'obligation relative au reversement des subventions
|
||||
d'investissement et des plus-values sur les actifs immobilisés mentionnées à
|
||||
l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de
|
||||
l'établissement ou du service.<br />
|
||||
L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé
|
||||
définitivement son activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de
|
||||
tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des
|
||||
financements mentionnés aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19, en procédant à
|
||||
la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de
|
||||
fermeture ou de la cessation d'activité de l'établissement ou du service pour
|
||||
choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et
|
||||
des 1°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net
|
||||
immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département arrête
|
||||
l'option après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification.<br />
|
||||
des 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net
|
||||
immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département fixe
|
||||
les montants mentionnés aux 1° à 6° du même article après accord, le cas
|
||||
échéant, de l'autorité de tarification. Lorsque le gestionnaire procède à la
|
||||
dévolution de l'actif net immobilisé, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département fixe les montants mentionnés aux 2°, 4° et 5° de cet article.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de
|
||||
pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités,
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue