Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
Complément de transposition de la directive 2011/93/UE (au lieu de 2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038074279 NOR: INTV1826125D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/07/42/JORFTEXT000038074279.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032773760
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- [Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité](sous-section_3)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-27
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Date de fin: 2019-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000032773764
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/37/LEGIARTI000032773764.xml
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Date de début: 2019-02-01
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Date de fin: 2019-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000038080962
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/09/LEGIARTI000038080962.xml
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###### Article R221-11
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<div align="left">
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I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se
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déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
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de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq
|
||||
jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions
|
||||
prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2.<br />
|
||||
I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se
|
||||
déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de
|
||||
sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq
|
||||
jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions
|
||||
prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2.<br />
|
||||
|
||||
II.-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du
|
||||
conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer
|
||||
la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son
|
||||
identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état
|
||||
d'isolement.<br />
|
||||
II.-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du
|
||||
conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la
|
||||
situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son
|
||||
identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état
|
||||
d'isolement.<br />
|
||||
|
||||
Cette évaluation s'appuie essentiellement sur :<br />
|
||||
Cette évaluation peut s'appuyer sur les informations qui sont fournies au
|
||||
président du conseil départemental par le préfet de département et, à Paris, par
|
||||
le préfet de police, sur des entretiens avec la personne et sur des examens dans
|
||||
les conditions suivantes.<br />
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||||
1° Des entretiens conduits par des professionnels justifiant d'une formation
|
||||
ou d'une expérience définies par un arrêté des ministres mentionnés au III
|
||||
dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire et se déroulant dans une
|
||||
langue comprise par l'intéressé ;<br />
|
||||
Le président du conseil départemental peut demander au préfet de département et,
|
||||
à Paris, au préfet de police de l'assister dans les investigations mentionnées
|
||||
au premier alinéa du présent II, pour contribuer à l'évaluation de la situation
|
||||
de la personne au regard de son isolement et de sa minorité.<br />
|
||||
|
||||
2° Le concours du préfet de département sur demande du président du conseil
|
||||
départemental pour vérifier l'authenticité des documents d'identification
|
||||
détenus par la personne ;<br />
|
||||
Lorsque le président du conseil départemental a sollicité le concours du préfet,
|
||||
la personne qui se présente comme mineure et privée temporairement ou
|
||||
définitivement de la protection de sa famille communique aux agents habilités
|
||||
des préfectures toute information utile à son identification et au renseignement
|
||||
du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1. Le préfet communique au
|
||||
président du conseil départemental les informations permettant d'aider à la
|
||||
détermination de l'identité et de la situation de la personne.<br />
|
||||
|
||||
3° Le concours de l'autorité judiciaire, s'il y a lieu, dans le cadre du
|
||||
second alinéa de l'article 388 du code civil.<br />
|
||||
En cas de refus de l'intéressé de communiquer toute donnée utile à son
|
||||
identification ou de communiquer les données à caractère personnel mentionnées à
|
||||
l'article R. 221-15-2, le préfet en informe le président du conseil
|
||||
départemental chargé de l'évaluation.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'évaluation est réalisée par les services du département, ou par toute
|
||||
structure du secteur public ou du secteur associatif à laquelle la mission
|
||||
d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental.<br />
|
||||
Le président du conseil départemental peut également solliciter le concours du
|
||||
préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier
|
||||
l'authenticité des documents détenus par la personne.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel
|
||||
national fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du
|
||||
ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la famille et du ministre
|
||||
chargé de l'outre-mer.<br />
|
||||
Les entretiens mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont conduits
|
||||
par des professionnels justifiant d'une formation ou d'une expérience définie
|
||||
par arrêté des ministres mentionnés au III dans le cadre d'une approche
|
||||
pluridisciplinaire et se déroulant dans une langue comprise par l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si
|
||||
l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil
|
||||
départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code
|
||||
civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge
|
||||
tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire.<br />
|
||||
Les examens mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont ceux prévus au
|
||||
deuxième alinéa de l'article 388 du code civil. Ils sont mis en œuvre selon la
|
||||
procédure prévue à cet article.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne
|
||||
justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne
|
||||
une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des
|
||||
articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence
|
||||
mentionné au I prend fin.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Lorsque le président du conseil départemental a sollicité le concours du préfet,
|
||||
il notifie au préfet de département et, à Paris, au préfet de police la date à
|
||||
laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin, en précisant
|
||||
s'il estime que la personne est majeure ou mineure, le cas échéant privée
|
||||
temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. En cas de
|
||||
saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure, le président
|
||||
du conseil départemental, dès qu'il en a connaissance, en informe le préfet de
|
||||
département et, à Paris, le préfet de police, et lui notifie la date de la
|
||||
mesure d'assistance éducative éventuellement prononcée par l'autorité
|
||||
judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'évaluation est réalisée par les services du département, ou par toute
|
||||
structure du secteur public ou du secteur associatif à laquelle la mission
|
||||
d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel
|
||||
national fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du ministre
|
||||
de l'intérieur, du ministre chargé de la famille et du ministre chargé de
|
||||
l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si
|
||||
l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil
|
||||
départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa
|
||||
de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En
|
||||
ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que
|
||||
n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne
|
||||
justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne
|
||||
une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des
|
||||
articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence
|
||||
mentionné au I prend fin.
