diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md index 73ea0fb186..4d5d6f5f47 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l312-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2012-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000024423317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423317.xml +Date de début: 2012-12-19 +Date de fin: 2016-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000026799356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799356.xml --- ###### Article L312-1 -I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du +I. ― Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
@@ -29,8 +29,8 @@ du code de la santé publique ;
ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures -d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au au code -de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à +d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de +procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
5° Les établissements ou services :
@@ -65,15 +65,15 @@ l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnell ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les -structures dénommées " lits halte soins santé " et les appartements de -coordination thérapeutique ;
+structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits +d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de -services de proximité, mettant en oeuvre des actions de dépistage, d'aide, de +services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
@@ -82,7 +82,7 @@ coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;< 13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 ;
-14° Les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs +14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
@@ -96,8 +96,8 @@ une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat.
-II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des -établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent +II. ― Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement +des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
@@ -122,8 +122,8 @@ Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
-III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et -services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des +III. ― Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements +et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du @@ -133,7 +133,7 @@ dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
-IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas +IV. ― Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-7. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-8.md index e45e09db69..3e11796cfe 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-22 -Date de fin: 2012-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000023272267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272267.xml +Date de début: 2012-12-19 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026803107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/31/LEGIARTI000026803107.xml --- ###### Article L314-8 @@ -50,16 +50,17 @@ remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de sécurité sociale.
Dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 -qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres -d'un groupement de coopération sanitaire, les prestations de soins mentionnées -au 1° de l'article L. 314-2 ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise -en charge et l'utilisation de médicaments inscrits sur la liste des spécialités -pharmaceutiques remboursables mentionnées à l'article, L. 162-17 du code de la -sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. -165-1 du même code, à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste -est fixée par arrêté. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier -2008. Elles sont applicables aux conventions mentionnées au I de l'article L. -313-12 en cours à cette date.
+qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur qui ne sont pas membres d'un +groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et +médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les prestations de +soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2 ne comprennent pas l'achat, la +fourniture, la prise en charge et l'utilisation de médicaments inscrits sur la +liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnées à l'article, L. +162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations +mentionnés à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception de certains +dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté. Ces dispositions +s'appliquent à compter du 1er janvier 2008. Elles sont applicables aux +conventions mentionnées au I de l'article L. 313-12 en cours à cette date.
Des expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge sont menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant