diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_viii/README.md
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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151831
- [Article L268-1](article_l268-1.md)
- [Article L268-2](article_l268-2.md)
-- [Article L268-3](article_l268-3.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-12
-Date de fin: 2010-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000006573896
-Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X268L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/38/LEGIARTI000006573896.xml
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-
-###### Article L268-3
-
-En temps de guerre, lorsque au cours d'une procédure quelconque le commissaire
-du Gouvernement ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné
-sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé
-d'office, à la diligence du commissaire du Gouvernement, aux rectifications
-nécessaires avant la clôture de la procédure.
-
-La rectification est demandée par requête au président de la juridiction des
-forces armées ou, en cas de suppression de celle-ci, de celle compétente en
-application des articles L. 112-4 ou L. 112-29.
-
-Le président communique la requête au commissaire du Gouvernement et fait le
-rapport ou commet, à cet effet, selon le cas, le magistrat assesseur ou un juge
-militaire.
-
-Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal
-peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.
-
-Si la requête est admise, les droits fixes de procédure sont supportés par celui
-qui a été la cause de l'inscription reconnue erronée s'il a été appelé dans
-l'instance.
-
-Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier
-judiciaire peut agir dans la même forme.
-
-Mention de la déclaration est faite en marge du jugement visé dans la demande en
-rectification.
-
-La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de
-droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie,
-dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 769 du code de
-procédure pénale.