diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r212-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r212-25.md
index 2695cd6..13eff84 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r212-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r212-25.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-11
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006574052
-Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574052.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007180.xml
---
###### Article R212-25
Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux
-services du Trésor, qui assurent au titre des produits divers du budget le
-recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'État dans le cas prévu
-au deuxième alinéa de l'article L. 212-152, un certificat du greffe établi en
-double exemplaire constatant la responsabilité encourue par la personne mise en
-examen dans ce cas et, éventuellement, un second certificat mentionnant les
-condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du jugement ou d'arrêt dans
-les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 212-153, et à l'article L.
-222-68.
+services de la direction générale des finances publiques, qui assurent au titre
+des produits divers du budget le recouvrement de la fraction du cautionnement
+acquise à l'État dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-152,
+un certificat du greffe établi en double exemplaire constatant la responsabilité
+encourue par la personne mise en examen dans ce cas et, éventuellement, un
+second certificat mentionnant les condamnations prononcées et le numéro de
+l'extrait du jugement ou d'arrêt dans les cas prévus au deuxième alinéa de
+l'article L. 212-153, et à l'article L. 222-68.
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit,
les sommes déposées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-41.md
index eeea67b..daf487b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-41.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r212-41.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-11
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006574069
-Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX2X212R041XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574069.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007184.xml
---
###### Article R212-41
Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de
l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le
-demandeur sont faits à ce dernier par le comptable direct du Trésor de Paris
-chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le
-président de la commission.
+demandeur sont faits à ce dernier par le directeur régional des finances
+publiques d'Ile-de-France et du département de Paris chargé du paiement des
+frais de justice, sur un exécutoire établi par le président de la commission.