From ed0f863a07cfb7d95bde2373d48ca7a13ea5d426 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 Mar 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-242=20du=2010=20mars=20201?= =?UTF-8?q?0=20tendant=20=C3=A0=20amoindrir=20le=20risque=20de=20r=C3=A9ci?= =?UTF-8?q?dive=20criminelle=20et=20portant=20diverses=20dispositions=20de?= =?UTF-8?q?=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'intitulé de la troisième partie, de l'article 64-3. Modification de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 145. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 216. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 11, 12. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021954436 NOR: JUSX0818935L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/95/44/JORFTEXT000021954436.xml --- .../livre_ii/titre_vi/chapitre_viii/README.md | 1 - .../titre_vi/chapitre_viii/article_l268-3.md | 43 ------------------- 2 files changed, 44 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_viii/article_l268-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_viii/README.md index 3095e7a..530d6d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_viii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151831 - [Article L268-1](article_l268-1.md) - [Article L268-2](article_l268-2.md) -- [Article L268-3](article_l268-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_viii/article_l268-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_viii/article_l268-3.md deleted file mode 100644 index b2d6afd..0000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_viii/article_l268-3.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2010-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000006573896 -Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X268L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/38/LEGIARTI000006573896.xml ---- - -###### Article L268-3 - -En temps de guerre, lorsque au cours d'une procédure quelconque le commissaire -du Gouvernement ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné -sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé -d'office, à la diligence du commissaire du Gouvernement, aux rectifications -nécessaires avant la clôture de la procédure.
- -La rectification est demandée par requête au président de la juridiction des -forces armées ou, en cas de suppression de celle-ci, de celle compétente en -application des articles L. 112-4 ou L. 112-29.
- -Le président communique la requête au commissaire du Gouvernement et fait le -rapport ou commet, à cet effet, selon le cas, le magistrat assesseur ou un juge -militaire.
- -Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal -peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.
- -Si la requête est admise, les droits fixes de procédure sont supportés par celui -qui a été la cause de l'inscription reconnue erronée s'il a été appelé dans -l'instance.
- -Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier -judiciaire peut agir dans la même forme.
- -Mention de la déclaration est faite en marge du jugement visé dans la demande en -rectification.
- -La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de -droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, -dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 769 du code de -procédure pénale.