Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Application des articles 9 bis de la loi 83-634 et 21 de la loi 2000-321. Modification des articles 1 du décret 202-677 et 16 du décret 2010-425.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026705231
NOR: AFSZ1228611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/70/52/JORFTEXT000026705231.xml
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République française 2012-12-02 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190168
- [Article R14-10-49](article_r14-10-49.md)
- [Article R14-10-50](article_r14-10-50.md)
- [Article R14-10-51](article_r14-10-51.md)
- [Article R14-10-52](article_r14-10-52.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000024373057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/30/LEGIARTI000024373057.xml
---
###### Article R14-10-52
La demande d'agrément des projets mentionnés à l'article R. 14-10-51 est établie
sur un formulaire dont le modèle est fixé par les ministres chargés des
personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
La demande est adressée, pour les actions à caractère local, soit au préfet du
département du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions
mentionnées au I de l'article R. 14-10-51, soit au préfet de la région du lieu
d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au II de
l'article R. 14-10-51. Pour les actions à caractère national, la demande est
adressée aux ministres chargés des personnes âgées et des personnes
handicapées.<br />
Ces autorités disposent d'un délai de trois semaines pour en accuser réception
ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par
le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du
titre II de la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de
réception des demandes présentées aux autorités administratives, les pièces
manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et
fixer un délai pour la production de ces pièces.<br />
A compter de la date à laquelle l'autorité administrative a accusé réception du
dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande
d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.<br />
L'agrément mentionne la nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action
concernée, ainsi que le montant de la subvention à verser par la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160944
- [Section 2 : Prise en charge](section_2)
- [Section 3 : Allocation d'éducation spéciale](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGISCTA000006178453
---
###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article R242-17](article_r242-17.md)
- [Article R242-18](article_r242-18.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006905761
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905761.xml
---
###### Article R242-17
Les commissions départementales de l'éducation spéciale prévues par l'article L.
242-2 sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des
personnes physiques en vue de faire connaître aux organismes d'assurance maladie
les décisions d'orientation en établissement d'éducation spéciale des enfants et
adolescents handicapés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006905763
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905763.xml
---
###### Article R242-18
Les états produits et les documents édités par les commissions de l'éducation
spéciale ne doivent porter la mention du numéro attribué à chaque personne
inscrite au répertoire que si cette mention est strictement nécessaire à la mise
en oeuvre des décisions des commissions et dans la mesure où ces états et
documents sont en relation directe avec les opérations menées à l'article R.
242-17.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178391
###### Section 2 : Organismes consultatifs
- [Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGISCTA000006190111
---
###### Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
- [Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.](paragraphe_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGISCTA000006196070
---
###### Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
- [Article R312-180](article_r312-180.md)
- [Article R312-181](article_r312-181.md)
- [Article R312-182](article_r312-182.md)
- [Article R312-183](article_r312-183.md)
- [Article R312-184](article_r312-184.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006906622
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R18000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906622.xml
---
###### Article R312-180
Le président du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale
mentionné à l'article L. 312-3 est désigné, dans les conditions prévues à
l'article R. 312-183, soit parmi les membres du corps des conseillers des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit parmi les
membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes. Il est
suppléé par un membre de celui de ces corps dont il n'est pas issu.<br />
Le président et son suppléant sont proposés dans les conditions suivantes :<br />
- pour le membre issu du corps des conseillers des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel, par le président du tribunal administratif
dans le ressort duquel le comité a son siège, le cas échéant, s'il s'agit d'un
magistrat appartenant à la cour administrative d'appel, après accord préalable
du président de cette juridiction ;<br />
- pour le membre issu du corps des conseillers des chambres régionales des
comptes, par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de
laquelle le comité a son siège.<br />
Le mandat du président et de son suppléant est de cinq ans. Il est renouvelable.

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@ -1,94 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000021947226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/72/LEGIARTI000021947226.xml
---
###### Article R312-181
Outre le président ou son suppléant, le comité comprend, en formation plénière
:<br />
1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'État, des
collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :<br />
a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président, et
le médecin inspecteur régional de la santé publique ou leur représentant ;<br />
b) Le trésorier payeur général de la région ou son représentant ;<br />
c) Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
représentant ;<br />
d) Un recteur d'académie ou son représentant ;<br />
e) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant ;<br />
f) Un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par
le préfet de région, ou son représentant ;<br />
g) Un conseiller régional désigné par le préfet de région sur proposition du
président du conseil régional ; en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse,
désigné sur proposition du président du conseil exécutif de l'assemblée de Corse
;<br />
h) Deux présidents de conseil général ou élus départementaux, désignés par le
préfet de région sur proposition de l'assemblée des départements de France ;<br />
i) Un maire désigné par le préfet de région sur proposition de l'association
représentative des maires au plan national et un président de centre
intercommunal d'action sociale désigné par le préfet de région ;<br />
j) Quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des
travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin conseil régional ou leur
représentant. Dans la région Alsace, l'un des sièges est attribué à la caisse
régionale vieillesse. Dans la région Ile-de-France, l'un des sièges est attribué
à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
k) Deux représentants des deux régimes d'assurance maladie autres que le régime
général qui comptent le plus grand nombre de ressortissants dans la région ;<br />
2° Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires
d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, vingt représentants
des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et
médico-sociales, dont cinq représentant les institutions accueillant des
personnes handicapées, cinq représentant les institutions de protection
administrative ou judiciaire de l'enfance, cinq représentant les institutions
accueillant des personnes en difficultés sociales, et cinq représentant les
institutions accueillant des personnes âgées.<br />
3° Au titre des représentants des personnels des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, cinq représentants des personnels non médicaux des
institutions sociales et médico-sociales, désignés par le préfet de région sur
proposition des organisations syndicales représentatives.<br />
4° Au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux
et médico-sociaux, quatre représentants des usagers des institutions sociales et
médico-sociales, désignés par le préfet de région parmi les associations
concourant à l'expression des personnes âgées, handicapées, en difficultés
sociales, des enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire,
dont l'un au moins de ces représentants sera choisi parmi les associations en
charge de la représentation légale des personnes ;<br />
5° Au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de
santé :<br />
a) Deux représentants des travailleurs sociaux, désignés par le préfet de région
;<br />
b) Un représentant des syndicats médicaux désigné par le préfet de région sur
proposition de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral ;<br />
6° Au titre des personnalités qualifiées, deux personnalités qualifiées dont un
représentant de la fédération nationale de la mutualité française ;<br />
7° Au titre des représentants du comité régional de l'organisation sanitaire,
deux représentants du comité régional de l'organisation sanitaire n'appartenant
pas à la catégorie mentionnée au 8° de l'article L. 6121-10.<br />
Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire.

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@ -1,85 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000021947189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/71/LEGIARTI000021947189.xml
---
###### Article R312-182
Lorsqu'il rend ses avis en application des articles L. 313-1 et L. 313-7, et sur
délégation de la formation plénière, le comité régional est constitué en quatre
sections spécialisées compétentes pour les établissements et services pour
personnes âgées, pour personnes handicapées, pour personnes en difficultés
sociales, pour enfants relevant d'une protection administrative ou
judiciaire.<br />
Ces sections sont composées, outre le président, des membres suivants ou de
leurs représentants :<br />
1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'État, des
collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :<br />
a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président
;<br />
b) Le médecin inspecteur régional de la santé publique ;<br />
c) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
d) Le conseiller régional et en Corse, le conseiller à l'assemblée de Corse ;<br />
e) Les deux présidents de conseil général ou élus départementaux ;<br />
f) Le maire et le président de centre intercommunal d'action sociale ;<br />
g) Deux représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
h) Un représentant des régimes d'assurance maladie autre que le régime
général.<br />
2° Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires
d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, les cinq
représentants des groupements ou fédérations représentatifs des établissements
et services sociaux et médico-sociaux, soit pour personnes âgées, soit pour
personnes handicapées, soit pour personnes en difficultés sociales, soit pour
enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire, selon la nature
des projets de création, d'extension ou de transformation d'établissements ou de
services ;<br />
3° Au titre des représentants des personnels des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, les cinq représentants des personnels non médicaux
des institutions sociales et médico-sociales ;<br />
4° Au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux
et médico-sociaux, les quatre représentants des usagers des institutions
sociales et médico-sociales ;<br />
5° Au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de
santé :<br />
a) Le représentant des syndicats médicaux ;<br />
b) Les deux représentants des travailleurs sociaux ;<br />
6° Au titre des personnalités qualifiées, les deux personnalités qualifiées ;<br />
7° Au titre des représentants du comité régional de l'organisation sanitaire,
deux représentants du comité régional de l'organisation sanitaire n'appartenant
pas à la catégorie mentionnée au 8° de l'article L. 6121-10.<br />
Dans la section spécialisée des établissements et services pour enfants relevant
d'une protection administrative ou judiciaire, le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales est remplacé par le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
La section spécialisée compétente pour les services mentionnés au 14° du I de
l'article L. 312-1 est la section compétente pour les établissements et services
pour personnes handicapées.<br />
La section spécialisée compétente pour les services mentionnés au 15° du I de
l'article L. 312-1 est la section compétente pour les établissements et services
pour enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006906677
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R18300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906677.xml
---
###### Article R312-183
Un arrêté du préfet de région détermine d'une part la liste des organismes,
institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part
le nombre de sièges dont ils disposent.<br />
Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006906678
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R18400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906678.xml
---
###### Article R312-184
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans. Il est
renouvelable.<br />
Il prend fin si, avant son terme, l'intéressé cesse d'exercer le mandat ou les
fonctions au titre desquels il a été élu ou désigné.<br />
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat,
ce dernier se poursuit jusqu'au jour de la désignation de son remplaçant par
l'organisme qu'il représentait, dans la limite de trois mois. Dans ce cas, le
mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du
membre qu'il remplace.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-08
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGISCTA000006196069
---
###### Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.
- [Article R312-185](article_r312-185.md)
- [Article R312-186](article_r312-186.md)
- [Article R312-187](article_r312-187.md)
- [Article R312-188](article_r312-188.md)
- [Article R312-189](article_r312-189.md)
- [Article R312-190](article_r312-190.md)
- [Article R312-191](article_r312-191.md)
- [Article R312-192](article_r312-192.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000022069548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/95/LEGIARTI000022069548.xml
---
###### Article R312-185
Le comité se réunit sur convocation du préfet de région ou du directeur général
de l'agence régionale de santé, qui détermine l'ordre du jour des séances, après
avis de son président.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale et par l'agence régionale de santé pour les
établissements et services relevant de sa compétence en application des b et d
de l'article L. 313-3.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006906668
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R18600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906668.xml
---
###### Article R312-186
Le comité régional ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres sont
présents. Le quorum est apprécié en début de séance.<br />
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement
faite, le comité délibère valablement, quel que soit le nombre des membres
présents, sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, lors
d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à quinze
jours.<br />
Les avis du comité sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des
membres titulaires.<br />
Les membres ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires
concernant des établissements ou des services dans lesquels ils sont
personnellement ou par l'intermédiaire de leur conjoint, concubin, ou de la
personne avec qui ils ont conclu un pacte civil de solidarité, de leurs
ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement
intéressés à la gestion.<br />
Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à
l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette
qualité ainsi que des délibérations du comité.<br />
Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006906669
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R18700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906669.xml
---
###### Article R312-187
Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de
région.<br />
Le règlement intérieur prévoit notamment :<br />
1° Les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et
médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;<br />
2° Les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et
médico-sociale ;<br />
3° Les modalités de préparation du rapport quinquennal.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006906670
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R18800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906670.xml
---
###### Article R312-188
Les projets de schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont adressés
aux membres du comité deux mois au moins avant sa réunion, par le représentant
de l'Etat dans la région, accompagnés d'une note de présentation générale
portant notamment sur leur cohérence avec les autres schémas déjà arrêtés dans
la région.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000022069541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/95/LEGIARTI000022069541.xml
---
###### Article R312-189
Les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements
ou de services sociaux ou médico-sociaux font l'objet de rapports introductifs
présentés par des agents de l'État, de l'agence régionale de santé ou, des
collectivités territoriales, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle
médical des organismes d'assurance maladie, ainsi que par des personnels non
médicaux des organismes de sécurité sociale.<br />
Le rapporteur ou les rapporteurs sont désignés par le président sur proposition
de chaque autorité hiérarchique concernée.<br />
Le dossier du promoteur peut être consulté par les membres du comité au
secrétariat du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, au
moins dix jours avant la réunion de la section spécialisée.<br />
Les promoteurs sont entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent
également être entendus par le comité si le président le juge utile.<br />
Lorsque la nature du dossier le justifie, à la demande du promoteur ou de sa
propre initiative, le président du comité peut décider de l'audition de toute
personne qualifiée dans le domaine auquel correspond le projet présenté.<br />
Sans préjudice des dispositions du neuvième alinéa du II de l'article L. 312-3,
lorsque les demandes d'autorisation, de transformation ou d'extension
d'établissements ou de services mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-7,
font appel au financement total ou partiel du département, l'avis du président
du conseil général concerné est donné à l'occasion de la présentation du
rapport. L'avis de la caisse d'assurance maladie concernée est donné dans les
mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel
d'un organisme de sécurité sociale, excepté le cas où le projet concerne un
service mentionné au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2. Dans ce
dernier cas, l'avis de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation
du service est donné dans les mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un
financement total ou partiel d'un organisme de sécurité sociale.<br />
Lors de la réunion de la section spécialisée, le trésorier payeur général de la
région, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse,
le recteur d'académie, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, les représentants des institutions sociales et
médico-sociales autres que celles qui siègent de droit, peuvent être appelés à
prendre part aux débats, à titre consultatif, à l'initiative du président ou du
secrétariat.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006906672
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R19000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906672.xml
---
###### Article R312-190
L'opportunité des projets de création, de transformation ou d'extension est
appréciée en fonction :<br />
- des 1° , 2° , 3° de l'article L. 313-4 ;<br />
- de la qualité de l'avant-projet d'établissement prévu à l'article L. 311-8
;<br />
- des garanties techniques et déontologiques présentées par la personne morale
responsable du projet ;<br />
- de la pertinence du dossier financier produit par le promoteur à l'appui de sa
demande.<br />
Le vote intervient sur chaque projet présenté devant le comité. Il peut
n'intervenir qu'après la présentation de plusieurs projets correspondant aux
catégories d'établissements ou de services énumérées aux I et III de l'article
L. 312-1.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006906674
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R19100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906674.xml
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###### Article R312-191
La procédure simplifiée mentionnée au deuxième paragraphe de l'article L. 313-1
s'applique aux extensions et transformations d'établissements ou de services
sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux créations de services sociaux et
médico-sociaux qui apportent à domicile ou en milieu ouvert une assistance dans
les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une action éducative,
une aide à l'insertion sociale, un soutien ou un accompagnement social, ou aux
créations des établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L.
312-1.<br />
Dans ce cas, le dossier justificatif du promoteur comprend :<br />
- l'identité complète de la personne physique ou morale gestionnaire ;<br />
- la description détaillée du projet, comprenant les catégories de bénéficiaires
ainsi que la méthode d'évaluation du service offert ;<br />
- la présentation des effectifs de personnels envisagés, par types de
qualifications ;<br />
- le projet de budget prévisionnel.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006906675
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R19200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906675.xml
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###### Article R312-192
Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à
participer à ses travaux à titre consultatif.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178417
- [Article R351-17](article_r351-17.md)
- [Article R351-18](article_r351-18.md)
- [Article R351-19](article_r351-19.md)
- [Article R351-19-1](article_r351-19-1.md)
- [Article R351-20](article_r351-20.md)
- [Article R351-21](article_r351-21.md)
- [Article R351-22](article_r351-22.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026708079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/80/LEGIARTI000026708079.xml
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###### Article R351-19-1
Le directeur général de l'agence régionale de santé représente l'Etat devant les
tribunaux interrégionaux et la cour nationale dans tous les litiges relatifs aux
décisions mentionnées à l'article L. 351-1 qu'il prend.