Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000463855
NOR: DEFD0753795D
Ancien identifiant: 1DE007759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/38/JORFTEXT000000463855.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
parent a098bc1c96
commit deb2c155e2
2 changed files with 21 additions and 23 deletions

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006574052
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574052.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007180.xml
---
###### Article R212-25
Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux
services du Trésor, qui assurent au titre des produits divers du budget le
recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'État dans le cas prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 212-152, un certificat du greffe établi en
double exemplaire constatant la responsabilité encourue par la personne mise en
examen dans ce cas et, éventuellement, un second certificat mentionnant les
condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du jugement ou d'arrêt dans
les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 212-153, et à l'article L.
222-68.<br />
services de la direction générale des finances publiques, qui assurent au titre
des produits divers du budget le recouvrement de la fraction du cautionnement
acquise à l'État dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-152,
un certificat du greffe établi en double exemplaire constatant la responsabilité
encourue par la personne mise en examen dans ce cas et, éventuellement, un
second certificat mentionnant les condamnations prononcées et le numéro de
l'extrait du jugement ou d'arrêt dans les cas prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 212-153, et à l'article L. 222-68.<br />
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit,
les sommes déposées.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006574069
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574069.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007184.xml
---
###### Article R212-41
Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de
l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le
demandeur sont faits à ce dernier par le comptable direct du Trésor de Paris
chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le
président de la commission.
demandeur sont faits à ce dernier par le directeur régional des finances
publiques d'Ile-de-France et du département de Paris chargé du paiement des
frais de justice, sur un exécutoire établi par le président de la commission.