From 0b69ab60385f091788a309afa2dfb8c24810e024 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 20 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-1010=20du=2022=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202003=20relatif=20=C3=A0=20la=20gestion=20budg=C3=A9tai?= =?UTF-8?q?re,=20comptable=20et=20financi=C3=A8re,=20et=20aux=20modalit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20de=20financement=20et=20de=20tarification=20des=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9tablissements=20et=20services=20sociaux=20et=20m=C3=A9dic?= =?UTF-8?q?o-sociaux=20mentionn=C3=A9s=20au=20I=20de=20l'article=20L.=2031?= =?UTF-8?q?2-1=20du=20code=20de=20l'action=20sociale=20et=20des=20familles?= =?UTF-8?q?,=20et=20des=20=C3=A9tablissements=20mentionn=C3=A9s=20au=202?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20de=20l'article=20L.=206111-2=20du=20code=20de=20la=20s?= =?UTF-8?q?ant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml --- .../sous-paragraphe_2/article_r314-62.md | 55 ++++++++----------- .../sous-paragraphe_4/article_r314-95.md | 13 ++--- .../sous-paragraphe_5/article_r314-97.md | 34 ++++++------ 3 files changed, 47 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md index c66d953338..a47c675641 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000028251734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251734.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000039644773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644773.xml --- ###### Article R314-62 I.-Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat -ou de l'agence régionale de santé connait des difficultés de fonctionnement et -de gestion, le préfet de département peut soumettre cet établissement ou ce -service à l'examen d'une mission d'enquête.
+ou de l'agence régionale de santé connaît des difficultés financières, de +fonctionnement ou de gestion budgétaire, le préfet de département peut le +soumettre à l'examen d'une mission d'enquête budgétaire et financière.
-La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être -demandée au préfet par l'autorité administrative compétente en matière de -tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou par l'autorité -compétente en matière de tutelle des établissements sociaux, le directeur -interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, lorsque -l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, le directeur -général de l'agence régionale de santé ou l'organisme chargé du versement du -tarif.
+La constitution d'une mission d'enquête budgétaire et financière peut, aux mêmes +conditions, être demandée au préfet par l'autorité ayant délivré 1'autorisation, +le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, +lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, le +directeur général de l'agence régionale de santé ou l'organisme chargé du +versement du tarif.
La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en fonction de son objet, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional @@ -31,8 +29,8 @@ le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire d la jeunesse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou leurs représentants. Elle peut également comporter, lorsque l'établissement ou le service est financé par -l'assurance maladie, des représentants du directeur général de l'agence -régionale de santé et de l'organisme chargé du versement du tarif.
+l'assurance maladie, le directeur général de l'agence régionale de santé et +celui de l'organisme chargé du versement du tarif ou leurs représentants.
Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une tarification fixée par le président du conseil départemental, celui-ci est @@ -43,25 +41,18 @@ Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la mission d'enquête, être mis à la disposition de celle-ci.
-II.-La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.
- -Des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, assermentés dans les -conditions prévues à l'article L. 313-13, peuvent recueillir les témoignage du -personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs -familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la -santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par -des médecins inspecteurs de santé publique.
+II.-La mission d'enquête peut recueillir, sur place ou sur convocation, tout +renseignement de nature budgétaire ou comptable auprès des personnes qu'elle +estime utile de solliciter.
III.-Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de l'établissement ou du service, à la personne morale qui en assure la gestion ainsi que, pour les établissements publics, au comptable. Ceux-ci sont invités à faire valoir leurs observations.
-La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de -fonctionnement ou de gestion qu'elle a constaté.
+Le préfet de département propose des mesures de nature à remédier aux +difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.
-Elle saisit, le cas échéant, l'autorité qui a délivré l'autorisation, afin -qu'elle puisse notamment exercer les pouvoir de contrôle et d'injonction prévus -à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code, et le -préfet du département, afin qu'il puisse exercer les pouvoirs qu'il tient -notamment de l'article L. 313-16 et du titre III du livre III du présent code. +Le préfet de département saisit, le cas échéant, les autorités de contrôle +mentionnées à l'article L. 313-13, afin notamment qu'elles puissent exercer +leurs pouvoirs de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md index 52a702605a..b256a82d3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000033700310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/03/LEGIARTI000033700310.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000039644769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644769.xml --- ###### Article R314-95 @@ -40,6 +40,5 @@ un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même condition, être affectés au financement d'investissements réalisés dans l'un de ces établissements ou services.
-V.-L'apport à un fonds de dotation, issu de la trésorerie des établissements et -services, constitue, pour ces établissements et services, une immobilisation -financière. +V.-L'apport à un fonds de dotation ne peut pas être réalisé sur les financements +mentionnés à l'article L. 313-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md index e420dac175..96461afb78 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000033700306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/03/LEGIARTI000033700306.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039644763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644763.xml --- ###### Article R314-97 @@ -19,22 +19,24 @@ des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bi de clôture.
Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation -d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement sont -reversés aux financeurs concernés.
+d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement ou d'un +service sont reversés aux financeurs concernés.
-L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé son -activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, -s'acquitter de l'obligation relative au reversement des subventions -d'investissement et des plus-values sur les actifs immobilisés mentionnées à -l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de -l'établissement ou du service.
+L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé +définitivement son activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de +tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des +financements mentionnés aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19, en procédant à +la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.
L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de fermeture ou de la cessation d'activité de l'établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et -des 1°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net -immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département arrête -l'option après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification.
+des 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net +immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département fixe +les montants mentionnés aux 1° à 6° du même article après accord, le cas +échéant, de l'autorité de tarification. Lorsque le gestionnaire procède à la +dévolution de l'actif net immobilisé, le représentant de l'Etat dans le +département fixe les montants mentionnés aux 2°, 4° et 5° de cet article.
L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités,