diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md index 759fd31b8d..e5418917dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037325476 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des formations du travail social - [Article D451-8](article_d451-8.md) +- [Article D451-9](article_d451-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d451-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d451-9.md new file mode 100644 index 0000000000..af5f56e7bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d451-9.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038101244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/12/LEGIARTI000038101244.xml +--- + +###### Article D451-9 + +L'Etat peut confier, par voie de convention et après avis conforme du comptable +public, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations +administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et +diplômes du travail social ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette +délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des jurys.
+ +Cette convention précise les certificats et diplômes du travail social concernés +et la nature des opérations et des dépenses confiées à l'Agence ainsi que le +mode de traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions +financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne +réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à +la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements, ainsi que la +nature des pièces justificatives comptables et les modalités de leur +transmission et de reddition annuelle des comptes.