LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'intitulé de la troisième partie, de l'article 64-3. Modification de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 145. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 216. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 11, 12. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021954436 NOR: JUSX0818935L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/95/44/JORFTEXT000021954436.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151831
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- [Article L268-2](article_l268-2.md)
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- [Article L268-3](article_l268-3.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-12
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Date de fin: 2010-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000006573896
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Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X268L003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/38/LEGIARTI000006573896.xml
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###### Article L268-3
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En temps de guerre, lorsque au cours d'une procédure quelconque le commissaire
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du Gouvernement ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné
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sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé
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d'office, à la diligence du commissaire du Gouvernement, aux rectifications
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nécessaires avant la clôture de la procédure.<br />
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La rectification est demandée par requête au président de la juridiction des
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forces armées ou, en cas de suppression de celle-ci, de celle compétente en
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application des articles L. 112-4 ou L. 112-29.<br />
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Le président communique la requête au commissaire du Gouvernement et fait le
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rapport ou commet, à cet effet, selon le cas, le magistrat assesseur ou un juge
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militaire.<br />
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Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal
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peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.<br />
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Si la requête est admise, les droits fixes de procédure sont supportés par celui
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qui a été la cause de l'inscription reconnue erronée s'il a été appelé dans
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l'instance.<br />
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Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier
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judiciaire peut agir dans la même forme.<br />
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Mention de la déclaration est faite en marge du jugement visé dans la demande en
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rectification.<br />
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La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de
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droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie,
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dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 769 du code de
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procédure pénale.
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