diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-8.md index c11d325514..5bdb9413ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000031728324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/83/LEGIARTI000031728324.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000038887735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887735.xml --- ###### Article L311-8 @@ -19,4 +19,10 @@ dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises application des dispositions des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313-12. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, -après mise en oeuvre d'une autre forme de participation. +après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.
+ +Un arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales fixe la +liste des catégories d'établissements et services médico-sociaux devant intégrer +dans leur projet d'établissement un plan détaillant les mesures à mettre en +œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des +soins, notamment de situation sanitaire exceptionnelle.