diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r212-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r212-25.md index 2695cd6..13eff84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r212-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r212-25.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006574052 -Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574052.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007180.xml --- ###### Article R212-25 Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux -services du Trésor, qui assurent au titre des produits divers du budget le -recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'État dans le cas prévu -au deuxième alinéa de l'article L. 212-152, un certificat du greffe établi en -double exemplaire constatant la responsabilité encourue par la personne mise en -examen dans ce cas et, éventuellement, un second certificat mentionnant les -condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du jugement ou d'arrêt dans -les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 212-153, et à l'article L. -222-68.
+services de la direction générale des finances publiques, qui assurent au titre +des produits divers du budget le recouvrement de la fraction du cautionnement +acquise à l'État dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-152, +un certificat du greffe établi en double exemplaire constatant la responsabilité +encourue par la personne mise en examen dans ce cas et, éventuellement, un +second certificat mentionnant les condamnations prononcées et le numéro de +l'extrait du jugement ou d'arrêt dans les cas prévus au deuxième alinéa de +l'article L. 212-153, et à l'article L. 222-68.
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit, les sommes déposées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-41.md index eeea67b..daf487b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-41.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006574069 -Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R041XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574069.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007184.xml --- ###### Article R212-41 Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le -demandeur sont faits à ce dernier par le comptable direct du Trésor de Paris -chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le -président de la commission. +demandeur sont faits à ce dernier par le directeur régional des finances +publiques d'Ile-de-France et du département de Paris chargé du paiement des +frais de justice, sur un exécutoire établi par le président de la commission.