Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-31
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Date de fin: 2012-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000024423317
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423317.xml
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Date de début: 2012-12-19
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Date de fin: 2016-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000026799356
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799356.xml
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###### Article L312-1
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I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du
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I. ― Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du
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présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une
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personnalité morale propre, énumérés ci-après :<br />
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@ -29,8 +29,8 @@ du code de la santé publique ;<br />
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ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du
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2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du
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code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures
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d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au au code
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de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
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d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de
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procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
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l'enfance délinquante ;<br />
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5° Les établissements ou services :<br />
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@ -65,15 +65,15 @@ l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnell
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ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de
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soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil
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et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les
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structures dénommées " lits halte soins santé " et les appartements de
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coordination thérapeutique ;<br />
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structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits
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d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;<br />
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10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles
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L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
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11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de
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ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de
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services de proximité, mettant en oeuvre des actions de dépistage, d'aide, de
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services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de
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soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de
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coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;<br />
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@ -82,7 +82,7 @@ coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;<
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13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.
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348-1 ;<br />
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14° Les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs
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14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs
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ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut
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être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
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curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;<br />
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@ -96,8 +96,8 @@ une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent,
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temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans
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hébergement, en internat, semi-internat ou externat.<br />
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II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des
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établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent
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II. ― Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
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des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent
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article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la
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section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.<br />
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@ -122,8 +122,8 @@ Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les
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ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette
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intervention.<br />
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III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et
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services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
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III. ― Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements
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et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des
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articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation
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mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L.
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313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du
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@ -133,7 +133,7 @@ dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces
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structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de
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tarification.<br />
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IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas
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IV. ― Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas
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soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-7. Ces dispositions ne
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s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures
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d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-22
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Date de fin: 2012-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000023272267
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272267.xml
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Date de début: 2012-12-19
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026803107
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/31/LEGIARTI000026803107.xml
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###### Article L314-8
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@ -50,16 +50,17 @@ remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de
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sécurité sociale.<br />
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Dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1
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qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres
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d'un groupement de coopération sanitaire, les prestations de soins mentionnées
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||||
au 1° de l'article L. 314-2 ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise
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en charge et l'utilisation de médicaments inscrits sur la liste des spécialités
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||||
pharmaceutiques remboursables mentionnées à l'article, L. 162-17 du code de la
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||||
sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L.
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||||
165-1 du même code, à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste
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est fixée par arrêté. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier
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2008. Elles sont applicables aux conventions mentionnées au I de l'article L.
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||||
313-12 en cours à cette date.<br />
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qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur qui ne sont pas membres d'un
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groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et
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||||
médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les prestations de
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||||
soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2 ne comprennent pas l'achat, la
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||||
fourniture, la prise en charge et l'utilisation de médicaments inscrits sur la
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||||
liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnées à l'article, L.
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162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations
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||||
mentionnés à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception de certains
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||||
dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté. Ces dispositions
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s'appliquent à compter du 1er janvier 2008. Elles sont applicables aux
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conventions mentionnées au I de l'article L. 313-12 en cours à cette date.<br />
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Des expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en
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charge sont menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant
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