|
||||
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@ -0,0 +1,17 @@
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||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038080278
|
||||
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||||
###### Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
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||||
- [Article R221-15-1](article_r221-15-1.md)
|
||||
- [Article R221-15-2](article_r221-15-2.md)
|
||||
- [Article R221-15-3](article_r221-15-3.md)
|
||||
- [Article R221-15-4](article_r221-15-4.md)
|
||||
- [Article R221-15-5](article_r221-15-5.md)
|
||||
- [Article R221-15-6](article_r221-15-6.md)
|
||||
- [Article R221-15-7](article_r221-15-7.md)
|
||||
- [Article R221-15-8](article_r221-15-8.md)
|
||||
- [Article R221-15-9](article_r221-15-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038080280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080280.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R221-15-1
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||||
|
||||
Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est
|
||||
autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
|
||||
personnel dénommé “appui à l'évaluation de la minorité” (AEM), ayant pour
|
||||
finalités de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre
|
||||
l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France et, à cet effet :<br />
|
||||
|
||||
1° D'identifier, à partir de leurs empreintes digitales, les personnes se
|
||||
déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection
|
||||
de leur famille et ainsi de lutter contre la fraude documentaire et la fraude à
|
||||
l'identité ;<br />
|
||||
|
||||
2° De permettre une meilleure coordination des services de l'Etat et des
|
||||
services compétents en matière d'accueil et d'évaluation de la situation des
|
||||
personnes mentionnées au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'améliorer la fiabilité de l'évaluation et d'en raccourcir les délais ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'accélérer la prise en charge des personnes évaluées mineures ;<br />
|
||||
|
||||
5° De prévenir le détournement du dispositif de protection de l'enfance par des
|
||||
personnes majeures ou des personnes se présentant successivement dans plusieurs
|
||||
départements.
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038080282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-15-2
|
||||
|
||||
I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
|
||||
221-15-1 les images numérisées du visage et des empreintes digitales de deux
|
||||
doigts des personnes qui se déclarent mineures et privées temporairement ou
|
||||
définitivement de la protection de leur famille.<br />
|
||||
|
||||
II.-Peuvent également être enregistrées dans ce traitement les données à
|
||||
caractère personnel et les informations relatives aux personnes qui se déclarent
|
||||
mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur
|
||||
famille suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Etat civil : nom, prénom (s), date et lieu de naissance, sexe, situation
|
||||
familiale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Nationalité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Commune de rattachement ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la
|
||||
personne est domiciliée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Coordonnées téléphoniques et électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
5° Langue (s) parlée (s) ;<br />
|
||||
|
||||
6° Données relatives à la filiation de la personne (noms, prénoms des parents)
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée
|
||||
délivré ;<br />
|
||||
|
||||
8° Date et conditions d'entrée en France ;<br />
|
||||
|
||||
9° Conseil départemental chargé de l'évaluation ;<br />
|
||||
|
||||
10° Données transmises par le conseil départemental chargé de l'évaluation :<br />
|
||||
|
||||
a) Numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
|
||||
|
||||
b) Date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris fin et
|
||||
indications des résultats de l'évaluation au regard de la minorité et de
|
||||
l'isolement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le cas échéant, existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une
|
||||
personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une
|
||||
telle mesure est prononcée ;<br />
|
||||
|
||||
11° Données enregistrées par l'agent de préfecture responsable du traitement
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Numéro de procédure attribué par le traitement AEM ;<br />
|
||||
|
||||
b) Date de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de
|
||||
police de la date à laquelle l'évaluation de la situation de la personne a pris
|
||||
fin.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant
|
||||
l'identification à partir de l'image numérisée du visage.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038080284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080284.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-15-3
|
||||
|
||||
I.-Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin
|
||||
d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et
|
||||
informations mentionnées à l'article R. 221-15-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la mise en
|
||||
œuvre de la réglementation concernant les ressortissants étrangers,
|
||||
individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris,
|
||||
par le préfet de police ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux fins d'administration du traitement, les agents relevant des services
|
||||
centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'immigration et du séjour ainsi
|
||||
que des applications et des systèmes d'information relatifs aux étrangers en
|
||||
France, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre de
|
||||
l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
II.-Peuvent accéder, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, aux
|
||||
informations anonymisées obtenues à partir du traitement mentionné à l'article
|
||||
R. 221-15-1 les agents chargés des études et des statistiques affectés à la
|
||||
direction générale des étrangers en France et à la direction de la recherche,
|
||||
des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé des affaires
|
||||
sociales, dans le respect de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
|
||||
modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
|
||||
statistiques.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038080286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-15-4
|
||||
|
||||
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations
|
||||
mentionnées à l'article R. 221-15-2, à raison de leurs attributions et dans la
|
||||
limite du besoin d'en connaître, à l'exclusion de l'image numérisée des
|
||||
empreintes digitales :<br />
|
||||
|
||||
1° Le procureur de la République territorialement compétent et les personnes
|
||||
individuellement désignées et spécialement habilitées par ce dernier ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les agents en charge de la protection de l'enfance du conseil départemental
|
||||
compétent, individuellement désignés et spécialement habilités par le président
|
||||
du conseil départemental.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038080288
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080288.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-15-5
|
||||
|
||||
Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est de nationalité
|
||||
étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par
|
||||
l'article L. 221-2-2, les agents mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-15-3
|
||||
ouvrent dans le traitement mentionné à l'article R. 611-1 du code de l'entrée et
|
||||
du séjour des étrangers et du droit d'asile un dossier qui permet le transfert
|
||||
des données de la personne concernée qui figurent dans le traitement mentionné à
|
||||
l'article R. 221-15-1 vers celui mentionné à l'article R. 611-1 précité.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038080290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080290.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-15-6
|
||||
|
||||
Les données sont effacées du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 au
|
||||
terme d'un délai maximal d'un an à compter de la notification au préfet de
|
||||
département et, à Paris, au préfet de police de la date à laquelle l'évaluation
|
||||
de la situation de la personne a pris fin.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le président du conseil départemental n'a pas procédé à la notification
|
||||
mentionnée au précédent alinéa, les données sont effacées au terme d'un délai de
|
||||
dix-huit mois à compter de leur enregistrement.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038080292
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080292.xml
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###### Article R221-15-7
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Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication,
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de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations
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du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 font l'objet d'un enregistrement
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comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération
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et le numéro de procédure. Ces informations sont conservées pendant six ans.
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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-02-01
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Date de fin: 2021-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000038080294
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080294.xml
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###### Article R221-15-8
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Préalablement à la collecte de ses données, la personne mentionnée au 1° de
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l'article R. 221-15-1 est informée par un formulaire dédié et rédigé dans une
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langue qu'elle comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle la
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comprend ou, à défaut, sous toute autre forme orale appropriée :<br />
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1° De la nature des données à caractère personnel et informations enregistrées
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dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 ;<br />
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2° De l'enregistrement de ses empreintes digitales dans ce traitement ;<br />
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3° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, du transfert des
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données la concernant vers le traitement prévu à l'article R. 611-1 du code de
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l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
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4° Qu'en cas de refus de communiquer toute information utile à son
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identification ou de refus de communiquer ses données à caractère personnel dans
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le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1, le président du conseil
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départemental compétent en est informé ;<br />
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5° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, qu'elle fera l'objet
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d'un examen de sa situation et, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement ;<br />
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6° Des autres informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du
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27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
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traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
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données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038080296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/02/LEGIARTI000038080296.xml
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###### Article R221-15-9
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I. - Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général de protection de
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l'enfance, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679
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du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement en application
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de l'article 23 du même règlement et de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6
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janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
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libertés.<br />
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II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès
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du préfet de département et, à Paris, du préfet de police dans les conditions
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prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.
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