diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md index c66d953338..a47c675641 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000028251734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251734.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000039644773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644773.xml --- ###### Article R314-62 I.-Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat -ou de l'agence régionale de santé connait des difficultés de fonctionnement et -de gestion, le préfet de département peut soumettre cet établissement ou ce -service à l'examen d'une mission d'enquête.
+ou de l'agence régionale de santé connaît des difficultés financières, de +fonctionnement ou de gestion budgétaire, le préfet de département peut le +soumettre à l'examen d'une mission d'enquête budgétaire et financière.
-La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être -demandée au préfet par l'autorité administrative compétente en matière de -tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou par l'autorité -compétente en matière de tutelle des établissements sociaux, le directeur -interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, lorsque -l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, le directeur -général de l'agence régionale de santé ou l'organisme chargé du versement du -tarif.
+La constitution d'une mission d'enquête budgétaire et financière peut, aux mêmes +conditions, être demandée au préfet par l'autorité ayant délivré 1'autorisation, +le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, +lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, le +directeur général de l'agence régionale de santé ou l'organisme chargé du +versement du tarif.
La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en fonction de son objet, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional @@ -31,8 +29,8 @@ le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire d la jeunesse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou leurs représentants. Elle peut également comporter, lorsque l'établissement ou le service est financé par -l'assurance maladie, des représentants du directeur général de l'agence -régionale de santé et de l'organisme chargé du versement du tarif.
+l'assurance maladie, le directeur général de l'agence régionale de santé et +celui de l'organisme chargé du versement du tarif ou leurs représentants.
Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une tarification fixée par le président du conseil départemental, celui-ci est @@ -43,25 +41,18 @@ Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la mission d'enquête, être mis à la disposition de celle-ci.
-II.-La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.
- -Des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, assermentés dans les -conditions prévues à l'article L. 313-13, peuvent recueillir les témoignage du -personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs -familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la -santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par -des médecins inspecteurs de santé publique.
+II.-La mission d'enquête peut recueillir, sur place ou sur convocation, tout +renseignement de nature budgétaire ou comptable auprès des personnes qu'elle +estime utile de solliciter.
III.-Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de l'établissement ou du service, à la personne morale qui en assure la gestion ainsi que, pour les établissements publics, au comptable. Ceux-ci sont invités à faire valoir leurs observations.
-La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de -fonctionnement ou de gestion qu'elle a constaté.
+Le préfet de département propose des mesures de nature à remédier aux +difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.
-Elle saisit, le cas échéant, l'autorité qui a délivré l'autorisation, afin -qu'elle puisse notamment exercer les pouvoir de contrôle et d'injonction prévus -à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code, et le -préfet du département, afin qu'il puisse exercer les pouvoirs qu'il tient -notamment de l'article L. 313-16 et du titre III du livre III du présent code. +Le préfet de département saisit, le cas échéant, les autorités de contrôle +mentionnées à l'article L. 313-13, afin notamment qu'elles puissent exercer +leurs pouvoirs de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md index 52a702605a..b256a82d3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000033700310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/03/LEGIARTI000033700310.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000039644769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644769.xml --- ###### Article R314-95 @@ -40,6 +40,5 @@ un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même condition, être affectés au financement d'investissements réalisés dans l'un de ces établissements ou services.
-V.-L'apport à un fonds de dotation, issu de la trésorerie des établissements et -services, constitue, pour ces établissements et services, une immobilisation -financière. +V.-L'apport à un fonds de dotation ne peut pas être réalisé sur les financements +mentionnés à l'article L. 313-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md index e420dac175..96461afb78 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000033700306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/03/LEGIARTI000033700306.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039644763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644763.xml --- ###### Article R314-97 @@ -19,22 +19,24 @@ des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bi de clôture.
Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation -d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement sont -reversés aux financeurs concernés.
+d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement ou d'un +service sont reversés aux financeurs concernés.
-L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé son -activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification, -s'acquitter de l'obligation relative au reversement des subventions -d'investissement et des plus-values sur les actifs immobilisés mentionnées à -l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de -l'établissement ou du service.
+L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé +définitivement son activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de +tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des +financements mentionnés aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19, en procédant à +la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.
L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de fermeture ou de la cessation d'activité de l'établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et -des 1°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net -immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département arrête -l'option après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification.
+des 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net +immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département fixe +les montants mentionnés aux 1° à 6° du même article après accord, le cas +échéant, de l'autorité de tarification. Lorsque le gestionnaire procède à la +dévolution de l'actif net immobilisé, le représentant de l'Etat dans le +département fixe les montants mentionnés aux 2°, 4° et 5° de cet article.
L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités,