code_de_justice_militaire_n.../README.md
2007-03-06 00:00:00 +01:00

454 B

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2007-05-11 2999-01-01 LEGITEXT000006071360 PYA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071360.xml

Code de justice militaire (nouveau)

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !