Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031728324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/83/LEGIARTI000031728324.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000038887735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887735.xml
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###### Article L311-8
@ -19,4 +19,10 @@ dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises
application des dispositions des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
mentionnés à l'article L. 313-12. Ce projet est établi pour une durée maximale
de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant,
après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.
après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales fixe la
liste des catégories d'établissements et services médico-sociaux devant intégrer
dans leur projet d'établissement un plan détaillant les mesures à mettre en
œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des
soins, notamment de situation sanitaire exceptionnelle.