LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Modification du code des juridictions financières, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de justice militaire, du code général des impôts, du code de l'environnement. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 (II bis abrogé). Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 150 ; abrogation de l'article 149 à compter du 01-01-2014. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 2, 3, 4, 7. Abrogation de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'air ; de la loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine. Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : abrogation de l'article 10. Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 17 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028338825 NOR: DEFX1317084L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/33/88/JORFTEXT000028338825.xml
This commit is contained in:
parent
d70907b3f8
commit
a098bc1c96
3 changed files with 0 additions and 24 deletions
|
@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167333
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : De la détention provisoire et de la liberté.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : De la réouverture de l'information sur charges nouvelles.](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182798
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction.
|
||||
|
||||
- [Article L211-23](article_l211-23.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2013-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006573394
|
||||
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-23
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la chambre de l'instruction sont celles prévues par le
|
||||
code de procédure pénale.
|
Loading…
Reference in a new issue