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@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020063951
- [Article R472-2](article_r472-2.md)
- [Article R472-3](article_r472-3.md)
- [Article R472-4](article_r472-4.md)
-- [Article R472-5](article_r472-5.md)
- [Article R472-6](article_r472-6.md)
- [Article R472-7](article_r472-7.md)
- [Article R472-8](article_r472-8.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-1.md
@@ -1,27 +1,61 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-05
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024439138
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439138.xml
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033740378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/03/LEGIARTI000033740378.xml
---
###### Article R472-1
-La demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
-majeurs est établie sur un document précisant dans des conditions définies par
-arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formation,
-son expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées à
-l'article L. 472-2, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui
-assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la
-description de ces fonctions. Le cas échéant, la demande indique les agréments
-déjà obtenus dans d'autres départements.
+Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
+protection des majeurs sont classées et sélectionnées par le représentant de
+l'État dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le
+schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L.
+312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de
+prise en charge ou d'accompagnement.
-Elle est accompagnée d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire,
-d'un justificatif de domicile, d'une attestation d'immatriculation fiscale, du
-certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4, de tout
-document et information permettant au préfet de vérifier l'existence des
-garanties mentionnées à l'article L. 472-2, des contrats de travail des
-personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que du projet de notice
-d'information mentionnée à l'article L. 471-6.
+Ces critères sont :
+
+1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de
+l'accompagnement :
+
+a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en
+particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens
+prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
+
+b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour
+cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au
+regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences
+professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction
+;
+
+c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges
+entre le mandataire et la personne protégée ;
+
+d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de
+document individuel de protection des majeurs ;
+
+e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour
+l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du
+réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué,
+comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des
+majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir
+la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou
+de l'accompagnement ;
+
+2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
+
+a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport
+aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
+
+b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de
+la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
+
+c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne
+protégée.
+
+L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à
+candidature a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel
+à candidature.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-4.md
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@@ -1,14 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000020063941
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/39/LEGIARTI000020063941.xml
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033740392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/03/LEGIARTI000033740392.xml
---
###### Article R472-4
-Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d'accusé de
-réception du dossier complet par le préfet sur la demande d'agrément vaut
-décision de rejet de celle-ci.
+Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de
+réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le
+représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut
+décision de rejet de celles-ci.
+
+Pour les demandes mentionnées au II de l'article R. 472-6, ce délai de cinq mois
+est à compter de la date de réception de l'ensemble des pièces par le
+représentant de l'État dans le département.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000020063939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/39/LEGIARTI000020063939.xml
----
-
-###### Article R472-5
-
-Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une
-décision de refus ou de retrait d'agrément.
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index f21cc46deb..3ae52aa886 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-6.md
@@ -1,24 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000020063936
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/39/LEGIARTI000020063936.xml
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033740397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/03/LEGIARTI000033740397.xml
---
###### Article R472-6
-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément
-dans les conditions prévues aux articles R. 472-1 et R. 472-2 :
+I.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel
+agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article
+L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une
+catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par l'agrément.
+
+II.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel
+agrément hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :
1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre
les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages
subis par les personnes protégées ;
-2° Lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de
-mesures de protection des majeurs non couvertes par l'agrément ;
+2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour
+l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne
+protégée ou pour les déplacements et que ces modifications sont de nature à
+affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de
+la prise en charge ou de l'accompagnement ;
-3° Lorsque le nombre de personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de
-secrétaire spécialisé est différent du nombre figurant dans la déclaration
-initiale.
+3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile
+et, que ces changements sont de nature à affecter de manière substantielle la
+qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de
+l'accompagnement.