Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033719191
NOR: AFSA1621192D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/91/JORFTEXT000033719191.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020063951
- [Article R472-2](article_r472-2.md)
- [Article R472-3](article_r472-3.md)
- [Article R472-4](article_r472-4.md)
- [Article R472-5](article_r472-5.md)
- [Article R472-6](article_r472-6.md)
- [Article R472-7](article_r472-7.md)
- [Article R472-8](article_r472-8.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024439138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439138.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033740378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/03/LEGIARTI000033740378.xml
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###### Article R472-1
La demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs est établie sur un document précisant dans des conditions définies par
arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formation,
son expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées à
l'article L. 472-2, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui
assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la
description de ces fonctions. Le cas échéant, la demande indique les agréments
déjà obtenus dans d'autres départements.<br />
Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs sont classées et sélectionnées par le représentant de
l'État dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le
schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L.
312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de
prise en charge ou d'accompagnement.<br />
Elle est accompagnée d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire,
d'un justificatif de domicile, d'une attestation d'immatriculation fiscale, du
certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4, de tout
document et information permettant au préfet de vérifier l'existence des
garanties mentionnées à l'article L. 472-2, des contrats de travail des
personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que du projet de notice
d'information mentionnée à l'article L. 471-6.
Ces critères sont :<br />
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de
l'accompagnement :<br />
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en
particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens
prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;<br />
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour
cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au
regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences
professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction
;<br />
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges
entre le mandataire et la personne protégée ;<br />
d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de
document individuel de protection des majeurs ;<br />
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour
l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du
réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué,
comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir
la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou
de l'accompagnement ;<br />
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :<br />
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport
aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;<br />
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de
la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;<br />
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne
protégée.<br />
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à
candidature a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel
à candidature.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020063941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/39/LEGIARTI000020063941.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033740392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/03/LEGIARTI000033740392.xml
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###### Article R472-4
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d'accusé de
réception du dossier complet par le préfet sur la demande d'agrément vaut
décision de rejet de celle-ci.
Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de
réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le
représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut
décision de rejet de celles-ci.<br />
Pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 472-6, ce délai de cinq mois
est à compter de la date de réception de l'ensemble des pièces par le
représentant de l'État dans le département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020063939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/39/LEGIARTI000020063939.xml
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###### Article R472-5
Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une
décision de refus ou de retrait d'agrément.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020063936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/39/LEGIARTI000020063936.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033740397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/03/LEGIARTI000033740397.xml
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###### Article R472-6
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
dans les conditions prévues aux articles R. 472-1 et R. 472-2 :<br />
I.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel
agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article
L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par l'agrément.<br />
II.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel
agrément hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :<br />
1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre
les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages
subis par les personnes protégées ;<br />
2° Lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de
mesures de protection des majeurs non couvertes par l'agrément ;<br />
2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour
l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne
protégée ou pour les déplacements et que ces modifications sont de nature à
affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de
la prise en charge ou de l'accompagnement ;<br />
3° Lorsque le nombre de personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de
secrétaire spécialisé est différent du nombre figurant dans la déclaration
initiale.
3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile
et, que ces changements sont de nature à affecter de manière substantielle la
qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de
l'accompagnement.