diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r314-62.md
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@@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2019-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000028251734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/17/LEGIARTI000028251734.xml
+Date de début: 2019-12-20
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000039644773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644773.xml
---
###### Article R314-62
I.-Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat
-ou de l'agence régionale de santé connait des difficultés de fonctionnement et
-de gestion, le préfet de département peut soumettre cet établissement ou ce
-service à l'examen d'une mission d'enquête.
+ou de l'agence régionale de santé connaît des difficultés financières, de
+fonctionnement ou de gestion budgétaire, le préfet de département peut le
+soumettre à l'examen d'une mission d'enquête budgétaire et financière.
-La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être
-demandée au préfet par l'autorité administrative compétente en matière de
-tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou par l'autorité
-compétente en matière de tutelle des établissements sociaux, le directeur
-interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, lorsque
-l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, le directeur
-général de l'agence régionale de santé ou l'organisme chargé du versement du
-tarif.
+La constitution d'une mission d'enquête budgétaire et financière peut, aux mêmes
+conditions, être demandée au préfet par l'autorité ayant délivré 1'autorisation,
+le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou,
+lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, le
+directeur général de l'agence régionale de santé ou l'organisme chargé du
+versement du tarif.
La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en
fonction de son objet, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
@@ -31,8 +29,8 @@ le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire d
la jeunesse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou leurs représentants. Elle peut
également comporter, lorsque l'établissement ou le service est financé par
-l'assurance maladie, des représentants du directeur général de l'agence
-régionale de santé et de l'organisme chargé du versement du tarif.
+l'assurance maladie, le directeur général de l'agence régionale de santé et
+celui de l'organisme chargé du versement du tarif ou leurs représentants.
Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une
tarification fixée par le président du conseil départemental, celui-ci est
@@ -43,25 +41,18 @@ Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en
fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la
mission d'enquête, être mis à la disposition de celle-ci.
-II.-La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.
-
-Des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, assermentés dans les
-conditions prévues à l'article L. 313-13, peuvent recueillir les témoignage du
-personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs
-familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la
-santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par
-des médecins inspecteurs de santé publique.
+II.-La mission d'enquête peut recueillir, sur place ou sur convocation, tout
+renseignement de nature budgétaire ou comptable auprès des personnes qu'elle
+estime utile de solliciter.
III.-Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de
l'établissement ou du service, à la personne morale qui en assure la gestion
ainsi que, pour les établissements publics, au comptable. Ceux-ci sont invités à
faire valoir leurs observations.
-La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de
-fonctionnement ou de gestion qu'elle a constaté.
+Le préfet de département propose des mesures de nature à remédier aux
+difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.
-Elle saisit, le cas échéant, l'autorité qui a délivré l'autorisation, afin
-qu'elle puisse notamment exercer les pouvoir de contrôle et d'injonction prévus
-à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code, et le
-préfet du département, afin qu'il puisse exercer les pouvoirs qu'il tient
-notamment de l'article L. 313-16 et du titre III du livre III du présent code.
+Le préfet de département saisit, le cas échéant, les autorités de contrôle
+mentionnées à l'article L. 313-13, afin notamment qu'elles puissent exercer
+leurs pouvoirs de contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md
index 52a702605a..b256a82d3b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000033700310
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/03/LEGIARTI000033700310.xml
+Date de début: 2019-12-20
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000039644769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644769.xml
---
###### Article R314-95
@@ -40,6 +40,5 @@ un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même
condition, être affectés au financement d'investissements réalisés dans l'un de
ces établissements ou services.
-V.-L'apport à un fonds de dotation, issu de la trésorerie des établissements et
-services, constitue, pour ces établissements et services, une immobilisation
-financière.
+V.-L'apport à un fonds de dotation ne peut pas être réalisé sur les financements
+mentionnés à l'article L. 313-19.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md
index e420dac175..96461afb78 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_5/article_r314-97.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000033700306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/03/LEGIARTI000033700306.xml
+Date de début: 2019-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039644763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644763.xml
---
###### Article R314-97
@@ -19,22 +19,24 @@ des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bi
de clôture.
Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation
-d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement sont
-reversés aux financeurs concernés.
+d'activité et le solde de la réserve de compensation d'un établissement ou d'un
+service sont reversés aux financeurs concernés.
-L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé son
-activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification,
-s'acquitter de l'obligation relative au reversement des subventions
-d'investissement et des plus-values sur les actifs immobilisés mentionnées à
-l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de
-l'établissement ou du service.
+L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé
+définitivement son activité ou a fermé peut, avec l'accord de l'autorité de
+tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des
+financements mentionnés aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19, en procédant à
+la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service.
L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de
fermeture ou de la cessation d'activité de l'établissement ou du service pour
choisir entre le versement des sommes exigibles au titre du présent article et
-des 1°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net
-immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département arrête
-l'option après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification.
+des 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net
+immobilisé. Après ce délai, le représentant de l'Etat dans le département fixe
+les montants mentionnés aux 1° à 6° du même article après accord, le cas
+échéant, de l'autorité de tarification. Lorsque le gestionnaire procède à la
+dévolution de l'actif net immobilisé, le représentant de l'Etat dans le
+département fixe les montants mentionnés aux 2°, 4° et 5° de cet article.
L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de
pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités,